Logement social : les Impôts refusent de restituer la TVA aux promoteurs

Les matériaux et autres intrants sont exonérés, mais l’argument du fisc est que les logements sont vendus à  plus de 200 000 DH
Pour les promoteurs, il faudrait d’abord que la fraude soit prouvée.

Le torchon brûle entre le fisc et les promoteurs immobiliers. Sujet de discorde, la récupération de la TVA par les professionnels de l’habitat. Rappelons que, dans le cadre des encouragements accordés aux promoteurs immobiliers qui se lancent dans des programmes de logements sociaux, une exonération de TVA et d’IS leur est accordée, et ce en vertu de l’article 19 de la Loi de finances 2000. Les promoteurs ont donc la possibilité de récupérer les montants payés en TVA en amont de leur activité. La TVA payée sur l’achat des matériaux de construction et autres frais de bâtiment doit ainsi leur être restituée. La loi donne au fisc un délai maximal de quatre mois pour que le promoteur immobilier perçoive son dû.

Les promoteurs immobiliers dénoncent des retards de paiement qui pénalisent leur comptabilité
Mais, sur le terrain, la situation est loin d’être aussi claire. De plus en plus de promoteurs ont vu leurs dossiers rejetés par les Impôts qui refusent de rembourser la TVA acquittée. Et pour cause, ce dernier met en avant la valeur réelle de la vente de ces logements qui dépasse les 200 000 DH déclarés.

Si l’Etat, en vertu de conventions signées avec lesdits promoteurs, accorde de tels avantages fiscaux, c’est qu’il demande en contrepartie un prix de vente plafonné à  200 000 DH. Mais il se trouve que nombre de promoteurs ne respectent pas cette clause. Un logement social, et ce n’est un secret pour personne, se négocie aux environs de 250 000 DH aujourd’hui, les 50 000 DH supplémentaires se négocient sous le manteau et ne sont donc pas déclarés au fisc – raison pour laquelle, d’ailleurs, l’Etat entend revoir le plafond à  la hausse (cf : www.lavieeco.com). Le fisc considère donc ces stratagèmes comme une violation directe des termes de la convention de partenariat public-privé. Résultat : il décide tout bonnement d’arrêter les remboursements de la TVA pour de nombreux promoteurs. Cette décision n’arrange pas les affaires de ces derniers. «Il faudrait d’abord prouver que ces logements ont été vendus à  des prix supérieurs à  200 000 DH, ce qui est loin d’être facile», explique ce promoteur qui attend un remboursement de TVA depuis près d’une année et demie.

Au sein de la FNPI, on met également en exergue les retards dans le traitement de dossiers «normaux». «Des retards qui grèvent la comptabilité des professionnels et handicapent leur capacité à  investir dans de nouveaux projets», explique pour sa part ce membre de l’association professionnelle qui mise beaucoup sur les négociations entre la CGEM et le fisc.

Pour ce qui est du logement de standing, il est à  signaler que c’est un autre système qui est appliqué. Les promoteurs achètent leurs matériaux en payant différents taux de TVA et vendent des logements en appliquant aux acheteurs une TVA de 14%. La différence entre TVA payée et TVA encaissée est constituée de crédits de TVA qui peuvent être défalqués sur d’autres opérations.