Pourquoi il faut réformer l’impôt sur le revenu au profit des salariés

La décompensation des produits pétroliers liquides a généré des économies substantielles. L’impôt sur le revenu est celui qui n’a pas été modifié depuis 2010. Les cotisations sociales et fiscales réunies pèsent lourdement sur le travail.

Maintenant que la décompensation des produits pétroliers liquides est accomplie et que, ce faisant, le Budget de l’Etat s’en trouve allégé, on peut se poser la question de savoir où seront affectées les ressources générées par cette réforme. Entre 2012 et 2014 déjà, les économies réalisées grâce à l’indexation puis à la décompensation partielle approchaient les 20 milliards de DH. En 2015, il faudrait compter au moins sur une dizaine de milliards de DH qui seront également économisés au titre de cette dépense.

Ainsi, le gouvernement dispose là d’une marge de manœuvre non négligeable, mais que va-t-il en faire ? Après la réforme de la compensation, la plus dure à mener mais la plus substantielle en termes d’impact financier sur le Budget, il reste les retraites et la fiscalité. La vision est déjà plus ou moins élaborée sur la question des retraites, du moins celle des fonctionnaires, tandis que la réforme fiscale est, quant à elle, davantage un processus qu’une opération à mener dans un laps de temps donné. Vu sous cet angle, la réforme fiscale a déjà commencé en réalité et depuis pas mal de temps maintenant. C’est le cas, par exemple, de la TVA dont la réforme a débuté en 2005. C’est également le cas de l’impôt sur les sociétés (IS), avec notamment des baisses successives de taux (de droit commun et pour le secteur financier), dont la dernière concerne l’IS appliqué aux PME-PMI. L’impôt sur le revenu (IR), en revanche, n’a pas subi de modifications depuis…2010. C’est vrai que cet impôt a connu trois baisses quasi-successives, avec des modifications des tranches et des taux affectant ces tranches. Ainsi, en 2007, le taux marginal avait été abaissé de 44% à 42% et le seuil d’exonération relevé à 24 000 DH par an ; en 2009, de 42% à 40% avec un seuil d’exonération porté à 27 000 DH ; et, en 2010, de 40% à 38% et un seuil d’exonération de 30 000 DH.

Malgré tout, le rapport sur les dépenses fiscales du ministère des finances au titre de 2014 montre que l’IR n’y représente «que» 11,4%, soit 3,96 milliards de DH, en baisse de 3,4% par rapport à 2013. En termes de classement, par impôt, dans les dépenses fiscales, la part de l’IR vient en quatrième position, loin derrière la TVA (41,1% ou 14,25 milliards de DH), l’impôt sur les sociétés (24,3% ou 8,4 milliards de DH) et les droits d’enregistrement et de timbres (15,1% ou 5,24 milliards de DH). Et en appréhendant ces dépenses fiscales par bénéficiaires, on constate que les entreprises en profitent davantage que tous les autres : 59,6%, soit 20,66 milliards de DH. La part de ces dépenses fiscales qui revient aux ménages est, elle, de 27,9%, soit 9,66 milliards de DH. Pour mémoire, le montant global des dépenses fiscales en 2014 s’élevait à 34,64 milliards de DH.

Double impact : plus de pouvoir d’achat pour les ménages et de capacité de recrutement pour les entreprises

Ceci pour dire que la réforme fiscale, qui devrait être le prochain chantier du gouvernement, gagnerait à se préoccuper de l’impôt sur le revenu. Beaucoup considèrent en effet que le travail est aujourd’hui relativement lourdement taxé lorsqu’on tient compte de l’ensemble des prélèvements obligatoires qui le frappent, c’est-à-dire l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales (voir sur ce point le rapport du Conseil économique, social et environnement sur le système fiscal marocain, publié en novembre 2012). Le gouvernement pourrait par exemple décider qu’une partie des économies réalisées sur la compensation soit réaffectée aux salariés via une réforme de l’IR. Cela coûterait tout au plus quelque 4 à 5 milliards de DH. Sachant que les recettes de l’IR proviennent pour l’essentiel (73%) des prélèvements sur les salaires, cette réforme ne devrait cibler que les salariés; les autres assujettis à l’IR ne payant pas grand-chose de toute façon. Et pour limiter l’impact financier d’une telle réforme sur le Budget, rien n’empêche de mettre en place une tranche marginale de 46% ou même de 50% pour les salaires au-delà d’un certain niveau à définir (à partir de 50 000 DH par mois, par exemple). Ce serait d’ailleurs une autre façon de prolonger la contribution à la solidarité nationale, mise en place pour trois ans seulement. Après tout, dans les années 90, la tranche marginale de l’IR atteignait même 52% (voir graphe).

Cette réforme de l’impôt sur le revenu aurait un double impact. D’une part, elle redonnerait du pouvoir d’achat aux ménages, ce qui permettrait d’améliorer la consommation et, au bout, la croissance économique. D’autre part, elle allègerait la charge fiscale sur les entreprises, leur offrant ainsi la possibilité de recruter davantage qu’elle ne font aujourd’hui. Ce point, en réalité, est le plus crucial dans le contexte d’aujourd’hui, marqué par une faible création d’emplois. Bien sûr, tout ne s’explique pas que par la fiscalité sur le travail, mais celle-ci est sans doute aussi un élément dans l’explication.

On le sait, dans l’orientation qui est celle d’aujourd’hui, où la maîtrise des déficits internes et externes occupe une place centrale, prêcher l’amélioration de la consommation, c’est un peu aller à contre-courant de cette orientation. Ceci n’est vrai cependant que dans l’hypothèse où cette consommation est satisfaite essentiellement par les importations. Or, les importations peuvent être maîtrisées par des moyens comme la défense commerciale, les mesures d’hygiène et de sécurité (ce qui se fait déjà peu ou prou) et par la fiscalité, comme la TVA à l’importation. Au surplus, il serait plus cohérent et moins pesant sur la demande intérieure, dans sa composante consommation tout au moins, de coupler les mesures de nature à limiter le déficit commercial avec une réforme de l’IR au profit des salariés. Après tout, les réformes, qui sont sans doute nécessaires, ne peuvent pas toutes et tout le temps être menées dans le sens d’une baisse dans la dépense publique. Après la réforme de la compensation, un léger rattrapage par la fiscalité (une compensation à l’envers, si l’on peut dire) paraît nécessaire.