Réforme de la Justice : difficiles négociations entre le ministère et les avocats

Accès à  la profession, caisse de retraite et assistance judiciaire sont les principales préoccupations des avocats. L’association des barreaux s’oppose à  certaines dispositions de la réforme du code de procédure civile.

Le dernier round du dialogue entre le ministère de la justice et les professions commence en novembre. Une instance spéciale prévue par le ministère a d’ailleurs été mise en place. L’organe sera composé des représentants des conseils nationaux des avocats, notaires, greffiers, ainsi que des représentants des magistrats et copistes. L’acceptation de ce nouveau cadre par le ministère de tutelle reflète le changement à venir dans les relations qui le lient aux professions juridiques. Mustapha Ramid apprécie désormais différemment le rapport de force : aucune réforme ne passera sans l’aval des corps de métiers, jaloux de leurs prérogatives, de leurs monopoles, parfois même de leurs rentes.

Les avocats sont les premiers à soumettre leurs rapports à la tutelle. Avec le ministère de la justice, ils ont entériné leur accord concernant certaines réformes de la loi 28/08 régissant la profession. Plusieurs amendements sont prévus. Au lieu d’une licence en droit et d’un stage de trois ans après la réussite de l’examen du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA), l’ABM propose d’exiger des nouveaux entrants l’obtention d’un master et le passage d’une année à l’Institut marocain d’avocats dont la création est prévue un an après la publication de la nouvelle loi. Le tout conclu par un stage effectif de deux ans chez un avocat inscrit depuis plus de 5 ans au barreau. En outre, la profession a intégré des compatibilités à la profession d’avocat, en particulier la participation au conseil d’administration d’une société, l’arbitrage et l’enseignement supérieur. Pour rappel, le texte en vigueur édicte des incompatibilités larges qui se résument à l’interdiction d’exercer une activité commerciale. Les avocats se proposent donc de préciser que seules peuvent faire l’objet d’une interdiction d’exercer les personnes inscrites au Registre du commerce ou relevant du code du travail, et suggèrent que les avocats nommés en tant que magistrats à la Cour constitutionnelle suspendent leurs activités.

Divergences sur la responsabilité de l’ouverture des plis lors d’une convocation judiciaire

Les avocats ont également obtenu l’accord du ministère de la justice concernant l’établissement d’une caisse de retraite. Ce projet de texte prévoit trois formes alternatives de cotisation.

La première consiste en le versement d’un montant forfaitaire correspondant aux droits de plaidoirie qui doivent couvrir chaque année le tiers des dépenses du régime. Concrètement, à chaque fois qu’ils plaident, les avocats versent une contribution. Si le total est inférieur au montant prévu, l’avocat ou le cabinet acquitte la différence. La deuxième sera une cotisation forfaitaire qui varie suivant l’ancienneté (les femmes qui ont un enfant en sont exonérées pour l’année de l’accouchement). Le projet de loi prévoit en troisième lieu une cotisation s’élevant à 2% des revenus annuels avec un plafond qui sera fixé par décret. L’âge minimal pour faire valoir ses droits à la retraite est de 62 ans et la durée de cotisation de 160 trimestres. Pour le régime complémentaire, la pension correspondra au nombre de points acquis au cours de la carrière multiplié par la valeur du point actualisée chaque année. Pour la percevoir, il faudra remplir les mêmes conditions d’âge et de durée de cotisation que pour la retraite de base. Le projet de loi consacre également le principe de cumul emploi/retraite : il sera possible, une fois prise la retraite d’avocat, de reprendre une activité relevant d’un autre régime, sans condition particulière.

Les pourparlers risquent cependant d’être bloqués par l’assistance judiciaire (voir encadré) et la réforme du code de procédure. En effet, l’association des barreaux critique fortement les articles 50 et 51 du projet de loi stipulant que ce sont les mandataires ad litem (ndlr : les avocats) qui sont responsables de l’ouverture des plis lors d’une convocation judiciaire et de l’ensemble de la procédure, une charge jusque-là imputée aux huissiers. Peut-être, une petite ouverture pour le ministère : le refus de cette nouvelle mouture ne fait pas l’unanimité. Certains avocats considèrent même qu’il s’agira d’un moyen d’«accélération des délais de justice» et pourrait même régler les problèmes de notification.