Nouveau code de la route : jusqu’à  10 ans de prison !

141 infractions réparties en cinq classes, assorties d’amendes de 300, 600,
1 500, 3 000
et 7 000 DH.
Amendes, emprisonnement et retrait de permis guettent les fous du volant.
La délivrance de documents administratifs conditionnée par l’acquittement des amendes.

Après la sensibilisation, l’arsenal législatif. L’Etat, manifestement décidé à arrêter l’hécatombe des accidents de la circulation, met les bouchées doubles pour sortir sa nouvelle loi «relative à la conservation de la voie publique et à la police de circulation routière». Le projet de loi, sur lequel les discussions durent depuis plus de huit mois, vient enfin d’être finalisé par les équipes composées de cadres du transport, des finances et de représentants des organes de contrôle, notamment la Sûreté nationale et la Gendarmerie royale. Le résultat est un pavé de 71 pages, et surtout un concentré de dispositions très sévères. Il sera soumis au cours des jours à venir au Comité interministériel de la sécurité routière, avant d’être mis en forme par le SGG pour emprunter le circuit législatif. Si tout se passe comme prévu, il franchira l’étape du conseil des ministres à fin avril pour être soumis au Parlement. Objectif : l’adoption au cours de la session de printemps.

Les contrevenants ont quinze jours pour payer leur amende
Le nouveau code de la route ratisse très large. Sont concernés, bien sûr, les automobilistes, mais aussi les motocyclistes, les piétons, les charretiers, les conducteurs de troupeaux, les auto-écoles, les centres de visite technique, les entreprises de transport, etc. Bref, tout ce qui roule ou utilise un moyen de roulage. Et le moins que l’on puisse dire est que tout ce petit monde a intérêt à se «tenir à carreau» car le contrôle et les sanctions s’annoncent d’emblée sévères, et cette sévérité est voulue proportionnelle à la gravité des infractions. Ces dernières ont en effet été classées en cinq classes, assorties d’amendes de 300, 600, 1 500, 3 000 et 7 000 DH (voir pages 12 à 14). Au total, ce sont ainsi 141 infractions qui sont répertoriées et classées, les unes relatives au comportement des conducteurs, les autres à l’état du véhicule et à ses équipements. Et il ne s’agit là que des amendes transactionnelles et forfaitaires, dont certaines sont accompagnées d’un retrait de points du permis (voir encadré ci-contre).
S’agissant du recouvrement de l’amende, celle-ci fait obligatoirement l’objet d’un procès-verbal établi par l’agent verbalisateur, quand elle n’est pas enregistrée de manière automatisée. Ainsi, le paiement de l’amende met fin à toute poursuite judiciaire, et quand le conducteur est dans l’impossibilité de payer l’amende sur le champ, il dispose d’un délai de 15 jours pour s’en acquitter. Mais, pour sécuriser le recouvrement, et en attendant le permis à puces qui permettra l’enregistrement électronique de l’infraction, le contrevenant se verra retirer son permis contre un reçu l’autorisant à conduire son véhicule durant 15 jours. Dans le cas d’une perte totale du capital points, le délai de paiement est ramené à 48 heures et le permis saisi.
Notons que les amendes automatisées doivent être adressées dans les 48 heures à la Trésorerie générale du Royaume et au ministère du Transport. Pour le contrevenant qui est, par exemple, flashé par un radar, le délai de paiement commence à courir à partir de la date de réception de l’avis recommandé qui lui a été adressé.

Le parquet peut être saisi en cas de contestation d’une infraction
Dans le cas des contrevenants qui ne sont pas assujettis au permis de conduire (cyclistes, motocyclistes, charrettes tractées par des animaux, etc.), deux choix sont possibles : soit payer comptant l’agent verbalisateur, soit voir son engin, y compris les animaux, aller en fourrière. Un délai de 15 jours est aussi accordé au contrevenant pour s’acquitter de sa dette, autrement celle-ci sera recouvrée par voie réglementaire. Le percepteur des Finances a même le droit de s’opposer à la délivrance de documents administratifs concernant le contrevenant ou son véhicule.
Dans les cas cités, si l’amende n’est pas payée dans les délais, elle est doublée, puis majorée de 3 % par mois de retard. Au bout de 90 jours de retard, le percepteur déclenche la procédure de recouvrement des produits de l’amende.
En cas de contestation de l’infraction par le contrevenant, le PV et les preuves de l’infraction ainsi que le permis de conduire, en cas de retrait, doivent être obligatoirement remis au parquet, toujours dans un délai de 15 jours. Le contrevenant dispose du reste du même délai pour introduire sa réclamation en vue d’annuler l’infraction.
Au vu des documents, le procureur du Roi dispose, sans être obligé de convoquer le contrevenant, de la latitude, soit d’annuler l’infraction, soit de soumettre le dossier de l’infraction au juge pour statuer. Le paiement est majoré de 2 500 DH.
Par ailleurs, il est aussi prévu des sanctions pénales (voir encadré) pour lutter contre la délinquance sur les routes et le vandalisme dans l’espace public. Là encore, le législateur ne plaisante plus, car dans pratiquement tous les cas la répression de la violence routière est punie de peines de prison assorties de grosses amendes.
On le voit donc, l’Etat a placé la barre très haut, sans doute en prévision des grignotages qui ne manqueront pas de survenir au Parlement et il est raisonnable de supposer que la barre restera élevée. Cet arsenal est-il de nature à mettre fin, ou du moins ramener à des proportions civilisées, la délinquance routière ? Sans doute, à condition que le contrôle soit sérieux et surtout honnête.

Les peines sont aggravées quand le contrevenant est un chauffeur de véhicule de transport en commun.