Les indemnités de départ négocié défiscalisées jusqu’à  36 mois de salaire

L’article 66 de la loi sur l’IGR a été amendé et validé.
Des contradictions demeurent toutefois avec le code du travail.

La question de savoir s’il fallait ou non, et dans quelles proportions, fiscaliser les indemnités de départ négocié a trouvé finalement une réponse à travers les amendements validés en commission par les Représentants au projet de Loi de finances pour 2005.
Ainsi, les indemnités de licenciement, dans le cadre de la procédure de conciliation, seront exonérées d’impôts mais seulement dans la limite d’un mois et demi de salaire par année de travail, avec un plafond de 36 mois. La loi sur l’IGR (article 66) a été modifiée dans ce sens.
En posant cette limite, les députés semblent avoir pris en compte le souci – plusieurs fois exprimé – des pouvoirs publics de prévenir «l’évasion fiscale», qui prendrait la forme de licenciements arrangés pouvant donner lieu, dans certains cas, à des indemnités astronomiques. Plus important, l’alignement du plafond d’exonération (36 mois maximum) avec le montant pouvant être obtenu lorsque l’on recourt à la justice pour licenciement abusif, permettra de désengorger les tribunaux. En effet, cette «conciliation défiscalisée» incitera aussi bien l’employeur que l’employé à trouver un arrangement au lieu de payer des frais de justice et d’avocat, sachant que, de toutes les manières, le résultat serait le même.
A l’origine de ce problème de fiscalisation des indemnités, une mauvaise interprétation des dispositions du code du travail par la Loi de finances 2004 qui, en son article 10, stipulait que les indemnités de licenciement n’étaient exonérées que dans la limite de la législation en vigueur. Une formule vague qui avait soulevé des protestations dans le milieu syndical, notamment. Cette limite était-elle celle des indemnités de licenciement abusif fixées par l’article 41 du code du travail (un mois et demi de salaire par année travaillée avec un plafond de 36 mois) ou celle des «indemnités légales de licenciement» telles que fixées par l’article 53 de ce même code (96 heures de salaire pour les cinq premières années, 144 heures pour la période allant de 6 à 10 ans…) ?
Driss Jettou, à qui le problème avait été soumis, avait promis de promulguer un décret «spécial» pour aplanir la difficulté. Le décret avait en effet été préparé mais le Secrétariat général du gouvernement l’a rejeté estimant, à juste titre, qu’une loi (en l’occurrence la Loi de finances 2004) ne peut être changée que par une autre loi.

L’article 76 du code du travail parle d’exonération totale
Cela étant, l’amendement apporté à la loi sur l’IGR ne lève pas totalement l’incohérence entre le code du travail et les autres textes. En effet, l’article 76 stipule bien que les indemnités versées à un salarié pour licenciement par conciliation ou décision judiciaire sont exemptées de tous impôts, y compris les droits d’enregistrement. Autrement dit, un salarié licencié abusivement et qui obtient une réparation maximale (36 mois) auprès des tribunaux ne paie pas l’IGR. En revanche, dans le cas d’un licenciement par conciliation, le salarié concerné peut se voir appliquer l’IGR s’il obtient plus de 36 mois de salaire. C’est le sens de l’amendement de la Loi de finances 2005, mais guère de l’article 76 de la nouvelle législation du travail. En un mot, il y a contradiction entre ces deux textes de lois.
Quoi qu’il en soit, l’idée sous-tendue par l’article 76, se rappelle un syndicaliste, est maintenant abandonnée. Et cette idée était la suivante : en défiscalisant totalement, sans aucune limite, les indemnités de licenciement par conciliation, les partenaires sociaux (puis le législateur qui a entériné cette disposition) avaient comme objectif de favoriser la restructuration des entreprises, à travers, entre autres, l’encouragement de départs négociés, et, lâchons le mot, de plans sociaux incitatifs. Il est vrai néanmoins que ce n’est pas avec des indemnités astronomiques que l’on peut réussir la mise à niveau… Alors, une méprise des rédacteurs ducode du travail ?

L’amendement apporté à la loi sur l’IGR ne lève pas totalement l’incohérence entre le code du travail et les autres textes.
En effet, l’article 76 du code stipule bien que les indemnités versées à un salarié pour licenciement par conciliation ou décision judiciaire sont exemptées de tous impôts, y compris les droits d’enregistrement.