Les entreprises toujours à  cheval entre le code et l’ancienne législation du travail

Un peu plus de six mois après l’entrée en vigueur du Code du travail, l’essentiel des dossiers traités par la justice est antérieur au 8 juin

L’ambiguïté de certaines décisions pourrait entraîner des problèmes d’interprétation de la loi.

Il y a déjà plus de six mois que le code du travail est entré en vigueur. Pour ce qui est de l’application devant les tribunaux, il est indiqué, de sources judiciaires, que, sur l’ensemble des juridictions du Royaume, la majorité des dossiers traités actuellement est relative à des affaires antérieures au 8 juin dernier, date d’entrée en vigueur officielle du code. Néanmoins, le bilan des quelques affaires traitées semble plutôt positif.
«Avec l’entrée en vigueur du code, la tâche du juge s’est trouvée facilitée. La raison en est que, contrairement à l’ancienne législation du travail, les délais de procédure ont été considérablement raccourcis», commente un magistrat du travail. Il précise que «le travail du juge s’est vu également facilité par le fait que la règle est maintenant aux contrats à durée indéterminée. Les CDD ne sont plus que l’exception, qu’il revient à l’employeur de justifier. Cela a permis de remédier au problème de la preuve quant à la détermination de la nature du contrat de travail, surtout lorsqu’on sait que, chez nous, l’écrit n’est que rarement utilisé».

Le décret d’application devrait préciser que les 44 heures de travail doivent être payées 48
Malheureusement, les choses ne sont pas aussi simples. Loin s’en faut. De l’avis du même magistrat, «les véritables problèmes vont bientôt commencer. Le code comporte, en effet, de nombreuses ambiguïtés, ce qui posera, à coup sûr, des problèmes d’interprétation. Le plus grave encore serait que l’attente des décrets d’application se prolonge pendant longtemps».
En ce qui concerne l’application du code en dehors des tribunaux, se pose un problème au niveau de la conciliation, en cas de conflit collectif, notamment dans le cas des contrats de sous-entreprise. Ces derniers, qui étaient régis par le dahir du 24 janvier 1953, sont aujourd’hui réglementés par le Code du travail (art 86 à 91). La conséquence est qu’en cas de litige entre l’entrepreneur et les salariés du sous-entrepreneur, les parties doivent, avant de soumettre l’affaire au tribunal, faire obligatoirement l’objet d’une tentative de conciliation devant l’inspecteur du travail, à l’issue de laquelle celui-ci dressera un procès verbal. Cette procédure suscite le mécontentement des entrepreneurs qui considèrent que le PV de l’inspecteur du travail est susceptible, en cas de désaccord entre les parties, d’influencer négativement le juge.
Par ailleurs, et pour ce qui touche à la durée légale du temps de travail, il faut noter que la plupart des employeurs continuent à appliquer les 48 h de travail, en attendant qu’un décret vienne définir les modalités d’application de la semaine de 44 h. En pratique, seules quelques grandes entreprises ont mis en oeuvre la fameuse réduction du temps de travail.
Pour Driss Faouzi, consultant en relations professionnelles, «la réduction du temps de travail est bénéfique, aussi bien pour les salariés que pour les entreprises. Cependant, le code précise bien qu’elle ne doit entraîner aucune diminution de salaire. C’est pourquoi le futur décret d’application devra impérativement se pencher sur le cas des travailleurs payés à l’heure, afin qu’ils ne soient pas lésés. L’une des solutions serait que le texte précise, de manière explicite, que les 44 h de travail seront payés 48».

L’augmentation des charges sociales inquiète de nombreuses entreprises
Parmi les autres problèmes qui se posent, il y a celui de l’augmentation des charges sociales dont se plaignent bon nombre d’entreprises. Hammad Kessal, président de la Fédération des PME-PMI, considère que les dispositions du code obligeant les entreprises de plus de 50 salariés à mettre en place un comité d’hygiène et de sécurité ainsi qu’un service médical du travail indépendant pénalisent les entreprises de taille moyenne.
«Sur ce point, le code a contribué à alourdir les charges sociales. Si on ajoute à cela l’augmentation du SMIG, ainsi que la prochaine cotisation au régime d’Assurance maladie obligatoire (l’AMO), on se rend compte que ces charges représenteront un coût exorbitant que seules les grandes structures seront à même de supporter», explique-t-il.
Ainsi, même si elle constitue une avancée indéniable, il n’en reste pas moins que la loi souffre de nombreuses imperfections. Il appartiendra aux décrets d’application à venir de les atténuer autant que possible. Il faut en effet rappeler que 1,6 million de salariés sont concernés par le code du travail.

Le code comporte de nombreuses imperfections que les décrets d’application se doivent de corriger. 1,6 million de salariés sont concernés.