Petit cafouillage des notaires sur le logement social

Une mesure transitoire admise par le ministère de la justice pour permettre la signature de contrats relatifs aux logements sociaux en dehors des études notariales divise les professionnels quant à  sa légalité. Selon l’Ordre national des notaires, cet assouplissement se base sur une disposition légale qui autorise la réception des signatures en dehors des études pour des raisons exceptionnelles.

Petit cafouillage dans le logement social. Des notaires spécialistes du segment concluent ces dernières semaines des ventes à l’extérieur de leurs études, contrairement à ce qu’impose la loi sur la profession. Il ne s’agit pas d’un abus puisqu’un communiqué conjoint du ministère de la justice, de la Fédération nationale des promoteurs immobiliers et de l’Ordre national des notaires, publié en décembre dernier, informe de cette latitude accordée à titre transitoire.

Seulement, des professionnels s’interrogent sur le caractère légal de cette disposition. «A moins d’un amendement de la loi, on ne peut pas appliquer une telle mesure», explique un notaire à Casablanca qui, comme plusieurs de ses confrères, continue de se conformer à l’obligation de recueillir les signatures des contrats de vente de logements sociaux au sein de l’étude notariale.

Mais à y voir de plus près, la mesure transitoire pour le social ne va pas vraiment à l’encontre de la loi. Ce que ne dit pas le communiqué conjoint, en effet, c’est que la réglementation prévoit que «le notaire peut, pour des raisons exceptionnelles, recevoir les déclarations et les signatures des parties en dehors de son étude, et ce, sur autorisation du président du Conseil régional des notaires».

Et «c’est en s’appuyant sur cette ouverture que des concertations ont eu lieu avec les présidents des Conseils régionaux afin qu’ils se montrent plus souples dans l’octroi d’autorisations aux programmes sociaux ; ceci en respectant la condition que les autorisations accordées soient bien circonscrites, se limitant par exemple aux transactions relatives à un programme social précis ou un titre foncier déterminé», fait savoir Ahmed Amine Touhami Ouazzani, président du Conseil national des notaires.

En tout état de cause, les présidents des Conseils régionaux restent seuls maîtres à bord pour décider de la suite à donner aux demandes d’autorisation, informe M. Ouazzani. Et selon les professionnels, nombreux sont ceux qui n’ont pas adhéré aux assouplissements pour le social.

L’amendement de l’article 12 de la loi sur les notaires en cours d’adoption

Il reste que globalement, les effets sur le terrain de cet appui au logement social sont palpables. Le groupe Addoha rapporte par exemple une amélioration de 19% des encaissements sur ses programmes dans le segment durant les trois premiers mois de 2014 en comparaison avec la même période de 2013.

Car il faut rappeler que toute la portée de l’actuel traitement de faveur au social est de faire face aux difficultés opérationnelles et techniques qui ont impacté la fluidité des transactions sur le segment, depuis l’entrée en vigueur en novembre 2012 de la loi sur les notaires. Celle-ci, en obligeant, dans son article 12, les professionnels à recueillir les signatures des parties (les banquiers, les promoteurs et les acquéreurs) au sein de leur étude, a rallongé d’un mois et demi le délai de conclusion des transactions. Les banques ont eu le plus de difficultés à fournir les moyens humains et logistiques pour respecter cette obligation.

Cette contrainte a même eu pour effet pervers d’orienter systématiquement les clients vers les notaires drainant un volume de dossiers importants, motivant les banques à les visiter souvent. Ceci alors que l’article 12 visait initialement à assainir la concurrence entre les études notariales.

Mais comme précisé auparavant, l’actuel coup de pouce donné au traitement des transactions de logements sociaux par les notaires n’est envisagé que comme mesure transitoire. Pour arranger les choses durablement, l’idée est d’amender l’article 12 de la loi sur les notaires. La formule d’amendement définitive a été arrêtée entre les professionnels et le ministère de tutelle depuis fin 2013.

La proposition était  soumise cette semaine aux députés de la commission de la justice pour examen et adoption. Une fois cette étape franchie, elle sera proposée au débat et au vote en séance plénière. En l’état actuel des choses, l’amendement donne aux notaires de nouveau le droit de se déplacer mais dans le seul périmètre de juridiction de la Cour d’appel auprès de laquelle ils sont agréés.