Le projet de Code de la construction bientôt soumis à  l’adoption

Le texte est actuellement en cours de finalisation sur le plan juridique. Les professionnels ont émis plusieurs remarques dont la plupart ont été prises en compte dans la version définitive, selon le ministère de l’habitat.

Voilà quelque temps que le ministère de l’habitat et de la politique de la ville n’a plus donné de nouvelles de son projet de Code de la construction. Cette réglementation qui se veut être le nouveau référentiel administratif, technique et juridique du secteur du bâtiment devait être versée dans le circuit d’approbation depuis l’année dernière déjà, selon le calendrier initial du département de Nabil Benabdellah, ce qui ne s’est pas fait. Mais l’on touche au but à présent puisque «le texte est actuellement en cours de finalisation sur le plan juridique et il devrait être soumis à l’adoption incessamment», apprend-on auprès du ministère. Sur les dernières semaines, le département de tutelle s’est employé à boucler la validation du futur code sur le plan technique en partenariat avec différents acteurs. Soucieux de susciter l’adhésion autour de son projet de loi, le ministère a d’abord mené une large campagne de concertation auprès de différents départements ministériels. Surtout, la tutelle a transmis le projet aux professionnels et a tenu plusieurs réunions avec leurs fédérations et associations représentatives en vue de débattre du contenu du code et d’étudier les différentes remarques et suggestions. Parmi ceux qui ont trouvé le plus à redire sur le projet soumis figurent les professionnels de l’ingénierie, réunis sous la bannière de la Fédération marocaine du conseil et de l’ingénierie (FMCI). Entre autres revendications, ils veulent que les dispositions du futur code s’appliquent à toute construction abritant du public, quel que soit son propriétaire, son usage et sa superficie alors que le département de l’habitat a opté pour un champ beaucoup plus réduit. «Les remontées des professionnels qui touchent l’ensemble du projet de loi ont été capitalisées, étudiées et prises en compte pour la plupart», fait-on savoir auprès de l’Habitat.

La sécurité dans le secteur de la construction, une priorité

Rien ne dit pour autant que le projet ne suscitera pas une levée de boucliers, une fois versé dans le circuit d’approbation, anticipent les professionnels. «Beaucoup de fédérations n’ont pas pleinement pris part aux concertations et ne devraient se manifester qu’à l’entame de la phase d’adoption», explique le président d’une association de matériaux de construction. «Les résistances pourraient être d’autant plus fortes que le projet de loi serre la vis pour l’ensemble de la chaîne de construction dans une conjoncture difficile», estime-t-il. Signalons néanmoins que le département de tutelle est bien conscient de ces résistances et a prévu plusieurs mesures transitoires pour rassurer les opérateurs (voir encadré).

Hormis la réaction des professionnels, une question se pose quant à savoir si le ministère, qui ne contrôle plus l’urbanisme après la nomination d’un deuxième gouvernement en octobre 2013, dispose toujours des prérogatives pour faire adopter le projet de code. La réponse des équipes de Benabdellah à ce sujet est sans détour : «Les prérogatives du ministère de l’habitat lui confèrent toute la responsabilité de porter le futur code, étant donné qu’il est chargé de l’encadrement du secteur de la construction». Pourtant, des sources au ministère de l’urbanisme laissent entendre que la future réglementation empiète sur les prérogatives du département, «ce qui contraindra l’adoption du futur code», soutient-on sans plus de précisions.

Quoi qu’il en soit, le projet de Code dont on a commencé à parler il y a plus de 6 ans représente une grande avancée dans la réglementation du processus de construction. Celui-ci, tout en étant complexe et composé de plusieurs opérations complémentaires et interdépendantes, nécessitant une multiplicité d’intervenants, reste actuellement régi par des textes éparpillés, de rangs juridiques hétérogènes, qui se contredisent parfois.

La future réglementation ne représente à vrai dire qu’un premier pallier dans un processus évolutif envisagé par le ministère de l’habitat pour pleinement encadrer l’acte de bâtir. Pour cette première étape, l’accent a été mis sur la garantie de la sécurité dans le secteur de la construction. Ainsi, le futur code traite principalement de quatre axes. Le premier concerne les intervenants dans l’acte de construire et sur ce plan le projet de loi dresse une liste exhaustive des constructeurs (promoteur immobilier, architecte, entrepreneur, ingénieurs spécialisés…) en énumérant leurs missions respectives. Le deuxième axe de la réglementation touche les matériaux de construction. En la matière, le code n’autorise désormais que les produits pouvant faire l’objet d’une traçabilité et interdit l’usage de matériaux ne répondant pas aux normes. Ensuite, le futur code introduit un ensemble d’obligations de manière à prévenir rigoureusement les risques sur les chantiers. Il contraint notamment les professionnels à réaliser un bilan qui permet de détecter les risques sur les chantiers. Enfin, la future réglementation introduit un ensemble de dispositifs de sanctions et de contrôle dont plusieurs entités (police judiciaire, police de la construction, agents de l’Etat, architectes, ingénieurs spécialisés ou experts commissionnés…) chargées entre autres de visiter les constructions en cours.