Lois sur la copropriété et la Vefa : ce que proposent les promoteurs immobiliers

– Ils estiment que le règlement de copropriété doit être plus coercitif.
– L’attestation de l’ingénieur prouvant l’achèvement des fondations jugée contraignante.

Les promoteurs immobiliers se penchent actuellement sur la révision de deux lois : celle de la copropriété et celle de la «vente en état futur d’achèvement» (Vefa). En janvier dernier, le sujet a été à  l’ordre du jour de la réunion entre la Fédération nationale de la promotion immobilière (FNPI) et le ministre de l’habitat et de l’urbanisme. Une commission avait alors été constituée pour faire le suivi. Quelques semaines plus tard, les professionnels ont rendu leur copie contenant des amendements proposés de deux lois, «les plus urgentes», selon un promoteur, à  savoir la loi 1800 sur la copropriété et la loi 44-00 sur la Vefa. La loi 51-00 relative à  la location-accession, «de toute manière non appliquée pour le moment», selon un membre du bureau de la FNPI, fera l’objet d’une réunion dans les prochains jours entre professionnels.
Pour commencer, tous les promoteurs sont unanimes quant aux problèmes sérieux que pose la loi 18-00. Le bras de fer qui les a opposés à  la Conservation foncière tout au long du second semestre 2006, se rapportant à  l’article 10 de cette loi et à  l’obligation de conformité à  100 % entre le plan du géomètre et de l’architecte, y est pour beaucoup. Les propositions d’amendement concernent essentiellement l’établissement d’un règlement de copropriété. Selon l’article 8, si le propriétaire initial ou les copropriétaires n’établissent pas de règlement de copropriété, un règlement de copropriété type leur est applicable. «On s’attend, d’emblée, dans ce cas d’espèce, à  la proposition d’un règlement type comportant le minimum légal requis avec des dispositions prêtes à  l’emploi. Or, l’actuel règlement ne peut valablement prétendre englober tous les cas de figure», précise la même source.

Mieux gérer les problèmes de voisinage

Et de s’interroger si, finalement, «il ne serait pas utile de prévoir plusieurs variantes se rapportant notamment aux immeubles construits d’un seul tenant, à  l’ensemble d’immeubles et à  l’immeuble non immatriculés». En outre, toujours selon la FNPI, il serait plus judicieux de se focaliser également sur les aspects du voisinage qui posent des problèmes dans la vie quotidienne des copropriétaires tels que l’appropriation des terrasses, des escaliers de secours ou la gestion des places de parking en sous-sol lorsque celles-ci ne correspondent pas au nombre de logements et commerces sis dans l’immeuble considéré. Enfin, les professionnels demandent l’introduction de mesures coercitives concernant plusieurs points, notamment en cas de bruit gênant ou d’étalage de linge aux balcons et aux fenêtres.
Autre loi qui a été passée au crible par les professionnels, celle relative à  la Vefa. «Elle était, au moment de son élaboration, censée ouvrir aux promoteurs de nouvelles sources de financement. Sur le terrain, il n’en est absolument rien». Retards de paiement, blocages des chantiers et flou dans la procédure de résiliation des contrats handicapent, en effet, la bonne application de cette loi. Cette dernière stipule que pour recevoir une seconde tranche de paiement, le promoteur doit justifier, à  travers un certificat délivré par l’ingénieur spécialisé, de l’achèvement des fondations de la construction au niveau du rez-de-chaussée. «Cette disposition est à  supprimer car matériellement pénalisante pour le financement et la gestion de projets portant sur la réalisation de milliers de logements répartis en plusieurs immeubles», soutient la FNPI. Reste à  savoir maintenant quelle suite les pouvoirs publics donneront à  ces propositions.