Le ministère de l’habitat assouplit la construction en milieu rural

La demande d’autorisation de construire simplifiée : les documents techniques et administratifs non nécessaires ne seront plus exigés, plus de souplesse pour prouver la propriété du foncier… Les conditions réglementaires en termes de hauteur et de surface constructible révisables à  la hausse en cas de nécessité.

Il n’y a pas que dans les villes où les demandes d’autorisation de construire constituent un casse-tête. Les zones rurales n’y échappent pas non plus. En dépit de plusieurs mesures appliquées ces dernières années, la procédure présente encore plusieurs problèmes, reconnaît-on au sein du ministère de l’habitat. Pour y remédier, et en attendant un amendement des lois en la matière, la tutelle a adressé ces dernières semaines aux directeurs des agences urbaines et à ses inspecteurs régionaux une circulaire pour faciliter et rendre plus flexible l’étude des demandes d’autorisation de construire en milieu rural. Celle-ci précise un ensemble de mesures dont la première est de ne pas imposer aux citoyens de fournir des documents techniques et administratifs non nécessaires, et de se contenter du strict minimum en termes de nombre de copies demandées pour la constitution des dossiers de demandes d’autorisation. Aussi, il est recommandé de traiter la problématique du foncier «avec la flexibilité nécessaire» en prenant en considération les spécificités des régions et des provinces et les types de foncier. Plus explicitement, la nouvelle circulaire recommande de lâcher du lest pour ce qui est des moyens de preuve de la propriété du foncier, tout en sachant qu’il est possible pour la commune concernée de s’assurer de cet aspect à la remise de l’autorisation.

Une autre recommandation porte sur la mise en place effective de la commission prévue pour les dossiers ne remplissant pas toutes les conditions réglementaires en termes de superficie de la parcelle, de surface au sol constructible et de hauteur maximale prévue en zone rurale. Pour rappel, cette commission énoncée dans l’article 36 du décret d’application de la loi 12.90 sur l’urbanisme est tenue de se réunir systématiquement dans les cas précisés avec une obligation de statuer dans un délai de 10 jours après la remise du dossier à l’agence urbaine concernée.

Dans la même veine, une autre mesure introduite par la nouvelle circulaire consiste à autoriser des projets tenant sur des parcelles de moins d’un hectare (la loi imposant une superficie d’un hectare et plus) ou encore de permettre d’augmenter la hauteur et la surface constructible réglementaires, en cas de nécessité. Cela sachant que quand il s’agit d’élargir des constructions existantes en rajoutant des chambres, une annexe ou un étage en plus du rez-de-chaussée, la superficie supérieure ou égale à un hectare pour le terrain concerné ne s’impose plus.

Néanmoins, toutes ces facilitations ne pourront être mises en jeu que si la construction envisagée ne favorise pas une urbanisation dispersée et des morcellements non réglementaires, avec une nécessité de préserver les régions agricoles importantes.

Traitement spécial pour les zones rurales à pression urbanistique

Dans la foulée, le document exige des agences urbaines et des inspecteurs de l’habitat d’entreprendre un ensemble d’actions visant à encadrer la construction au sein de zones rurales subissant une pression urbanistique. En premier, il est demandé à ces derniers de déterminer les périmètres des douars et des régions rurales connaissant une pression urbanistique, ainsi que les périmètres sensibles (le long des routes nationales, le littoral, les plaines…) pour lesquels une vision à long terme s’impose. Cela avant même d’entamer l’étude des demandes de construction au niveau de ces espaces qui doivent par ailleurs être couverts par des documents d’urbanisme.

Plus que cela, la nouvelle circulaire impose aux agences urbaines et aux inspecteurs de mettre en place un programme en prévision de la mise en œuvre, à proximité des douars et des régions subissant une pression urbanistique, de zones à aménagement progressif (ZAP). Celles-ci consistent en espaces qui sont progressivement dotés en équipements dont l’objectif est de contrer l’habitat non réglementaire.
Enfin, la nouvelle circulaire impose la mise en place d’un nouveau cadre pour préciser les règles de l’assistance architecturale et technique dans le monde rural.

Comptant suivre de près la mise en œuvre de toutes ces dispositions, le département de l’habitat impose enfin aux concernés la présentation d’un bilan semestriel sur la concrétisation de la nouvelle circulaire et les obstacles rencontrés pour sa mise en œuvre.