Les principales mesures fiscales proposées

Même s’il s’agit d’un projet de fin de mandat, le PLF 2017 contient malgré tout des mesures en faveur de l’investissement ; et pas seulement de l’investissement public. Ici quelques-unes des propositions fiscales soumises au Parlement et qui devraient profiter à l’entreprise privée.

Institution d’une exonération totale de l’impôt sur les sociétés pour une durée de cinq ans au profit des sociétés industrielles nouvellement créées.

– Les organismes de placement collectif immobilier (OPCI), à l’instar des OPCVM, sont exonérés de l’impôt sur les sociétés, de manière permanente, au titre des bénéfices réalisés dans leur activité de location d’immeubles construits à usage professionnel, des bénéfices reçus pour le rachat d’actions ou de parts sociales des OPCI, des dividendes et des intérêts perçus.

Cet avantage fiscal est toutefois conditionné par la distribution d’au moins 85% du résultat de l’exercice.

– Les actes relatifs à l’investissement effectués par les OPCI en vue de la construction ou de l’acquisition d’immeubles à usage professionnel destinés exclusivement à la location sont exonérés des droits d’enregistrement.

– Un opérateur ayant signé une convention d’investissement, pour bénéficier d’une exonération de la TVA pendant 36 mois, n’aura plus besoin, pour ses nouveaux projets, de créer une nouvelle entreprise pour pouvoir bénéficier d’une période additionnelle d’exonération de 36 mois. Cette exonération additionnelle de 3 ans est accordée à tout opérateur qui crée de nouveaux projets, sans qu’il ait besoin de monter une nouvelle entreprise.

– Extension de la neutralité en matière d’IS, actuellement limitée aux éléments de l’actif immobilisé, aux opérations de cession de tous les éléments de l’actif éligibles à la titrisation (y compris les stocks).

– Institution d’un régime de neutralité fiscale pour les cessions d’immeubles réalisées dans le cadre de ventes à réméré entre professionnels (lease-back, entre autres).

– Exonération des véhicules hybrides et électriques de la TSAVA (vignette).

– Extension de l’avantage de l’export à l’exportateur indirect et aux entreprises installées en dehors des zones franches.

– L’indemnité de stage, plafonnée à 6 000 DH et exonérée de l’impôt sur le revenu pour la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, est désormais exonérée à titre permanent. Cette indemnité est servie par les entreprises privées aux stagiaires, lauréats de l’enseignement supérieur ou de la formation professionnelle. Le gouvernement espère, par cette mesure, encourager une insertion plus grande des jeunes diplômés dans le marché du travail.

– Dans un registre proche de ce qui précède, les rémunérations occasionnelles versées par les entreprises à des étudiants inscrits en cycle de doctorat sont exonérées de l’impôt sur le revenu, pour une durée de 24 mois (contre une retenue à la source de 30% actuellement). L’objectif déclaré de la mesure est de stimuler la recherche en entreprises, un domaine très peu développé alors même que c’est la clé de la compétitivité moderne.