PLF 2019 : redéploiement des dépenses fiscales pour financer le social

De nombreux points se rapportant au volet fiscal du projet de Loi de finances 2019 sont actuellement en débat. Il est question, entre autres, de relever le seuil d’exonération de l’impôt sur le revenu et de supprimer la TVA sur les médicaments. La hausse de la TIC sur le tabac n’est pas exclue.

La volonté, publiquement affichée, d’améliorer le pouvoir d’achat des ménages et de renforcer la dimension sociale des politiques publiques de manière générale, sera-t-elle traduite en autant de mesures concrètes dans la Loi de finances de 2019, en cours de préparation ? Logiquement oui. Dans les discussions – non encore achevées – sur la prochaine Loi de finances, cette préoccupation est en effet présente, selon des sources proches de la Primature. Mais il faudra attendre, pour en savoir un peu plus, l’arbitrage du chef du gouvernement, qui devrait intervenir après la consultation des partenaires sociaux.
Concrètement, plusieurs points se rapportant à ce sujet sont actuellement en débat.
Primo, le relèvement de la tranche exonérée de l’impôt sur le revenu (IR). Il s’agit là d’une revendication relativement ancienne, portée à la fois par les syndicats et les partis politiques. Le niveau de ce relèvement n’est pas encore arrêté, ni même d’ailleurs officiellement décidé. Rappelons seulement que, à plusieurs reprises, certaines parties prenantes du dialogue social avaient suggéré par le passé d’augmenter le seuil d’exonération de 30000 DH par an actuellement (ou 2500 DH par mois) à 36 000 DH (ou 3 000 DH par mois). Aujourd’hui, cependant, tout porte à croire que les syndicats, en particulier, accepteraient difficilement une hausse aussi faible, compte tenu du fait que cette mesure, à leurs yeux, aurait dû intervenir il y a déjà quelque temps, c’est-à-dire au moment où ils réclamaient encore un SMIG à 3 000 DH par mois. On n’en est plus là. Un syndicat comme l’UMT, par exemple, considère que le SMIG désormais devrait être porté au moins à…5 000 DH.

Réforme globale de l’IR ou simple relèvement du seuil d’exonération ?

L’Exécutif, lui, malgré ses multiples déclarations, notamment depuis quelques semaines, toutes favorables à l’amélioration du pouvoir d’achat, n’a pas pour autant relâché sa vigilance concernant les équilibres macroéconomiques. Il le dit d’ailleurs clairement dans sa lettre de cadrage, adressée aux membres du gouvernement au mois d’août. Est-ce à dire pour autant que le souci de maîtriser encore plus le déficit budgétaire et, au-delà, le taux d’endettement du Trésor, empêchera M. El Othmani d’accéder, enfin, aux vœux des syndicats et des salariés? Rien n’est moins sûr. Le relèvement du seuil d’exonération de l’IR est, en fait, le minimum qui est demandé sur le sujet des revalorisations salariales. Le souhait des syndicats, mais aussi d’autres acteurs sociaux, comme le Conseil économique et social, par exemple, c’est d’initier carrément une réforme globale de l’IR, dans l’esprit des Assises nationales de la fiscalité de 2013. En d’autres termes, il ne s’agit pas seulement, pour ces acteurs, de relever le seuil d’exonération mais de revoir l’ensemble des tranches de cet impôt, de sorte que tous les contribuables en profitent, chacun au prorata de son salaire, mais avec toujours le souci de favoriser les faibles et moyens revenus.

Comptablement, si cette mesure était décidée, elle se traduirait évidemment par un manque à gagner pour le Trésor. Lors de la dernière réforme de l’IR, intervenue en 2010, ce manque à gagner était alors estimé à 4 milliards de DH, soit 0,5% du PIB de l’époque. Aujourd’hui, la même réforme coûterait moins, peut-être pas en valeur mais en proportion du PIB, sûrement. Car, en nominal, celui-ci est passé de quelque 790 milliards de DH en 2010 à 1055 milliards de DH en 2017, soit une augmentation de 33,5% entre les deux dates. Le nombre de salariés, lui, est loin d’avoir évolué à ce rythme-là. Et puis, cette réforme, si elle était acceptée, ne profiterait pas qu’aux salariés ; les entreprises, sur lesquelles le gouvernement compte beaucoup pour accélérer le rythme de la croissance économique, en bénéficieraient elles aussi, notamment en ayant plus de facilités à recruter.

