Mauvais payeurs : le redressement judiciaire a bon dos

Les créanciers peuvent perdre 40 % de leur dû dès qu’une
procédure de redressement judiciaire est prononcée.
62 redressements judiciaires et 20 liquidations ont été prononcés
à Casablanca en 2002.

«La situation économique n’est pas très bonne, mais mon principal problème réside dans les difficultés de recouvrement des créances», confie un chef d’entreprise. Ce constat est partagé par nombre de ses pairs. Mais tant qu’on espère rentrer dans ses fonds, il est possible de jongler avec sa trésorerie et de supporter des frais financiers supplémentaires avec, bien sûr, les risques que cela suppose. Mais quand un débiteur dépose délibérément son bilan pour se soustraire à ses engagements financiers, la situation devient presque désespérée. Selon nombre d’opérateurs, ce phénomène est devenu si courant qu’il est impossible de le passer sous silence. Parmi ceux qui tirent la sonnette d’alarme, Me Abdellali El Quessar et Adil Saïd Lamtiri, tous deux avocats au Barreau de Casablanca.
Les débiteurs indélicats profiteraient ainsi des interstices du Code de commerce, qui traite également des «difficultés de l’entreprise», pour gagner du temps dans le règlement de leurs engagements ou chercher à ce qu’une partie de leur ardoise soit effacée dès qu’une procédure de redressement judiciaire est enclenchée.

130 demandes rejetées en 2002
Cette question des impayés est tellement délicate que les banquiers, pourtant détenteurs de vieilles créances et qui ont provisionné à tour de bras au terme de l’exercice écoulé, gardent profil bas. Certainement pour éviter d’en rajouter un peu plus eu égard à ce climat de suspicion qui commence à s’installer. Ainsi, un responsable juridique d’une banque qui a accepté d’aller un peu plus loin dans l’analyse de la situation confirme la multiplication des défaillances au niveau des entreprises, mais se garde de mettre tous les dépôts de bilan sur le compte de la mauvaise foi. A son avis, le phénomène est aussi à imputer à la morosité qui fait que beaucoup d’opérateurs n’ont plus confiance dans les affaires.
De source judiciaire, on avance les mêmes arguments pour expliquer la multiplication des demandes d’ouverture d’une procédure de traitement des difficultés. Mais tout n’est pas recevable. Les chiffres parlent d’eux-mêmes. En 2002, le Tribunal de commerce de Casablanca avait prononcé 62 redressements judiciaires contre 88 en 2001 et 72 en 2000. Pour les mêmes périodes, il y avait respectivement 20, 14 et 25 arrêts de liquidation judiciaire. Le plus significatif est que, uniquement pour 2002, 130 demandes d’ouverture ont été purement et simplement rejetées. Ce chiffre devrait être dépassé au terme de l’année en cours. Par là, on veut faire comprendre que le Tribunal de commerce, en particulier celui de la capitale économique, n’est pas une passoire.
Il est expliqué qu’en plus des conditions de fond et de forme stipulées par la loi, cette structure a pris soin de mettre en place un certain nombre de dispositions pour débusquer les opérateurs de mauvaise foi. Ainsi le dossier doit comprendre des pièces justificatives supplémentaires, entre autres le modèle J du registre du commerce, un PV de carence (incapacité de payer) et un PV de l’assemblée générale autorisant les dirigeants (dans le cas d’une société anonyme) à déposer le bilan.
Selon un membre du corps judiciaire, la liste des preuves va augmenter de sorte que la fraude (elle existe, on ne le nie pas) disparaisse ou soit insignifiante. La même source précise qu’un jugement d’ouverture n’est qu’un début et que le créancier doit se montrer vigilant dès le départ. Elle s’étonne aussi que des organismes de crédit ou des fournisseurs prennent des garanties en contrepartie d’une créance sans s’assurer de l’existence physique des biens ou fonds de commerce mis en gage. Là, on lève un lièvre important. En effet, beaucoup d’entreprises, petites pour la plupart, disparaissent sans laisser de traces, ou ne sont que des coquilles vides. Même s’il est saisi par un créancier qui, ne l’oublions pas, a la possibilité d’enclencher une procédure de traitement des difficultés de l’entreprise, ne serait-ce que pour avoir le droit de consulter les comptes afin de pouvoir bien apprécier les possibilités de recouvrement, le Tribunal de commerce est quasiment désarmé devant de tels cas. Mais quand il est possible de pousser un peu plus loin la procédure, les contrevenants peuvent payer cher. D’ailleurs, 8 liquidations personnelles ont été prononcées à Casablanca en 2002 contre 7 en 2001 et 5 en 2000. Mais là aussi, certains débiteurs sans scrupules dissimulent leurs biens via des donations au profit de leurs proches ou en utilisant des prête-noms.

