Le projet de loi sur la grève à  nouveau soumis aux partenaires sociaux

La première mouture remonte au gouvernement Youssoufi, la troisième mouture avait été préparée en 2009 puis déposée au SGG par le dernier gouvernement sortant. La plupart des syndicats acceptent le principe de réglementation de ce droit, mais pas nécessairement le contenu du texte.

Le droit de grève, inscrit dans toutes les Constitutions que le Maroc a connues depuis 1962, revient au-devant de l’actualité, à la faveur notamment de la recrudescence de la conflictualité observée ces derniers mois. Le principe de réglementer ce droit, qui a longtemps opposé syndicats et patronat, est aujourd’hui à peu près accepté par tous, même si chacun a sa «petite» idée sur le sujet.
Mardi 13 mars, un jour avant la première rencontre entre le chef du gouvernement et les syndicats, le ministre de l’emploi et de la formation professionnelle, Abdelouahed Souhail, adressait aux centrales syndicales et à la confédération patronale, le projet de loi organique sur la grève en vue de recueillir leurs observations et, éventuellement, leurs propositions. Ce texte, préparé par le ministre sortant, Jamal Aghmani, avait été déposé au secrétariat général du gouvernement (SGG), après avoir été préalablement soumis aux partenaires sociaux. Il revient maintenant au ministère de l’emploi, le projet devant porter la signature du nouveau ministre.
Précisons-le, ce projet en est sa troisième mouture ; il a démarré au moment où Abbas El Fassi était ministre de l’emploi, dans le gouvernement Youssoufi. C’est dire toute la difficulté (certains parleront de manque de volonté politique) à faire passer ce texte, en souffrance depuis une dizaine d’années.
Cette fois-ci sera-t-elle la bonne ? Abdelouahed Souhail a déjà déclaré qu’il comptait le faire aboutir cette année, et Jamal Belahrach, président de la commission sociale de la CGEM, voit même dans cet aboutissement une sorte de cadeau de fin d’année à offrir au monde du travail. Pour ce dernier, les choses sont claires : la liberté syndicale doit être respectée par tous, mais dans le même temps, la liberté de travail doit l’être tout autant, dira-t-il en substance. Et pour que nul n’empiète sur les droits des uns et des autres, il faut nécessairement définir, clarifier, réglementer les obligations des uns et des autres. Jamal Belahrach rappelle à cet égard que la CGEM, en ce qui la concerne, a déjà initié des actions dans le sens de la collaboration et de la concertation avec les syndicats, en signant avec les cinq centrales les plus représentatives des accords d’intermédiation pour la prévention et le règlement des conflits de travail ; le dernier en date étant signé le mardi 20 mars avec la Fédération démocratique du travail (FDT).

La CDT juge le projet anticonstitutionnel

Les syndicats, eux, tout en acceptant la réglementation du droit de grève dans son principe, ne sont pas tous nécessairement favorables au texte qui leur est proposé. Pour Mustapha Brahma, membre du bureau exécutif de la Confédération démocratique du travail (CDT), «le texte qui nous est proposé annule pratiquement le droit de grève, il est de ce fait anticonstitutionnel». Sera-t-il alors rejeté ? «Pour l’instant, nos instances n’ont pas encore pris de décision : le texte peut être en effet rejeté comme il peut faire l’objet d’amendements de notre part. Je vous rappelle qu’en France, le droit de grève n’est encadré que par la jurisprudence», se contente de répondre M. Brahma.
L’Union marocaine du travail (UMT) estime elle aussi que le texte est truffé de mécanismes qui, les uns avec les autres, entravent finalement l’exercice du droit de grève. Plus généralement, ce syndicat a une préférence pour les conventions collectives qu’il estime à même d’organiser les relations professionnelles, y compris le droit de grève.
La FDT paraît elle plus favorable à la réglementation du droit de grève, même si elle estime que, parallèlement, il faudra nécessairement que le Maroc ratifie la convention 87 sur la liberté syndicale et supprime l’article 288 du code pénal qui punit d’emprisonnement l’entrave à la liberté de travail.
En tout cas, les syndicats et le patronat devraient donner leurs réponses dans une dizaine de jours, selon des responsables au ministère de l’emploi. Soulignons que le projet de loi organique sur le droit de grève comporte 52 articles (au lieu de 38 dans la version précédente) ; son champ d’application ne se limite plus au secteur privé, il englobe également le secteur public, semi-public et la fonction publique étatique et territoriale. Toute la partie relative aux sanctions est laissée en pointillé, donc à la négociation.