Maroc : Charte de l’investissement, ce qui va changer

4 régimes qui vont du droit commun à  celui réservé aux très gros investissements. Possibilité d’avoir des spécificités sectorielles et régionales. L’investissement minimal ramené de 200 à  150 MDH.

L’équipe actuellement aux commandes conclura-t-elle son mandat par la réforme de cette fameuse charte de l’investissement, dont le Maroc s’était doté en 1995 ? Le délai est peut-être trop serré, mais le projet est pratiquement finalisé. Fruit d’un travail qui a duré plus d’une année, initié par le ministère de l’industrie et du commerce et mis en œuvre par l’Agence des investissements (AMDI), en collaboration avec les ministères des affaires économiques et générales et des finances, le projet vient en appui du chantier de l’amélioration du climat des affaires, entamé à la suite du lancement du Pacte national pour l’émergence industrielle, en février 2009.

Il faut dire que ce toilettage s’imposait, la charte de l’investissement étant devenu caduque depuis belle lurette. Ainsi, sur les 25 mesures qu’elle comporte, 12 portant sur le volet fiscal avaient été intégrées dans le Code général des impôts en 2007. D’autres n’ont tout simplement jamais été concrétisées. Il en est ainsi de l’idée de constituer une réserve foncière destinée à la réalisation de projets d’investissement tout en définissant la participation de l’Etat à l’acquisition et à l’équipement des terrains nécessaires à l’investissement. De fait, la seule disposition opérationnelle était celle de l’article 17, relatif au régime conventionnel.
Bien entendu, depuis le début des années 2000, les pouvoirs publics ont progressivement mis en place des mesures incitatives qui vont parfois au delà de celles contenues dans la charte. Mais, bien qu’encourageantes et parfois avant-gardistes, l’ensemble de ces dispositions n’était pas formulé dans un cadre unique et coordonné, ce qui donne peu de visibilité. Autant de facilités et d’avantages accordés sont ainsi éparpillés ici et là à travers les actions de plusieurs intervenants. Tantôt c’est le Fonds de promotion de l’investissement qui prend en charge une partie du coût en matière du foncier et de la formation…, tantôt c’est le Fonds Hassan II pour le développement économique et social qui accorde des aides financières conséquentes pour certains projets industriels (aéronautique, automobile, électronique…). Tout cela, sans évoquer les mesures, fort nombreuses, programmées dans le cadre de la politique gouvernementale par le biais, là aussi, de différentes stratégies. Chaque plan sectoriel, que ce soit en agriculture, en industrie, en tourisme, en commerce extérieur ou autres, offre une multitude d’avantages qui visent à attirer les investisseurs.  
Autre facteur qui rendait inéluctable la révision de la charte : l’environnement extérieur, et, plus concrètement, la comparaison de l’offre marocaine en matière d’attraction des investissements avec le dispositif mis en place par ses concurrents. Une analyse effectuée par le ministère de l’industrie et du commerce dans ce sens a révélé que les mesures contenues dans l’actuelle charte sont «peu agressives par rapport à celles proposées» par les pays de la région et de même niveau de développement. Ainsi, le classement Doing Business place le Maroc à la 128e position, loin derrière l’Egypte, la Turquie et la Tunisie. Sa situation n’est pas mieux lotie en matière d’incitations relevant du droit commun, notamment en ce qui concerne le taux de l’IS, de l’IR et des recherches et développement.

Traitement particulier pour les projets dits exceptionnels

Le constat est d’autant moins réjouissant que même une partie du dispositif actuel, à savoir le Fonds de promotion de l’investissement, «reste peu utilisé en raison de son manque d’attractivité et de la lenteur de la procédure administrative pour le déboursement de la contribution de l’Etat», peut-on lire dans les arguments de l’étude réalisée par l’AMDI.  Résultat : tout au long de la dernière décennie, le Fonds de promotion de l’investissement a versé à peine 542 MDH pour seulement 39 projets. Heureusement que le système du régime conventionnel fonctionne plutôt bien. Entre 2000 et 2010, le gouvernement a signé 313 conventions pour un investissement global de 357 milliards de DH.
Malgré tout, la position concurrentielle du Maroc en matière d’attractivité reste peu confortable. L’objectif du projet de la nouvelle charte est justement de combler toutes ces lacunes. Il ne s’agit pas de faire table rase de toutes les dispositions et législations existantes dans le domaine. Le nouveau contexte vient plutôt unifier, compléter, renforcer et clarifier tout l’arsenal contenant des mesures incitatives pour donner plus de visibilité aux investisseurs pour qu’ils ne se perdent plus dans les différentes dispositions prévues par tous ces intervenants.
La première préoccupation consiste à mettre en place «un cadre incitatif clair et unique». Les concepteurs du projet promettent ainsi des mesures couvrant l’ensemble des composantes de l’investissement qui vont des aides pour le financement des terrains, à la formation et la recherche & développement, en passant par les infrastructures, les constructions et les équipements. Ils insistent surtout sur la cohérence de ce dispositif en tenant compte des spécificités relatives aux besoins d’investissement en fonction, entre autres, des secteurs d’activités, des zones d’implantation, et de l’importance financière et sociale de l’investissement. La nouvelle charte se décline ainsi en quatre axes. Le premier traite du régime de droit commun qui fixe un cadre global susceptible de favoriser le climat des affaires pour tous les projets d’investissement. Le deuxième définit une offre transversale non ciblée qui est destinée aux projets d’investissement couvrant l’ensemble des secteurs et régions ne bénéficiant pas de cadre spécifique. Le troisième englobe le régime spécifique qui vise à appuyer les stratégies de développement aussi bien au niveau régional que sectoriel. Enfin, le dernier axe réserve un traitement particulier ou «sur mesure» aux projets qualifiés d’«exceptionnels» (IGE), allusion faites aux programmes d’investissement d’au moins 2 milliards de DH ou supérieur à un milliard de DH en devises.
Principale nouveauté : les mesures incitatives prévues dans le cadre du régime conventionnel transversal bénéficieront aux investissements dont le montant est égal ou supérieur à 150 millions de DH, au lieu de 200 MDH auparavant ou aux investissements en devises d’au moins 100 MDH.  D’autres avantages sont intégrés dans le projet, et certaines mesures incitatives qui étaient limitées à certains secteurs sont élargies à tous les projets d’investissement, quelle que soit la nature de leurs activités. Par exemple, l’Etat peut prendre en charge jusqu’à 10% du coût d’un projet au lieu de 5% actuellement. L’on remarque par ailleurs que le volet fiscal n’a subi aucun changement bien que les concepteurs du projet évoquent une faiblesse de la position concurrentielle du Maroc dans ce domaine. Il est évident qu’ils ont du mal à proposer un réaménagement fiscal au moment où, dans une conjoncture difficile, le gouvernement est en quête de tous les moyens susceptibles de renflouer les caisses de l’Etat.