Les décrets d’application du Code du travail sont publiés

19 décrets ont été publiés et une vingtaine d’arrêtés sont en cours de finalisation.
Le texte sur la médecine du travail toujours en suspens.
Les heures supplémentaires plafonnées à 80 heures par an.

La quasi-totalité (19) des décrets d’application du Code du travail ont finalement été publiés au Bulletin officiel depuis le début de cette semaine. Un seul est encore en discussion, relatif à la médecine du travail. Comme nous l’avons déjà signalé dans nos précédentes livraisons (voir notamment La Vie éco du 21 mai 2004), les dispositions du code du travail qui consacrent la médecine du travail sont contestées par la CGEM. Celle-ci juge inopportun d’imposer aux entreprises le recrutement de médecins à plein temps, avec toutes les charges qui vont avec, alors qu’elles peuvent assurer à leurs salariés des prestations médicales moyennant des conventions à conclure avec les médecins du secteur privé.
Le projet de décret concernant les CDD (contrats à durée déterminée), qui avait soulevé une grosse polémique, notamment à propos des secteurs ayant droit d’y recourir, est quant à lui abandonné. Faute de consensus sur ce point, non seulement entre les syndicats et le patronat mais aussi entre les membres du patronat lui-même, les parties ont préféré faire application de l’article 16 tel quel ; celui-ci permet de prévoir, au moyen de la convention collective, les conditions de recours aux CDD, confie Abdellah Lefnatsa, membre du bureau régional de l’UMT à Rabat.

20 arrêtés déjà finalisés seront publiés par le ministère du Travail
Reste une vingtaine d’arrêtés, pratiquement tous finalisés. Il seront directement publiés par le ministère du Travail. On l’aura compris, ce sont des textes moins polémiques que certains décrets, parce que touchant à des situations plus au moins acceptées par tous (bulletin de paie, liste des jours fériés, congés annuels, chambres d’allaitement, etc.).
Parmi les décrets publiés, celui qui porte sur la réduction du temps de travail (RTT) de 48 h à 44 h par semaine est le plus attendu de tous. D’autant plus attendu que son application est liée au nouveau SMIG horaire, entré en vigueur successivement le 7 juin et le 1er juillet 2004 (par tranches de 5%), sauf pour les secteurs du textile, du tourisme et de l’agroalimentaire dont il avait été décidé de reporter l’application de la deuxième tranche de l’augmentation au 1er janvier 2005. Une vraie cacophonie !
Quoi qu’il en soit, les entreprises, selon la nature de leurs activités, ont le choix d’opter pour l’annualisation du temps de travail (2 288 heures par an dans le secteur non agricole) ou de continuer à travailler selon la formule classique. Celles qui choisissent l’annualisation sont simplement tenues d’établir un programme annuel de travail et de l’afficher dès le départ. Dans tous les cas, la durée de travail journalière ne doit pas dépasser dix heures, les heures sup’ étant désormais plafonnées à 80 heures par an et par salariés. A titre exceptionnel, l’employeur, après accord des représentants des salariés, peut augmenter ce volume à 100 heures.
En fait, la nouvelle durée légale du travail ne pose problème qu’en liaison avec le nouveau SMIG. D’autant que, comme précisé plus haut, leur date d’entrée en vigueur – et même celle du code lui-même – sont différenciées dans le temps. Pour résumer, le tableau est le suivant : le 7 juin 2004, le SMIG est augmenté de 5 % pour une durée de travail hebdomadaire de 48 heures. Le lendemain, 8 juin, la durée du travail passe à 44 heures avec l’entrée en vigueur du nouveau code. Puis, le 1er juillet 2004, le SMIG subit une deuxième augmentation de 5 % mais cette fois sur la base de 44 heures la semaine. Et pour tout compliquer, la deuxième tranche de l’augmentation du SMIG pour les travailleurs du textile, tourisme et agroalimentaire a été reportée au 1er janvier 2005.
Le cas particulier des ouvriers au sein de ces secteurs est intenable – et insoutenable. «En reportant l’application de la deuxième tranche de la hausse du SMIG dans ces secteurs, on a fait perdre 6 mois à ces salariés. Ethiquement, constitutionnellement, c’est inadmissible», s’indigne notre syndicaliste.

Le Maroc se fait épingler par les fédérations internationales
Sur un point au moins, le report de la deuxième augmentation du SMIG pour les trois secteurs signalés, le ministre de l’Emploi, Mustapha Mansouri, a eu droit à une lettre très critique de la Fédération internationale des travailleurs du textile, de l’habillement et du cuir (FITTHC). «Une telle mesure d’exception [le report de l’augmentation, ndlr] constitue une discrimination flagrante à l’encontre des travailleurs du textile et viole de manière flagrante les dispositions du préambule du tout nouveau code du travail marocain qui stipule la nécessité d’œuvrer pour l’uniformisation du salaire minimum légal entre les différents secteurs», lit-on dans la correspondance de la FITTHC, datée du 15 décembre 2004.
Dans les cercles officiels à Rabat, on avoue que c’est la mort dans l’âme qu’a été acceptée cette exception dont ont été victimes ces trois secteurs. «Il a fallu trouver des artifices juridiques pour la faire admettre, et difficilement. Mais n’oublions pas le contexte dans lequel cette décision avait été prise, marqué, on s’en souvient, par des difficultés très grandes pour ces activités»