Les mensualités de la LOA taxées à  20% ?

En réponse au problème posé par la Loi de finances 2007, la TVA collectée et celle décaissée auront le même taux.
Les professionnels demandent le paiement des crédits de TVA au titre
de 2007 et un taux spécial pour les particuliers.

Les professionnels du leasing attendent avec impatience le projet de Loi de finances 2008. Et pour cause, ils s’attendent à  ce que la mesure instaurant la TVA pour le secteur, en vigueur depuis le 1er janvier 2007, soit modifiée. En effet, avant cette date, la loi sur la TVA donnait aux sociétés de leasing (crédit-bail et location avec option d’achat – LOA) la possibilité d’acheter en exonération de taxe, les immobilisations pour le compte de leur clientèle ou, à  défaut, de demander le remboursement de la TVA ayant grevé les immobilisations acquises pour le compte de leur clientèle. S’il est très peu probable que l’exonération de la TVA, qui était en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006, soit rétablie, les professionnels, avec, à  leur tête, l’Association professionnelle des sociétés de financement (APSF), tablent sur une nouvelle disposition, visant cette fois-ci une uniformisation des taux de TVA collectée et versée. En effet, le secteur est aujourd’hui assujetti à  deux taux différents, ce qui engendre un crédit de TVA qui pèse souvent très lourd sur la trésorerie des sociétés. D’un côté, la TVA perçue par les sociétés de financement et de LOA sur les loyers mensuels payés par leurs clients, qui est de 10% (comme pour les produits financiers). De l’autre, celle que les sociétés décaissent au moment de l’acquisition du bien, véhicules notamment, et qui est de 20%. Résultat, entre une TVA effectivement payée à  20% et une TVA récupérée de 10% seulement, leur trésorerie s’en trouve affectée. «Cette égalisation des taux en amont et en aval est une disposition à  même de tirer vers le haut la fiscalité marocaine», estime Mustapha Melsa, délégué général de l’APSF. Cette dernière, depuis l’instauration de cette TVA, n’a cessé de faire un travail de lobbying pour attirer l’attention du département des Finances, et plus précisément de la direction des impôts, quant aux conséquences de cette taxation. Plusieurs réunions ont ainsi été tenues aussi bien par l’APSF que par la CGEM. «Plusieurs hypothèses ont été discutées. Mais la plus probable demeure cette uniformisation des taux», explique pour sa part un professionnel qui a requis l’anonymat.

Une hausse du loyer mensuel inévitable pour les clients de la LOA
Cela dit, si cette mesure, qui paraà®t quasi-certaine, arrange bien les affaires des sociétés de financement, il n’en est pas de même pour le client. «Ce ne sont pas les sociétés qui ont été les plus touchées par les conséquences de cette taxation. C’est le client final qui payera la facture», souligne un professionnel. Et d’ajouter : «Dans les conditions actuelles, la LOA ne sera plus une formule très attractive par rapport aux modes de financement habituels». En effet, le Marocain, de plus en plus adepte de cette formule de financement, verra sa mensualité augmenter, et ce pour de nombreuses raisons.
Si, jusque-là , les sociétés ont préféré faire bénéficier leurs clients de l’exonération, du moins partiellement, elles ne pourraient pas le faire sur le long terme et seraient dans l’obligation d’augmenter les coûts de leurs prestations LOA.

La seconde raison a bien évidemment trait à  l’augmentation du taux lui-même. Ce dernier, dans le cadre de l’uniformisation, pourrait passer à  20%. Le coût induit pour le client sera important car, comme l’explique un professionnel, «c’est un taux qui est applicable sur la totalité de la mensualité alors que les autres crédits sont taxés uniquement sur les intérêts». En réponse à  ces risques, les professionnels ont une réponse toute prête : «Trouver une solution, en cas d’alignement des taux, pour les utilisateurs qui ne récupèrent pas la TVA (certains secteurs et les particuliers utilisant la LOA) pour qu’ils ne soient pas confrontés à  un surenchérissement de leurs acquisitions et au versement d’un surplus de TVA sur leurs contrats en cours».

Autre doléance inscrite dans le cahier revendicatif de l’APSF : «Assortir la nouvelle disposition qui sera prise d’un remboursement systématique de ce crédit TVA, à  l’instar de ce qui se fait dans l’Union européenne, respectant ainsi le principe de la neutralité de cette taxe». Ce remboursement devrait s’appliquer à  l’exercice 2007, afin de préserver ce principe pour les opérations réalisées pendant cet exercice.

La troisième conséquence, qui dérange aussi bien les sociétés de financement que leur clientèle, concerne les contrats antérieurs à  l’uniformisation de la TVA qui seront également soumis à  un taux de 20%. Et pour cause, la TVA est un impôt perçu à  l’encaissement. «Imaginez un client qui a contracté son contrat il y a une année ou deux, par exemple, sur la base d’un taux défini. Il subira, dans le cas o๠cette mesure est officielle, une hausse de 10% de la mensualité qu’il a l’habitude de payer», explique-t-on au sein du secteur. La direction générale des impôts sera-t-elle sensible à  ces arguments ?