Les procédures sont toujours très lentes
En somme, il y a des insuffisances, et elles sont nombreuses. La source des dysfonctionnements réside sans doute dans le déficit de moyens, qu’ils soient matériels ou humains. Ces problèmes, qui concernent la Justice en général, ont d’ailleurs été soulevés par les conseillers économiques des pays membres de l’Union européenne dans le cadre d’une enquête initiée par la Chambre de commerce allemande au Maroc. Cette même enquête remet aussi en cause la probité de certains juges et le manque de transparence. Un état des lieux que partage Me El Quessar qui s’étonne de la légèreté de certains arrêts. Une volée de bois vert est aussi adressée aux experts et autres syndics qui, selon diverses sources, sont peu formés pour suivre des affaires commerciales.
Ces constats sont recevables. Par exemple, avec seulement trois juges, il est difficile pour un tribunal comme celui de Casablanca, qui concentre pratiquement l’essentiel des litiges commerciaux, de rendre avec toutes les garanties des décisions de justice qui soient acceptables pour toutes les parties, quand bien même leur compétence est reconnue par nombre d’avocats.
Ce manque de moyens se traduit, entre autres, par la longueur des procédures. Pour le traitement des entreprises en difficulté, le syndic dépasse très souvent le délai légal de 4 mois (plus quatre mois supplémentaires s’il en fait la demande) pour rendre ses conclusions. Pendant ce temps, les créanciers ont largement le temps de voir leurs affaires tomber en décrépitude. Sur ce volet, le tribunal est totalement désarmé, sachant qu’il n’a aucun pouvoir de sanction sur le syndic. Le juge ne peut pas se substituer au législateur. Par conséquent, il ne peut prononcer de sanction en dehors de ce qui est prévu par la loi.

Les créanciers chirographaires sont peu protégés
Ce n’est pas tout. La procédure est aussi mise en cause. L’un des points les plus importants concerne la déclaration des créances. Les prêteurs sont tenus d’adresser leur déclaration dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel. Au-delà, ils sont frappés de forclusion. Comme peu d’entreprises, même les plus organisées, disposent d’un système de veille structuré leur permettant de surveiller leurs débiteurs, une bonne partie des dettes (40 % d’après les estimations d’un avocat) d’une entreprise mise en redressement est effacée de fait, même s’il y a possibilité d’introduire une demande de levée de forclusion. Cela affecte particulièrement les chirographaires (les détenteurs de sûreté sont saisis directement par le syndic, mais peuvent aussi perdre leurs droits s’ils ne réagissent pas à temps). De l’avis de Me Quessar, «il est urgent de revoir cette disposition». Tout comme, il est indispensable de mettre en place les moyens qu’il faut. Même son de cloche chez Me Lamtiri qui suggère, quant à lui, une profonde réforme des textes. La bonne marche des affaires en dépend. En effet, dans une économie moderne, un système juridique fiable est un facteur concurrentiel déterminant dans la décision d’investir. La balle est dans le camp du législateur.