Recouvrement des amendes pénales : le plan de Mustapha Ramid

Le montant à  recouvrer s’élève à  5 milliards de DH à  fin 2014. Le ministère compte sortir des tiroirs l’instruction conjointe avec la TGR relative à  la mention «N’habite pas à  l’adresse indiquée».

Le recouvrement des amendes pénales et des frais de justice, dont le montant restant à recouvrer s’élève à près de 5 milliards de DH à fin 2014, continue de tourmenter Mustapha Ramid, ministre de la justice et des libertés. Epinglé par la Cour des comptes dans son rapport de 2014, ce département cherche la parade, d’autant que la jurisprudence administrative a depuis longtemps écarté ces amendes du champ de définition de la créance publique. Devant les parlementaires, le ministre a donc décliné son plan de travail, qui consistera en partie à déterrer l’instruction conjointe du ministère de la justice et de la TGR, signée le 6 avril 2010 et qui n’a toujours pas été ratifiée ! Laquelle instruction prévoit la création de la mention «N’habite pas à l’adresse indiquée». L’objectif étant de faire aboutir la procédure de recouvrement, notamment concernant les amendes des radars automatiques, majoritaires en matière d’impayés, fautes d’aspect coercitif. En cas d’infraction constatée par un radar automatique, l’automobiliste reçoit à son domicile l’amende qu’il doit régler.

Le ministre compte fermer les frontières et suspendre la délivrance des papiers administratifs

Le domicile étant l’adresse figurant sur la carte grise, il peut arriver que l’amende ne parvienne pas à l’intéressé si celui-ci n’a pas effectué son changement d’adresse au fichier des cartes grises. Dans ce cas, le premier avis reviendra avec la mention «N’habite pas à l’adresse indiquée». Le Trésor public enverra alors par lettre recommandée un avis d’amende forfaitaire majorée. Si cette dernière revient dans les mêmes conditions, il dispose alors d’un an à compter de la date d’envoi du recommandé pour trouver la nouvelle adresse de l’automobiliste et lui envoyer une lettre de rappel en recommandé. Si l’automobiliste effectue son changement d’adresse au fichier des cartes grises dans les trois mois qui suivent l’envoi de la lettre de rappel, il ne sera redevable que du montant de l’amende forfaitaire non majorée. Toutes les amendes n’ayant pas fait l’objet d’un «retour NPAI» (N’habite pas à l’adresse indiquée), autrement dit, quand le débiteur est localisé, sont éligibles à la phase comminatoire amiable. Cette phase sera confiée aux huissiers de justice. Elle reste pilotée par le comptable public à qui l’huissier adresse des comptes rendus d’exécution. Ils disposeront de 3 mois pour procéder au recouvrement des dettes par voie de relances amiables. Selon M. Ramid, «cette procédure présente le double avantage d’être sans coût pour l’Etat, puisque la rémunération des huissiers est supportée par le débiteur et efficace en termes de recouvrement». Le ministre souhaite, avec l’aide de la Trésorerie générale, un taux de recouvrement moyen de 20%. Mais selon plusieurs magistrats, le cumul de la phase de règlement spontané des amendes au niveau du tribunal avec la phase comminatoire amiable aboutit à un délai de 6 mois pendant lequel aucune poursuite n’est déclenchée. Ce délai réduit l’efficacité des poursuites car il les éloigne trop de la date à laquelle l’infraction a été commise.

En tout cas, ce plan d’action s’accompagnera également de mesures «en amont» et bien plus coercitives. M. Ramid compte ni plus ni moins «fermer les frontières et suspendre la délivrance des papiers administratifs tels que les extraits d’acte de naissance» aux récalcitrants. Deux mesures que le ministre de la justice compte «mettre en œuvre en collaboration avec l’Intérieur», indique-t-on au sein du département. L’idée serait de «communiquer les bases de données des secrétariats-greffes aux démembrements de l’administration : régions, communes, préfectures et provinces». Pour parer au plus urgent, le ministre a également convoqué les directeurs centraux ainsi que des experts pour réagir à une étude interne qui a notamment relevé la «non-application des modes de recouvrement tels que les ventes aux enchères ou la saisie». Elle a en outre fustigé le faible recours à la contrainte par corps et le peu d’exécution des missions rogatoires.