Loyers : des révisions de 8% pour l’habitat et 10% pour le professionnel

La décision de révision des loyers de moins de 400 DH revient au tribunal de première instance.
Le texte veut mettre fin au chevauchement de compétences entre TPI et
tribunaux de commerce.

La Chambre des représentants a adopté, le jeudi 8 juin, en séance plénière, deux propositions de loi. Le premier texte, présenté par l’USFP, se rapporte à  la révision des loyers des locaux résidentiels ou à  usage professionnel, alors que le second texte amende les articles 5 et 6 de la loi n° 63.99 régissant les relations contractuelles entre le locataire et le propriétaire, proposition qui émane du groupe PJD. Grande nouveauté de ces textes juridiques, la délimitation du seuil ainsi que de la durée minimale pour la révision des loyers.

Deux seuils de révision ont été retenus dans le projet adopté : 8 % du montant du loyer pour les locaux résidentiels et 10 % pour les locaux à  usage professionnel. «Déterminer des seuils fixes est l’essence même de ce texte de loi dont la proposition a été faite dans une optique de meilleure régulation de la procédure de révision des loyers», explique Abdelkébir Tabih, avocat au barreau de Casablanca, député usfpéiste, qui a initié, entre autres parlementaires, la proposition de loi. Initialement, la première mouture de l’USFP avait fixé trois seuils de révision : 7% pour les locaux à  usage d’habitation, artisanal ou professionnel, 8% pour les locaux à  usage industriel et 9% pour les locaux commerciaux. La durée minimale de révision a été fixée à  3 années.

La durée minimale de révision fixée à  3 ans
Actuellement, la procédure de révision des loyers demeure très contraignante. Le montant est décidé après expertise judiciaire, qui peut faire traà®ner le dossier durant de longs mois. Dans ce sens, le texte adopté par les députés de la première Chambre prévoit une procédure d’application provisoire de la décision du tribunal. «Le projet de loi vise avant tout à  écourter ce délai, puisque les seuils de révision sont fixés par la loi. Il se soucie également de l’unification des compétences judiciaires en les attribuant aux tribunaux de première instance uniquement, l’objectif étant de mettre fin au chevauchement de compétences entre TPI et tribunaux de commerce», soulignent les députés de l’USFP dans la note de présentation de la proposition de loi.

Dispositions spéciales pour les loyers inférieurs à  400 DH
Et d’insister sur les considérations socio-économiques, pouvoir d’achat des citoyens notamment, qui doivent être prises en compte. Le texte adopté le précise expressément, tout en insistant sur le principe de liberté du contrat.

Une révision à  la baisse est également prévue, en cas de changement des conditions initiales de location.
L’autre nouveauté apportée par la proposition de loi concerne la révision des loyers inférieurs à  400 DH par mois. La révision s’effectue ainsi sur décision du tribunal de première instance qui se réserve toute latitude pour fixer le montant, sans se limiter aux deux seuils fixés. Une condition est cependant à  respecter : «Que la révision décidée par la justice ne dépasse pas 50 % du loyer initial».

Le projet de loi inclut aussi une mention de la révision, à  la baisse cette fois-ci, du loyer dans le cas o๠«des changements auraient pu s’opérer sur le local et ou du but pour lequel il a été initialement loué». Cette baisse est sujette aux conditions expressément citées dans les articles 660 et 661 du Code des obligations et contrats. Il est à  signaler que les deux propositions ont été approuvées en Commission de la justice, législation et droits de l’homme au sein de la Chambre des représentants, le 16 mai 2006, sur la base des conclusions d’une commission restreinte. Constituée ad hoc, elle a travaillé en étroite collaboration avec les cadres du ministère de la Justice.

Actuellement, la procédure de révision des loyers est très contraignante et le montant est décidé après une expertise judiciaire qui peut faire traà®ner le dossier pendant des mois.

Procédures
Comment s’effectue actuellement la révision des loyers

La procédure de révision des loyers est régie par le dahir du 22 avril 1954 qui pose les conditions de base de la relation entre locataire et propriétaire en cas de locaux à  usage d’habitation, ainsi que les différents textes qui l’ont amendé. Le dahir du 5 janvier 1953 précise quant à  lui les conditions de location d’un local à  usage professionnel. Pour les deux usages, la loi prévoit, en cas de désaccord entre les deux parties, le recours à  la justice qui se réfère pour sa part à  une expertise avant de décider le nouveau montant. En cas d’appel, l’application du jugement demeure suspendue