Les lois de règlement accusent du retard

Les lois pour 2000, 2001 et 2002 viennent à peine d’être déposées au Parlement.
Le ministère des finances évoque un problème de système
d’information.

Les chiffres concernant l’exécution des Lois de finances (niveaux de recettes, de dépenses et donc du solde budgétaire) dont la presse et autres utilisateurs font abondamment usage, sur la foi des informations fournies par les pouvoirs publics, reflètent-ils vraiment la réalité ? Nul ne peut le dire avec exactitude, du moins pour les six derniers exercices, et pour cause. Les lois de règlement (voir encadré) concernant les années 2000 à 2005 ne sont pas encore votées par le Parlement. Celles de 2003, 2004 et 2005 n’y sont même pas déposées ! Certes, la loi organique des Lois de finances (LOLF) donne un délai de deux ans pour le dépôt de la loi de règlement, ce qui justifie que les exercices 2004 et 2005 ne soient pas encore examinés, mais quid de ceux remontant à 2000 ?«Nous n’avons pas, comme en France par exemple, un système informatique intégré qui permette de centraliser les données de manière à pouvoir établir dans les temps la loi de règlement», explique-t-on au ministère des Finances.

Celles de 2003 et 2004 seront déposées en 2007…
Cette lacune, à laquelle le ministère des Finances est en train de remédier en créant une direction dédiée à la question, ne pose pas qu’un problème de fiabilité des chiffres rendus publics : elle interpelle aussi sur la problématique du contrôle par le Parlement des dépenses publiques et de la qualité de ces dépenses. Car si les données relatives à l’exécution d’un budget fournies chaque année par le ministre des finances sont, dit-on, proches de la réalité, «qui sait vraiment comment telle dépense ou telle autre a été exécutée ?», s’interroge un économiste. «Ce qui est important, poursuit-il, ce n’est pas tant le taux de réalisation des dépenses, à supposer que celles-ci correspondent aux prévisions, que de savoir si les objectifs pour lesquels elles ont été engagées puis exécutées ont été atteints ou pas».

Notons que par le passé, les lois de règlement accusaient jusqu’à dix ans de retard. Aux dernières nouvelles, les lois de règlement pour 2000, 2001 et 2002 ont été déposées au Parlement, qui devrait les voter au cours de l’actuelle session. Celles de 2003 et 2004 devraient y être déposées
en mars 2007.

Zoom
Qu’est-ce qu’une loi de règlement ?

La loi de règlement a un caractère de Loi de finances. Mais contrairement à celle-ci, qui est un texte de prévision et d’autorisation, la loi de règlement a pour objectif de constater les résultats, après confrontation de la comptabilité des ordonnateurs avec celle de la Trésorerie générale du Royaume (TGR) et approuver les différences, s’il y en a, entre les réalisations et les prévisions.