Les salariés du privé basculeront obligatoirement vers l’Amo dès janvier 2013

Le gouvernement coupe la poire en deux. La reconduction du délai transitoire sera de deux à  trois ans à  compter de janvier 2010, au lieu des 5 ans demandés par les assureurs.
Ces derniers mettent en avant des décrets non publiés.

Finalement, les assureurs privés n’auront eu gain de cause qu’à moitié. Alors que le Premier ministre a validé, au début de l’été, le principe d’un délai supplémentaire avant le basculement des salariés assurés chez le privé vers le régime de l’Assurance maladie obligatoire (Amo), la décision qui devait être entérinée sur le plan légal coupe la poire en deux. Les assureurs demandaient cinq années supplémentaires alors que les organismes gestionnaires de l’Amo eux, comptaient sur les 350 000 salariés qui viendraient renforcer la base de leurs cotisants. Le basculement vers l’Amo se fera ainsi le 1er janvier 2013. Jeudi 23 septembre, Yasmina Baddou devait présenter en Conseil de gouvernement le projet de texte rectificatif de l’article 114 de la loi 65-00 l’Amo. Cet amendement prolonge donc jusqu’à fin décembre 2012 la période transitoire accordée par la loi aux assurés avant l’obligation de passer au régime de base. Il est à noter qu’au cours des derniers mois l’Agence nationale de l’assurance maladie avait proposé de prolonger ce délai de deux ans seulement, à compter de janvier 2010, mais sur propositions des ministères de l’emploi et de la santé, il a été décidé d’ajouter une année supplémentaire. Ceci en vue d’accorder plus de temps aux assureurs privés pour se positionner et lancer des produits complémentaires adéquats, mais pas seulement, car même la CNSS, qui devrait accueillir la quasi-majorité des 350 000 assurés, aujourd’hui couverts chez le privé, doit préparer ses structures et son système d’information à ce changement. Ce projet de loi présenté par le ministère de la santé était, rappelons-le, très attendu puisqu’en mai dernier lorsque la Primature a décidé de surseoir au basculement des entreprises privées vers l’Amo, prévu en août, le délai n’avait pas été précisé. Le projet de loi rectificatif doit, bien entendu, passer l’étape de validation du Conseil des ministres et du Parlement, ce qui ne devrait pas poser de problèmes, les discussions ayant déjà été entamées à ce sujet avec les parlementaires. 
Reste que la problématique de la transition n’est que partiellement résolue dans la mesure où l’article 114 stipule que la première période transitoire qui vient de s’achever n’est entamée qu’après la publication des textes d’application de la loi 65-00 et que deux décrets n’ont toujours pas vu le jour, argument qui a d’ailleurs été brandi par les assureurs privés maintes fois.

Quand le SGG donnait raison aux assureurs privés

Contactés au téléphone par La Vie éco, plusieurs d’entre eux restent sur leurs positions. Malgré le projet de loi rectifiant l’article 114, des zones d’ombre subsistent encore, estiment-ils. «Il faut que le projet de rectification apporte une solution claire car pour nous la première période transitoire de cinq ans n’a pas encore commencé puisque tous les textes ne sont pas à ce jour publiés. Comment cette situation sera-t-elle traitée dans le projet de loi ?», s’interroge un opérateur du secteur qui ne manque pas de faire référence à l’avis donné par le Secrétariat général du gouvernement, en mai dernier, à ce sujet. Le SGG, à la demande de la Primature, avait en effet reconnu que le délai de basculement n’a pas encore commencé à courir du fait de la non-publication des deux textes manquants. Ces deux décrets sont relatifs, rappelons-le, à l’extension de la couverture maladie obligatoire aux parents de l’assuré et en deuxième lieu au transfert des malades à l’étranger. Le retard de publication est dû, pour le premier texte, au fait que l’ANAM n’a pas encore finalisé l’évaluation de l’impact financier de l’extension. Quant au transfert, la liste des pathologies nécessitant un transfert n’est toujours pas établie. Ce flou ne semble gêner outre mesure les compagnies d’assurance car cela retarde le départ de 350 000 assurés et la perte d’un chiffre d’affaires de 2 milliards de dirhams au titre de l’assurance maladie.