Les dispositions majeures du projet dénoncé par l’UMT

– Article 5 : la liberté de travail est garantie aux salariés non-grévistes ;
– Article 9 : il est interdit à l’employeur de prendre, personnellement ou au moyen d’un tiers, des mesures de quelque nature que ce soit dans le but de faire échouer la grève ;
– Article 10 : pendant la période de grève, l’employeur ne peut en aucun cas remplacer les salariés grévistes par des salariés nouveaux n’ayant aucune relation contractuelle avec l’entreprise, antérieure à la date du dépôt du préavis de grève ;
– Article 12 : avant de recourir à la grève, il faut avoir épuisé toutes les mesures relatives au règlement des conflits collectifs de travail, stipulées dans la loi 65-99 portant code du travail ;
– Article 13 : avant de déclencher la grève, il faut en informer l’employeur ou les employeurs concernés par un préavis d’au moins 10 jours ;
– Article 23 : il est interdit d’occuper les lieux de travail pendant la durée de la grève, si cela est de nature à porter atteinte à la liberté de travail ou générer des actes de violence, de destruction ou de sabotage des machines, équipements ou autres outils de travail ;
– Article 33 : la violation des articles 5 (liberté de travail) et 22 (possibilité pour l’employeur, pendant la grève, de livrer les produits et articles prêts) est passible d’une amende de 1500 à 5000 dirhams pour le salarié et de 10 000 à 50 000 pour l’employeur ;
– Article 34 : le non-respect de l’article 9 (tentative de l’employeur de faire échouer la grève) est puni d’une amende de 50 000 à 100 000 dirhams .