Le Fogarim désormais accessible aux salariés du privé

Fogarim et Fogaloge restent des produits commerciaux, mais les fonds de garantie fusionnent en un seul, baptisé Damane Assakane.
Agents temporaires de l’Etat, militaires et personnel des collectivités bénéficieront également de la garantie.
Le prix d’acquisition du logement ou du terrain ne doit pas dépasser 350000DH et le salaire mensuel des bénéficiaires doit être inférieur
à  6 000 DH net.

Endépit de leur jeunesse, les fonds de garantie Fogarim et Fogaloge sont manifestement dépassés. Cinq ans après la signature des deux conventions qui devaient permettre aux personnes à revenus irréguliers et aux petits fonctionnaires d’accéder au logement, une nouvelle mouture remplaçant les deux conventions signées en décembre 2003 entrera en vigueur incessamment.

La nouvelle convention, qui a été rédigée en juillet dernier, vient d’être signée par le ministre de l’habitat et de l’urbanisme. «Elle a été adressée au ministre des finances et à la Caisse centrale de garantie pour visa. La convention entrera en vigueur lorsqu’elle sera visée par les trois partenaires», confie une source au ministère de l’habitat.

Le taux de couverture du crédit fixé à 70 % pour le Fogarim et 50 % pour le Fogaloge
Pourquoi avoir rédigé une nouvelle convention ? Que change-t-elle par rapport aux deux autres, en vigueur depuis 2004 ? Le premier grand changement reste sans aucun doute la fusion du Fogarim (pour personnes à revenus irréguliers) et du Fogaloge (pour les fonctionnaires) en un seul et unique fonds de garantie. Ce dernier est baptisé «Damane Assakane». Le premier article de la nouvelle convention traite en effet de «l’institution du fonds d’assurance hypothécaire Damane Assakane».

Géré par la Caisse centrale de garantie (CCG), ce fonds aura pour objet «la couverture des prêts à octroyer par les établissements de crédit aux catégories ciblées, afin de leur permettre d’acquérir ou de construire un logement». Les ressources de ce fonds sont notamment constituées par celles du Fogarim et du Fogaloge, par la contribution du Fonds solidarité habitat, instituée par la Loi de finances 2002, ou encore par les recouvrements réalisés au titre des créances nées suite à la mise en jeu des garanties du fonds.

Que deviennent alors le Fogarim et le Fogaloge ? En fait, ces deux fonds se transforment en produits commerciaux proposés dans le cadre du fonds Damane Assakane. De plus, «toutes les garanties octroyées par le Fogarim et le Fogaloge antérieurement à la création du nouveau fonds sont transférées à Damane Assakane», peut-on lire dans le texte de la convention auquel La Vie éco a eu accès.
Le deuxième fait marquant concerne le Fogaloge. Initialement destiné en exclusivité aux fonctionnaires, ce fonds sera également ouvert aux salariés du secteur privé.

«Nous avions déjà essayé de créer un Fogaloge privé, mais, en raison des tergiversations des employeurs et de la réticence des banquiers, ce fonds n’a jamais vu le jour», explique-t-on auprès du ministère de l’habitat. A signaler que le Fogaloge public n’a jamais décollé (il a servi de garantie pour une centaine de dossiers seulement).

Selon l’article 12-1 de la nouvelle convention, «le produit Fogaloge est destiné à garantir les prêts immobiliers accordés par les établissements de crédit aux employés du secteur privé affiliés à la CNSS ainsi qu’aux fonctionnaires et agents de l’Etat titularisés et ne relevant pas du personnel de l’enseignement public». Les agents temporaires permanents de l’Etat ayant une ancienneté d’au moins sept ans, les employés des collectivités locales, des établissements publics et le personnel militaire font   partie des heureux bénéficiaires.

Les personnes précitées doivent néanmoins remplir une condition : «Le bénéficiaire doit avoir un revenu annuel net d’impôts  et de charges sociales inférieur ou égal à 72 000 DH, allocations familiales non comprises». Autrement dit, tous les fonctionnaires et les militaires dont le salaire mensuel ne dépasse pas 6 000 DH par mois peuvent déposer leur dossier pour bénéficier de la garantie du Fogaloge. «Il s’agit là d’une mesure permettant à une grande catégorie de la société d’accéder à la propriété.

Les promoteurs qui ont réclamé des années durant l’instauration d’un Fogaloge privé saluent cette mesure visant à faciliter l’accès au crédit immobilier pour la classe moyenne», commente Youssef Ibn Mansour, président de la Fédération nationale des promoteurs immobiliers (FNPI).

La nouvelle convention prévoit également la révision des modalités d’octroi des crédits. Et si le taux de couverture de la garantie Fogarim a toujours été fixé à 70% du montant du crédit, ce taux a changé pour le Fogaloge. Dans l’ancienne convention, la quotité de la garantie accordée était de 20% pour les prêts de moins de 10 ans, de 40% pour les prêts  allant de 10 à 20 ans, et de 60% pour les prêts de plus de 20 ans. Dans la nouvelle mouture, la garantie de l’Etat porte sur 50% du prêt quelle que soit sa durée.

Le Fogarim a déjà soutenu 40 000 crédits
Il est précisé que «le prix d’acquisition du logement, ou le coût d’acquisition du terrain outre sa construction, ne doit pas excéder 350 000 DH» . Le nouveau texte fixe également la mensualité maximale que doit supporter le bénéficiaire à 40% des revenus nets d’impôts au lieu des 35% prévus par le texte en vigueur. Par ailleurs, les prêts éligibles aux deux produits de garantie (Fogarim et Fogaloge) doivent avoir une durée maximale de 25 ans. Statistiquement, ces prêts ont une durée qui varie entre 2 et 25 ans.

Mais plus de la moitié des crédits accordés ont porté sur une durée de plus de 20 ans. Outre la durée, lesdits crédits obéissent à un taux d’intérêt fixe dont le niveau tient compte de la garantie du fonds. Ainsi, selon les dernières statistiques de la Caisse centrale de garantie, les taux d’intérêt appliqués aux crédits bénéficiant de la garantie Fogarim varient entre 3,53% et 9%. Plus de 82% des crédits distribués ont cependant un taux d’intérêt inférieur à 7%. Le taux moyen se situe quant à lui à 6,06%.

A ce jour, «les banques ont accordé 40 012 crédits garantis par le Fogarim», annonce-t-on fièrement au ministère de l’habitat. En valeur, les crédits octroyés ont dépassé les 5,8 milliards de DH. Et c’est toujours le Crédit immobilier et hôtelier (CIH) qui occupe le haut du tableau avec 14 088 dossiers de crédit d’une valeur de 1,7 milliard de DH, soit 35,21%.

La BCP et BMCE Bank suivent de près avec 8 704 dossiers (1,2 milliard de DH) et 8321 dossiers (1,4 milliard de DH). Vient ensuite Wafa immobilier avec 7 859 crédits accordés pour une valeur de 1,2 milliard de DH, soit 19,64%. La BMCI et le Crédit agricole   ferment la marche avec, respectivement, 117 crédits (19,7 millions de DH), et 80 crédits (8,5 millions de DH). (Voir tableau).