Médiation renforcée, centrale des risques pour les chèques… Ce qu’apporte la nouvelle loi bancaire

L’adhésion des établissements de crédit à  la médiation sera obligatoire et un texte d’application arrêtera ses mécanismes. Une centrale des risques pour les chèques, les effets et les avis de prélèvement sera mise en place.

Diffusé depuis quelques jours par Bank Al-Maghrib, le projet de nouvelle loi bancaire semble avoir capté l’attention surtout par le fait qu’il met en place un cadre complet pour l’introduction de la finance islamique (dite participative dans la nouvelle loi). De sources proches du dossier, l’on apprend même que plusieurs dizaines de textes d’application devraient s’ajouter au dispositif pour encadrer au mieux la finance participative. La course est engagée pour faire adopter ces textes en même temps que la nouvelle loi bancaire, d’ici la fin de l’année.

Mais pour capitale qu’elle soit, la finance participative est loin d’être la seule nouveauté du projet de loi bancaire. Au registre des relations avec la clientèle, la nouvelle loi impose aux établissements de la place d’adhérer au dispositif de la médiation pour la résolution amiable des conflits. Cette adhésion est à vrai dire déjà favorisée par le fait que les associations professionnelles du secteur (GPBM et APSF) sont signataires d’une charte sur la question. Et c’est sur cette base qu’un médiateur pour les sociétés de financement et un autre pour les banques sont aujourd’hui en activité. Mais en l’état actuel des choses, l’adhésion à ce système n’est obligatoire pour aucun établissement de la place, ce à quoi remédie donc la nouvelle loi. Plus encore, les textes d’application qui devraient s’en suivre doteront le mécanisme de la médiation dans le secteur financier du cadre technique légal qui lui fait défaut jusqu’à présent.

62% des avis de prélèvement ont donné lieu à des incidents de paiement en 2011

Egalement au chapitre des relations avec la clientèle, la nouvelle loi prévoit la création de services de centralisation des incidents de paiement, dits services d’intérêt commun, pour un ensemble d’instruments à l’image de ce qui se fait déjà pour le crédit à travers le Crédit Bureau (centrale des risques). De fait, les chèques, les effets de commerce et les avis de prélèvements devraient bénéficier de leurs propres services de centralisation des incidents de paiement. Reste à savoir s’ils seront inclus dans l’actuel système de centrale des risques ou s’ils bénéficieront de dispositifs distincts. En tout cas, la mise en place de ces nouveaux outils semble avoir été dictée par les forts taux de rejet enregistrés par la plupart des moyens de paiement ces derniers mois. Par exemple, près de 62% des avis de prélèvements en volume ont donné lieu à des incidents de paiement en 2011.

Autre nouveauté notable pour les clients des établissements financiers, le projet de loi bancaire institue un dispositif plus étoffé pour prendre en charge les établissements en difficulté. La nouvelle réglementation reprend même à son compte le mécanisme de «bad bank» né dans le sillage de la crise internationale, consistant à mettre en place une institution spéciale pour absorber les actifs non performants d’un établissement en difficulté, pour permettre à ce dernier de s’en sortir. Autre mécanisme institué par la nouvelle loi pour parer aux éventuelles défaillances des acteurs du marché, un Fonds collectif de garantie des dépôts (FCGD) devant entre autres permettre de restituer les fonds déposés par la clientèle auprès d’un établissement en difficulté. Il ne s’agit pas à vrai dire entièrement d’une nouveauté car ce dispositif existe déjà et sa dotation atteint même près de 11 milliards de DH actuellement.

Les prérogatives de Bank Al-Maghrib renforcées

Cependant, le mécanisme sera revu du tout au tout par la nouvelle loi. Géré jusque-là en interne par Bank Al-Maghrib, le fonds sera désormais administré par une société gestionnaire dont le capital sera détenu par la banque centrale et les établissements de crédit adhérents au fonds. Cette nouvelle configuration vise en fait à résoudre une situation de conflit d’intérêts de par le fait que BAM se charge jusqu’à présent de la mise en jeu de la garantie du fonds, d’une part, et de sa gestion, d’autre part.

Sur un autre registre, l’un des grands apports consiste en l’élargissement des prérogatives de Bank Al-Maghrib quant à plusieurs aspects. Celle-ci a désormais la possibilité de s’opposer à toute acquisition ou prise de participation d’un établissement financier dans une entreprise marocaine quelconque même si, c’est là la nouveauté, l’opération en question respecte les conditions fixées par la loi. Plus encore, BAM aura désormais son mot à dire dans les opérations de prise de participation d’un établissement financier national à l’étranger, alors qu’elle n’exprimait pas d’avis sur la question jusqu’à présent.

Sur le même plan, les ban-ques offshore et surtout les associations de micro-crédit rentreront désormais pleinement dans le champ de prérogatives de la banque centrale. En effet, ces deux types d’établissement ne dépendent pour l’heure de l’organe d’émission qu’au titre du contrôle tandis que l’octroi ou le retrait d’agréments ainsi que le régime des sanctions pour ces entités demeurent du ressort des Finances. Ce à quoi il fallait donc remédier du fait que «cette configuration ne permet pas à la banque centrale de mener à bien sa mission», justifient les initiateurs de la nouvelle loi.