Prélèvement sur les salaires des grévistes : le gouvernement passe à  l’acte

Des retenues ont déjà  été opérées en octobre par les départements de la justice et la santé et des ordres de prélèvement ont été envoyés à  la TGR pour le mois de novembre. Lahcen Daoudi, ministre de l’enseignement supérieur et Mohamed Sajid, maire de Casablanca, comptent en faire autant.

La pratique, rarissime il est vrai, existait par le passé, ce gouvernement veut la systématiser : il s’agit du prélèvement sur salaire pour fait de grève. Tout le monde -du moins ceux qui lisent la presse- a en mémoire la déclaration tonitruante du ministre de la justice et des libertés, Mustapha Ramid, assurant que, quoi qu’il arrive, des retenues seront opérées sur les traitements des fonctionnaires grévistes de son département. Il faut croire que ce ne sont pas là des paroles en l’air : aussitôt dit, aussitôt fait. Selon une source sûre, des ordres de prélèvements ont en effet été donnés à la Trésorerie générale du Royaume (TGR) concernant les fonctionnaires grévistes de la justice et de la santé aussi. Des retenues ont déjà été effectuées au mois d’octobre dernier, et des ordres de prélèvements sont parvenus à la TGR au titre de ce mois de novembre.

Le ministre de l’enseignement supérieur Lahcen Daoudi s’apprête à faire de même s’agissant de la grève observée dans son secteur le 8 novembre (l’information figure sur le site du PJD) et Mohamed Sajid, président du conseil de la ville de Casablanca, promet de faire autant pour les fonctionnaires des collectivités locales du Grand Casablanca. Le ministre de l’intérieur, Mohand Laenser, s’était prononcé le premier sur le sujet, il y a déjà quelques mois. Face aux débrayages répétés dans les collectivités au début de l’année (environ 3 jours de grève par semaine), M. Laenser, on s’en souvient -c’était au mois de février dernier-, avait menacé d’opérer des défalcations sur salaires, ce qui lui avait valu un déluge de critiques, notamment de la part de certains syndicats de la fonction publique territoriale.

«En fait, il s’agit là d’une décision gouvernementale, elle ne concerne pas qu’un département. Et, dorénavant, elle sera appliquée de manière systématique», confie un haut fonctionnaire. Celui-ci précise qu’il n’y a «rien d’anormal ou de révolutionnaire» dans cette décision, c’est un «acte de gestion tout à fait normal». Mais cet acte de gestion a-t-il un fondement juridique ? Qu’à cela ne tienne ! L’article 41 du décret sur la comptabilité publique subordonne en effet le paiement d’une dépense, en l’occurrence la dépense du personnel (communément appelée le salaire) à l’exécution du service dont un fonctionnaire est chargé. «Il est évident que pendant la grève, le service n’est pas fait, et cela porte préjudice aux usagers de l’administration», commente la même source.

400 grèves en 2011 contre 240 en 2010

Par le passé, et malgré l’existence de ce décret depuis longtemps, la retenue sur salaire pour cause de grève était une pratique tout à fait exceptionnelle. Les gouvernements, en général, s’accommodaient de ce que les syndicats considèrent comme une coutume (le paiement des jours de grève) ayant une valeur juridique au moins aussi égale qu’un texte réglementaire. Sauf que par le passé, le monde syndical n’était pas aussi émietté qu’il l’est maintenant (33 syndicats existent aujourd’hui au Maroc !) et, en conséquence, les grèves ne se décrétaient pas à tout bout de champ.

Il faut rappeler à ce propos que l’année 2011, par exemple, fut une année particulièrement mouvementée (plus de 400 grèves au lieu de 240 en 2010), en particulier dans le secteur de la justice où la grève des greffiers a longtemps paralysé l’appareil judiciaire. Cela explique probablement la véhémence des propos de Mustapha Ramid et sa détermination à ne pas revenir sur sa décision de pratiquer systématiquement la retenue sur salaire en cas de grève.

Bien sûr, la grève est reconnue dans la loi fondamentale, la Constitution, «mais faire grève et percevoir son salaire pour les journées de débrayage observées n’a pas de sens, c’est même contre-productif pour les grévistes, car leur acte ne prêterait à aucune conséquence, il est gratuit alors que l’esprit du militantisme suppose tout de même des sacrifices», analyse, avec philosophie, un juriste spécialisé dans le droit social.