Les activités immobilières accaparent la plus grosse part des dépenses fiscales

Quoi qu’il en soit, certaines sources, sans être formelles, croient savoir que cette fois-ci sera peut-être la bonne. «Cela fait longtemps que tout le monde attend cette réforme. Maintenant que les finances publiques ne sont plus vraiment sous pression, il ne devrait pas y avoir de raisons de ne pas y aller». Et en effet, il devrait y avoir d’autant moins de raisons de surseoir à cette réforme que celle-ci, en réalité, serait envisagée dans un cadre plus large, celui que l’on pourrait qualifier de redéploiement des dépenses fiscales. Ce serait une manière de répondre à la demande sociale insistante sans affecter outre mesure le solde budgétaire.

Sur les 309 mesures évaluées, pour un total de 418 recensées, les dépenses fiscales en 2017 ressortaient à 33,4 milliards de DH. Toutes ne se justifient pas ou plus, loin s’en faut. L’idée, en discussion dans les cercles qui travaillent sur le projet de Loi de finances 2019, est de redéployer certaines dérogations fiscales des secteurs où elles seraient peu ou pas efficaces en termes d’emplois et de croissance, vers d’autres, jugés prioritaires du point de vue à la fois social et économique. L’exemple le plus cité à ce propos est celui des activités immobilières : celles-ci, en effet, accaparent la plus grosse part des dépenses fiscales, soit 25,4% (ou 8,5 milliards de DH); autant que trois secteurs réunis, à savoir l’agriculture et la pêche, les services publics et les industries alimentaires ! A contrario, des secteurs aussi névralgiques (au moins du point de vue du nouveau modèle de développement envisagé) que le tourisme, les exportations, le transport, réunis, n’en profitent que pour moins de 4milliards de DH. Ceci pour ne rien dire des activités à caractère social ou qui ont un impact sur la santé : leur part dans les dépenses fiscales est de seulement 5,2%, soit 1,75 milliard de DH.

Hausse des taxes sur les produits de luxe

Il semble cependant que des mesures seraient envisagées à ce niveau. On murmure en effet que le temps est venu, par exemple, de supprimer la TVA sur les médicaments, comme c’est d’ailleurs la pratique dans l’ensemble des pays arabes – le Maroc faisant exception en ce domaine –, quitte, à titre de compensation, à relever les taxes sur les produits de luxe et les tabacs. C’est le lieu de rappeler ici que le PJD, parti majoritaire de la coalition gouvernementale, s’était engagé, dans son programme, à porter le taux de TVA sur les produits de luxe à 30%. Cela fait sept ans qu’il est à la tête de l’Exécutif et la promesse est restée une promesse.
On évoque également, dans ce sens, l’augmentation de la taxe intérieure de consommation (TIC) sur les tabacs. En réalité, cela est déjà prévu dans le calendrier de hausse décidé en 2017. A partir de janvier 2019, en effet, la TIC sur le tabac augmentera à 462 DH pour 1000 cigarettes (soit 50 paquets de 20 cigarettes) contre 388 DH pour 1000 cigarettes en 2018 et 315 DH en 2017. Pour le Trésor, il y a là une source importante de recettes fiscales : en 2017, la TIC sur le tabac a rapporté 10,5 milliards de DH. Un record. C’est pourquoi on n’exclut pas la possibilité d’augmenter encore la TIC sur le tabac jusqu’à 700 DH pour 1000 cigarettes. A l’évidence, et si cela advenait, la question du sort de la tabaculture locale, qui fournit la matière première pour le tabac noir, pourrait se poser. Mais la santé des citoyens ne passe-t-elle pas avant tout ? Il faut savoir à ce propos qu’en France, par exemple, un programme de hausse du prix du tabac, via l’augmentation de la fiscalité, a été décidé en 2017, et il est prévu qu’en 2020, un paquet de 20 cigarettes coutera 10 euros, contre plus ou moins 7 euros actuellement. C’est l’un des moyens jugés efficaces pour lutter contre le tabagisme et le cancer des poumons, notamment.
Tout cela montre bien que le gouvernement, quoi qu’on dise, a les moyens d’améliorer le pouvoir d’achat de la population et même d’aider les activités qui méritent d’être aidées. Il pourrait même le faire…à budget constant. Encore faut-il évaluer correctement les dépenses fiscales – ce qui n’est pas toujours facile, il est vrai – et, à partir de là, effectuer les redéploiements nécessaires, en conformité avec les orientations retenues. C’est, dit-on, la démarche actuellement suivie pour l’élaboration du volet fiscal du projet de Loi de finances 2019.