Loi de Finances : ce que propose la CGEM

Plus que quatre mois avant la nouvelle année budgétaire. Vu l’insuffisance des moyens, les arbitrages deviennent de plus en plus difficiles. Néanmoins, le patronat veut des conditions plus favorables à la profitabilité des entreprises et s’invite au débat avec une série de propositions. Synthèse. IGR
La CGEM réintroduit la même requête que pour la Loi de finances 2004 :
– réduction du taux marginal de 44 à 41,5 % de l’IGR;
– relèvement de la tranche exonérée de 20 000 à 24 000 DH ;
– élargissement des tranches intermédiaires et application du taux de 41,50% à la tranche de salaire net imposable supérieur à 120 000 DH.

FISCALITE LOCALE
Les propositions portent sur :
– la réduction du nombre d’impôts ;
– l’allègement de la charge fiscale qui frappe l’investissement, en excluant de la base imposable à l’impôt des patentes le matériel mobile. Ce matériel est fortement utilisé par les petits redevables et les entreprises qui emploient beaucoup de main d’œuvre ;
– la généralisation de la valeur locative qui sert au calcul de la patente, plafonnée à compter de 2001 à 50 MDH, aux investissements quelle que soit leur date d’acquisition.

ASSIETTE FISCALE
En vue d’élargir l’assiette fiscale, la CGEM demande :
– l’adoption de mesures spécifiques de contrôle des activités informelles en développant les recoupements, notamment douanes et impôts et en enrichissant les critères du forfait ;
– l’adoption de taux réduits pour les premiers exercices suivant la date d’identification et de déclaration spontanée des contribuables.

EXPORTATEURS INDIRECTS
La Loi de finances 2004 étend l’avantage d’exonération aux entreprises qui vendent des produits finis à d’autres entreprises installées dans les plates-formes d’exportation.
Cependant, la mise en œuvre de ces mesures nécessite la détermination de ces plates-formes devant être fixées par un décret qui n’a toujours pas été publié.
La CGEM considère que la mesure doit être étendue aux entreprises qui produisent la matière première industrielle devant subir une seule transformation et être exportée par ces entreprises ou des sociétés commerciales d’export.

PETITES ET MOYEN-NES ENTREPRISES
La CGEM demande la mise en place d’une fiscalité spécifique aux PME et aux TPE (toutes petites entreprises) avec réduction des impôts sur la tranche basse.
Afin de favoriser la création, le renforcement des fonds propres et la mise à niveau des PME, elle propose que :
– la souscription à la constitution ainsi qu’à l’augmentation du capital en numéraire ou par incorporation de réserves ou de report à nouveau soit soumise à un droit d’enregistrement fixe de 200 DH au lieu du droit proportionnel actuel de 0,5%.
– les augmentations du capital réalisées par les PME bénéficient d’une réduction de l’IS de 17,50% du montant de l’augmentation du capital ;

TOURISME
Harmonisation du statut fiscal applicable aux différents intervenants dans la chaîne touristique par :
– l’application du taux de TVA unique de 10 % aux agences de voyages, aux entreprises de transport touristiques et de location de voitures sans chauffeur ;
– l’exonération de 100% et 50% au titre du chiffre réalisé en devises par ces mêmes intervenants ;
– la simplification de la fiscalité locale notamment par la réduction du nombre d’impôts et des taxes faisant double emploi (taxe de licence, taxe d’enseigne, taxe de chaussée, trottoirs …)
Le secteur propose également dans une étude qu’il a soumise aux autorités :
– la création d’une taxe foncière unique englobant la patente, la taxe urbaine et la taxe d’édilité ;
– l’institution d’une taxe locale touristique unique basée sur le chiffre d’affaires HT encaissé hors hébergement ;
– la révision des modalités de paiement par l’instauration d’un système de paiement fractionné similaire à celui de l’IS.
Pour l’incitation à l’investissement la CGEM propose :
– la baisse du volume d’investissement ouvrant droit au régime conventionnel de 200 millions de DH à 100 millions de DH avec consentement d’exonérations plus importantes en vue du développement régional.
En ce qui concerne l’IGR, les professionnels considèrent que l’hôtellerie doit être soustraite de la catégorie des contribuables dont l’assiette d’imposition est constituée principalement de pourboires, le salaire fixe devant constituer la seule base de calcul de cet impôt.

AGENTS ET COURTIERS D’ASSURANCE
– la reconnaissance de la qualité de producteur fiscal aux intermédiaires en assurance avec tous les droits et obligations que cela engendre au regard des dispositions de la TVA ;
– l’exonération des commissions perçues par les intermédiaires d’assurances de la TVA et le versement par les compagnies de la totalité des commissions sans aucune retenue.

SOCIETES D’ASSURANCES
La CGEM propose de les exempter de la taxe d’assurance de 3% prévue par l’annexe II, paragraphe III du code d’enregistrement, afin de rendre attractive la souscription des contrats capitalisation.
La taxe sur les assurances est actuellement acquise au Trésor dès l’émission des primes. Afin d’assurer la neutralité de ladite taxe notamment à l’égard des primes impayées et à régulariser, il est proposé de fixer comme fait générateur de la taxe l’encaissement en tant que régime de droit commun et l’émission en tant que régime optionnel. En outre, il est proposé que la déclaration de la taxe et son paiement soient effectués mensuellement.
Pour les primes impayées, la taxe afférente ne serait due que si l’entreprise n’engage pas la procédure de mise en demeure prévue par l’article 21 du code des assurances dans les deux mois suivant celui de l’émission.
Afin d’encourager l’épargne longue à travers les produits d’assurance sur la vie ou de capitalisation et de rendre opérante la mesure introduite par la Loi de finances 2004, il est proposé :
– soit de réduire la durée minimale pour ouvrir droit à l’exonération à 7 ans, au lieu de 10 ans actuellement,
– soit d’introduire un taux d’abattement progressif sur l’IGR à raison de 25% supplémentaires par an, entre la 7e et la 10e année.

PROMOTION IMMOBILIERE
Il est suggéré la simplification de la fiscalité immobilière par l’instauration d’un impôt unique à régler sur le mètre carré vendable d’un appartement, d’un magasin ou d’un lot de terrain. Ce prix sera établi en fonction du zoning ou de la qualité du produit vendu.

ZONES INDUSTRIELLES
Pour inciter les investisseurs développeurs d’infrastructures d’accueil industriel à inscrire dans leurs programmes des actions de promotion visant la valorisation rapide de leur produit , il est proposé de leur permettre de constituer une provision de 20% du bénéfice fiscal avant impôt et dans la limite de 50% du programme annuel de promotion de l’espace d’accueil industriel dont ils ont la charge