Ce n’est pas l’avis des syndicats. Il y a environ un mois, la Fédération démocratique du travail (FDT) et la Confédération démocratique du travail (CDT), les sœurs jumelles qui se sont récemment réconciliées après une brouille de quelques années, avaient publié un communiqué commun dans lequel elles rejetaient complètement le “projet” du gouvernement de couper dans les salaires des grévistes. Joint par La Vie éco, Abderrahmane Azzouzi, secrétaire général de la FDT, considère que ce que fait le gouvernement est «anticonstitutionnel parce qu’il porte atteinte à un droit inscrit dans la loi fondamentale, et, par ailleurs, il n’est fondu sur aucune base juridique. Nous n’avons pas connu cela même durant les années de plomb». Pour le secrétaire général de la FDT, la non-retenue sur salaire en cas de grève est, pour le monde syndical et les travailleurs en général -ceux de la fonction seulement, il faut le préciser-, un acquis, en tout cas une coutume qui n’a pas à être remise en cause. M. Azzouzi cite à ce propos le cas de la Grande-Bretagne où bien des domaines fondamentaux de la vie des Britanniques sont réglementés par la seule coutume.

Dans le secteur privé, les prélèvements sur salaires sont la règle

Dans le secteur privé, en revanche, «nous ne contestons pas les déductions sur salaires en cas de grève, car elles ont une base juridique, le code du travail». Dans les établissements publics également, il faut le savoir, la pratique des retenues existe, celles-ci sont encadrées par des textes particuliers à ces organismes. C’est donc seulement dans la fonction publique qu’elle pose encore problème.
Comme pour nuancer son propos, le patron de la FDT estime qu’en tout état de cause, le gouvernement aurait dû attendre la promulgation de la loi organique sur le droit de grève pour prendre sa décision. Le problème est que tous les syndicats ne sont pas d’accord sur ce texte, certains, comme l’Union marocaine du travail (UMT), s’opposant à l’idée même d’une réglementation de la grève, convaincus que celle-ci viendrait certainement en réduire la portée.

Quelle est la pratique dans d’autres pays ? La règle générale, du moins dans les pays où la grève est un droit reconnu et protégé, est que les jours non travaillés ne sont pas payés. En France, la retenue sur le salaire dans la fonction publique est encadrée par de nombreux textes, de nature juridique, réglementaire et même jurisprudentielle. Ce foisonnement de textes s’explique par le fait que le calcul de la retenue sur salaire diffère selon qu’il s’agisse de la fonction publique étatique, territoriale ou hospitalière. Mais le principe en lui-même n’est contesté par personne.

En Tunisie, le gouvernement pratique également la retenue en cas de grève. Idem en Algérie. ll y a quelques semaines, le ministère tunisien de l’éducation nationale avait décidé de couper dans les traitements des enseignants grévistes, et cela lui a valu une autre grève de protestation…

Globalement, la retenue sur salaire est la règle un peu partout. Même pour le Bureau international du travail (BIT), les déductions de salaire pour les jours de grève «ne soulèvent pas d’objections du point de vue des principes de liberté syndicale». La seule chose que le BIT considère comme des sanctions ne favorisant pas «le développement de relations professionnelles harmonieuses», ce sont les déductions de salaires supérieures au montant correspondant à la durée de la grève. C’est d’ailleurs sur ce point, c’est-à-dire le calcul de la retenue, et pas sur la retenue elle-même, que s’opposent parfois les syndicats et l’administration en France (voir encadré).

Quid du Maroc ? La règle jusqu’ici retenue -pour autant qu’on puisse parler de règle puisque la pratique est exceptionnelle- est celle du “trentième indivisible”. Autrement dit, lorsqu’un fonctionnaire observe une grève, c’est la journée entière qui est défalquée de sa rémunération, indépendamment de la durée de celle-ci ; le tarif est le même, que ce soit pour une journée, une demi-journée ou une heure de grève.
Dans le secteur privé, en revanche, la déduction est proportionnelle à la durée de la grève. Cela dit, il arrive que l’employeur, généralement lorsqu’il se retrouve dans un rapport de force défavorable, n’opère aucune retenue, ou alors, parfois, ne déduit que la moitié du temps de grève observé.

Finalement, la «coutume» de la non-retenue, pour reprendre l’expression de M. Azzouzi, n’existe que dans la fonction publique. Et d’ailleurs, le gouvernement ne se prive pas de rappeler que sa décision, au bout du compte, n’est qu’un alignement sur ce qui se pratique dans le privé ; ce qui correspond, à ses yeux, à la fin…d’une discrimination entre salariés.