Les redressements sont-ils tous publiés au Bulletin Officiel ?

Des retards ou des omissions de publication dans des journaux d’annonces légales sont constatés par les juristes.
Le ministère de la justice souligne que ses statistiques ne concernent pas que les entreprises dont le dossier est jugé.
Les syndics se défendent du défaut de publication en assurant que tout retard ou absence de publication est sanctionné par la loi.

Depuis son entrée en vigueur en 1997, le livre V du code de commerce relatif aux difficultés de l’entreprise n’arrête pas de susciter des débats. De l’avis de plusieurs juristes spécialisés dans le domaine, la procédure souffre d’une multitude de failles, «ce qui ouvre la porte à des pratiques à la limite de la légalité». Actuellement, l’absence de publication des jugements dans un journal d’annonces légales ou les retards concédés font couler beaucoup d’encre. Selon eux, des décisions de mise en redressement ou en liquidation ne font tout simplement pas l’objet d’une publicité légale.
Or, l’impact d’une telle omission est relativement grave. En effet, une manifestation tardive du créancier lui fait encourir le risque de perdre sa créance. La publication du jugement de redressement ou de liquidation est une obligation légale instituée par l’article 569 du code de commerce. Cette disposition oblige le syndic chargé de la gestion ou de la liquidation de l’entreprise en difficulté de publier dans un délai de 8 jours, à compter de la date du jugement, «un avis de la décision dans un journal d’annonces légales et au Bulletin officiel». Cette obligation permet ainsi aux créanciers de l’entreprise en difficulté d’être informé de la procédure qui touche l’entreprise et leur offre la possibilité de déclarer leurs créances sur l’entreprise au syndic désigné par le juge-commissaire. «A partir de la publication de la décision, les créanciers disposent d’un délai de deux mois pour déclarer leurs créances. Passé ce délai, celles-ci deviennent caduques. C’est dire tout l’intérêt pour le chef d’entreprise et/ou le syndic à ce que les créanciers ne soient pas informés du redressement ou de la liquidation judiciaire», explique le responsable risques dans un cabinet de conseil juridique et fiscal. Son cabinet qui dispose de plusieurs correspondants chargés de traquer les avis de redressement ou de liquidation judiciaires a répertorié une centaine d’avis en 2009, alors que les chiffres annoncés par le ministère de la justice tournent autour de 660 entreprises en difficulté.

Un créancier lésé peut poursuivre le syndic pour recouvrer son dû

Comment expliquer ce décalage ? Du côté du ministère de la justice, on explique cette différence par l’interprétation des différentes procédures prévues par le livre V du code de commerce. «Les 660 cas annoncés par le ministère pour l’année 2009 englobe la totalité des dossiers d’entreprises en difficulté qui ont été ouvert par les tribunaux de commerce», explique-t-on auprès du ministère de la Justice. Car, poursuit-on auprès du même département, toute entreprise qui arrive au tribunal n’est pas automatiquement mise en redressement ou en liquidation. En effet, avant de prendre une décision (redressement ou liquidation), le juge-commissaire donne au syndic un délai de 4 mois afin qu’il réalise un diagnostic de l’entreprise. Diagnostic sur lequel il va fonder son avis.
«Ce n’est qu’après ce délai et le jugement de l’affaire que l’on peut parler de redressement judiciaire ou de liquidation et donc de publicité», insiste-t-on auprès du ministère de la Justice. Toutefois, ce gap qui est de 500 cas entre ce qui est annoncé par la justice et les comptabilisations des juristes est relativement important et ne peut être imputé à la seule différence entre ouverture de dossier et jugement puisque cela voudrait dire que la majorité des demandes de mise en redressement sont rejetées par la justice, ce qui n’est pas le cas. Cela voudrait-il dire que toutes les décisions de mise en redressement ne sont pas publiées ?
Du côté des syndics d’entreprise, on affirme que l’obligation légale de l’article 569 ne peut tout simplement pas être outrepassée puisqu’elle engage la responsabilité pénale du syndic lui-même. «Lorsque la décision est rendue, le syndic ne peut pas ne pas la publier pour deux raisons. D’abord parce que le juge-commissaire contrôle son activité et réclame systématiquement une preuve de publication. Ensuite parce le syndic qui ne se plie pas à l’obligation de l’article 569 engage sa responsabilité pénale envers les créanciers lésés par la non-publication des jugements», estime El Ghali El Khadir, président de l’ordre des comptables agréés (la plupart des syndics d’entreprises enregistrés auprès des tribunaux de commerce du Royaume sont des comptables). Selon M.El Khadir, la loi permet au créancier qui perd sa créance après un défaut de publicité de réclamer des dommages et intérêts directement au syndic : «Et ce dernier risque fort d’être condamné à dédommager le créancier», insiste-t-il.
En pratique, le recours du créancier contre le syndic se pratique de moins en moins, explique Rachid Diouri, avocat au barreau de Casablanca. «Les avocats des créanciers lésés par la non publication de la décision préfèrent introduire une demande auprès du juge-commissaire expliquant la faute du syndic et réclamant l’intégration de la créance à la liste officielle même après le délai imparti», conclut Me Diouri.