Qui a légalement le pouvoir de fermer une clinique ?

Le syndicat des médecins du secteur privé attaque en justice le ministère de la santé suite à  la demande de fermeture de 13 cliniques. Il estime que le département n’a pas autorité pour prendre une telle décision.

Coup de théâtre dans l’affaire qui oppose le ministère de la santé aux cliniques du secteur privé. Le syndicat des médecins du secteur privé a déposé, lundi 18 juillet, deux plaintes contre Yasmina Baddou. La première, visant l’annulation de la décision administrative prise par le ministère de la santé et ordonnant la fermeture de 13 cliniques ne répondant pas aux normes, l’a été auprès du tribunal administratif. Dans la seconde plainte présentée au tribunal de première instance, le syndicat attaque la ministre de la santé à propos de la publication des noms des cliniques concernées dans la presse.
Le syndicat dit ne pas être opposé aux inspections des cliniques et autres structures de soins, mais souhaite que la procédure soit respectée. Pour cette organisation, la démarche de Yasmina Baddou n’est pas conforme à la loi et ceci, pour trois raisons majeures. Premièrement, les inspections n’ont concerné que les cliniques privées alors que la loi prévoit l’inspection, une fois par an, de toutes les structures de soins.
Deuxièmement, selon le syndicat, le ministère n’a pas respecté la procédure qui prévoit que la commission d’inspection doit, après une première visite et l’octroi d’un délai allant de 15 jours à 2 mois, refaire une deuxième inspection pour constater si les recommandations ont été suivies.

 

Seule la justice peut transformer la requête en ordre

Troisièmement, le syndicat considère que le ministère ne peut pas, aux yeux de la loi, ordonner la fermeture des cliniques. L’article 27 de la loi relative à l’exercice de la médecine précise en effet que l’autorité administrative, en l’occurrence le Secrétariat général du gouvernement, «peut demander au président de la juridiction compétente d’ordonner la fermeture de la clinique concernée dans l’attente du prononcé du jugement lorsque l’infraction relevée est de nature à porter atteinte à la santé de la population ou à la sécurité des malades, et saisir l’autorité judiciaire aux fins d’engager les poursuites que justifient les faits relevés (…)».
En somme, c’est à la fois une bataille de procédure et de forme, puisque l’on reproche au ministère de n’avoir inspecté que 140 cliniques sur les 360 existantes et de ne pas avoir programmé une seconde visite d’inspection, ce que ce dernier dément avec vigueur. Quant à l’ordre donné, il est évident que la Santé est l’autorité techniquement habilitée à déterminer si la clinique doit être fermée ou non. Le communiqué dudit ministère précise qu’il a «demandé» et non pas donné l’ordre au SGG de procéder à la fermeture desdites cliniques. Selon la loi, c’est la justice qui doit prendre une telle décision. Mais quid du fond de l’affaire ?