Les centres de visite technique ne reversent pas les taxes qu’ils collectent aux préfectures !

De 2009 à  2013, le manque à  gagner pour la préfecture de Casablanca est évalué à  47 MDH. Sur les 27 centres de la métropole, seuls 2 déclarent et reversent la taxe sur les visites techniques. La wilaya promet d’étudier la solution à  ce problème lors d’une réunion avec les intervenants.

Les sources du manque à gagner fiscal sont décidément assez nombreuses pour les organes assurant la gestion de la ville de Casablanca. Pas plus tard que la semaine dernière, nous rapportions dans nos colonnes le problème du recouvrement des recettes dont souffre la Commune urbaine de Casablanca (www.lavieeco.com). Aujourd’hui, c’est la Cour des comptes qui en remet une couche dans son rapport relatif à l’audit qu’elle a mené auprès des collectivités locales. Dans le chapitre réservé à Casablanca, la Cour relève un dysfonctionnement majeur au niveau de la collecte d’une taxe en particulier, ce qui coûte à la métropole plus de dix millions de DH chaque année. Il s’agit d’un défaut de déclaration de la taxe sur les véhicules soumis à la visite technique.

Selon la loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, tout titulaire d’un véhicule doit s’acquitter d’une taxe spéciale lors de chaque visite technique. Le montant de cette taxe est proportionnel à la puissance fiscale du véhicule. Ainsi, un propriétaire d’un véhicule d’une puissance inférieure à 8 chevaux doit s’acquitter de 30 DH en sus du tarif de la visite technique. Cette taxe augmente à 50 DH pour les véhicules compris entre 8 et 10 chevaux, à 70 DH pour ceux dont la puissance est comprise entre 11 et 14 chevaux, et à 100 DH pour les véhicules supérieurs à 15 chevaux.

Selon la réglementation en vigueur, c’est le centre technique qui collecte cette taxe avant de la reverser à la préfecture ou la province dont il relève. Chaque organisme concerné doit déposer une déclaration trimestrielle et procéder au versement spontané du produit de la taxe à la caisse du régisseur de la préfecture ou de la province. Or, l’audit de la Cour régionale des comptes a révélé que rares sont les centres techniques qui se plient à cette exigence réglementaire. «Selon les informations reçues du Centre national d’essai et d’homologation (CNEH), il existe 27 centres chargés du contrôle technique des véhicules au niveau de la préfecture de Casablanca. Toutefois, il a été constaté que 25 centres ne déposaient pas leurs déclarations trimestrielles», peut-on lire dans le rapport. Ceci s’est traduit par un manque à gagner dépassant les 47 MDH sur la période allant de 2009 à 2013.

1,25 million de véhicules contrôlés en quatre ans à Casablanca

En fait, sur ces quatre années, les centres de visite technique sis dans le Grand Casablanca ont contrôlé 1,25 million de véhicules. Ceci devait générer, selon les calculs de la Cour des comptes, près de 51 MDH de taxe. Or, dans la réalité, la préfecture de Casablanca en a récolté moins de 4 millions. De plus, aucune sanction n’a été appliquée aux centres défaillants. Pourtant, les dispositions de la loi 47-06 sont claires. L’article 134 stipule en effet qu’«en cas de défaut de déclaration ou de déclaration déposée hors délai, le montant de la taxe exigible est majoré de 15%». C’est dire tout le manque à gagner que subit la préfecture en raison de la non-application des dispositions réglementaires.
Et encore, l’addition doit en principe être encore plus salée. L’audit de la Cour des comptes, réalisé en 2014, n’a tenu compte que des quatre derniers exercices fiscaux. Les taxes dues avant 2009 n’ont pas été évaluées vu qu’elles étaient déjà prescrites.

De plus, vu le rythme d’évolution du parc de véhicules en circulation dans la métropole, le nombre de visites techniques est en augmentation continue chaque année. Logiquement, les recettes non recouvrées en 2014 devraient en principe être plus importantes que la moyenne des quatre exercices audités.
En réponse à cette lacune, le wali de la région a annoncé qu’une réunion est prévue pour étudier ce problème et former une commission conjointe entre tous les intervenants, un courrier aurait d’ailleurs déjà été envoyé dans ce sens au Centre national d’essais et d’homologation. Ce dernier est pour rappel chargé du suivi des centres techniques et relève du ministère de l’équipement et du transport.