Le décret de passation des marchés publics fait toujours polémique

• Selon des architectes, il est inapplicable.
• L’estimation du coût, l’indemnisation, l’évaluation…, sont des problèmes qui entravent son efficience.
• Les professionnels proposent un moratoire en vue de revoir ses dysfonctionnements.

Le décret de passation des marchés publics (DPMP) ne cesse de créer des remous. Depuis son adoption en 2014, les architectes se plaignent de son mode de fonctionnement. Il est vrai que certaines mesures ont été prises récemment afin d’assouplir les procédures et d’assurer la continuité du service public, mais elles sont jugées légères, ne comblant pas les lacunes de fonds du décret.
D’ailleurs, «il a été adopté sans le consentement total de toute la profession. Il a été instauré pour pallier les contraintes constatées lors de la passation des marchés publics initiale, qui reposait sur le gré à gré», explique Rachid Haouch, vice président du Conseil national de l’ordre des architectes (CNOA). D’ailleurs, plusieurs administrations et établissements publics l’ont délaissé pour mettre en place leur propre cahier des charges, comme Al Omrane OCP, les SDL. Selon notre source : «Seulement 10% de la commande passe par ce décret des marchés publics dont l’enseignement, les collectivités locales, la santé. D’où l’interrogation: Si l’Etat permet la mise en place d’autres critères pour les marchés, à quoi donc sert le DPMP ?».
A côté, certains appels d’offres spécifiques passent toujours par entente directe, comme ceux de la sécurité nationale ou encore de l’Administration pénitentiaire.
En tout cas, le DPMP tel qu’il est appliqué actuellement pose moult problèmes, à commencer par l’estimation du coût du projet. Au stade de la soumission l’architecte n’a pas les moyens d’estimer le coût des projets. Comme ils sont acceptés selon la règle du moins-disant, les architectes font baisser leur prix de 10 à 15% pour espérer être pris. «Certains institutionnels ont contribué à abaisser le prix de leurs prestations, les architectes ont suivi. Alors que les honoraires variaient autour de 5% pour les projets au delà de 200 000 DH, ils sont descendus en dessous de 4% actuellement», se désole, de son côté, Rachid Boufouss, membre du CNOA.
Cela dit, en cours de route, le projet pourrait coûter plus que son estimation initiale du maître d’ouvrage et se trouve délaissé par l’architecte même. Perte d’argent et de temps. Toutefois, il arrive que le projet soit arrêté par le donneur d’ordre himself. «Dans ce cas, l’architecte est indemnisé à hauteur de 25% du coût estimé, si le projet est déjà entamé, mais ce n’est pas toujours le cas», ajoute M.Haouch. Pire encore, aucune indemnisation n’est prévue au cas où le maître d’ouvrage décide d’annuler le marché totalement et, souvent, il le fait la veille de la date limite du dépôt des dossiers.
La fonction de programmiste fait défaut au Maroc
Un autre problème plombe l’application juste du DPMP. Il s’agit du jury chargé de l’évaluation du projet du soumissionnaire. «Le jury qui tranche dans les adjudications dispose surtout de compétences techniques. Pourtant, il doit avoir un bagage intellectuel et intégrer la dimension urbaine également. Dans des pays développés, des sociologues sont même introduits dans le processus. A ce stade, les critères pris en compte pour qu’un projet soit accepté plutôt qu’un autre restent inconnus, surtout que l’administration ne fournit aucun effort de communication avec les soumissionnaires», poursuit M.Boufous.
Le DPMP reste mal organisé, même dans ses moindres détails, comme la visite des lieux d’un projet. «Il n’est nullement précisé qu’elle est obligatoire. Toutefois, elle l’est devenue de fait et peut constituer même un critère d’élimination des architectes», souligne M.Haouch. Et s’il y a une compétence qui manque à tout le processus, c’est celle du programmiste, chargé de mettre en place le programme de l’opération, à partir duquel est défini le montant des investissements. «Ce métier consiste à évaluer la faisabilité d’un projet et à traduire les objectifs du maître d’ouvrage dans la réalité. Comme il n’existe pas encore au Maroc, certains donneurs d’ordre font appel à des programmistes étrangers», détaille M.Boufous. En l’absence de cette profession, l’Etat se limite aux architectes pour «confectionner» le projet.
Compte tenu des difficultés d’application du DPMP, les architectes proposent certaines solutions. M.Haouch suggère d’éliminer l’estimation, vu l’impossibilité d’évaluer le coût d’un projet pour un architecte, au moment de la soumission. Adopter la notion du mieux-disant serait nécessaire également, puisqu’elle permettrait d’optimiser la notation des 3 volets pris en compte (administratif, financier et technique). De plus, notre architecte estime bon d’introduire le concept de 2 tours dans les concours et consultations publics rémunérés pour les cinq lauréats et d’indemniser les architectes soumissionnaires en cas d’annulation du marché par le maître d’ouvrage lui-même. M.Boufous, de son côté, juge primordial d’inclure un classement des adjudicataires avec une indemnisation de ceux qui se sont positionnés en 2e et 3e lieu, davantage de communication avec l’architecte pour expliquer et défendre son projet et d’inclure un système de notation avec des arguments du refus de la soumission. De plus, «un système rotatif doit être mis en place, de sorte que tous les architectes, sans prendre en considération leur taille, soient aptes à adresser des marchés», renchérit le membre du CNOA. En gros, il faudra revoir tous les termes de ce décret pour une application efficiente. «Il faudra instaurer un moratoire de 5 ans par exemple, dans le but de revoir tous les dysfonctionnements du DPMP et de sortir avec un document applicable qui donne la chance à tous les membres de la profession», signale M.Boufous. En ce sens, les projets de petite taille allant jusqu’à 20 MDH pourraient être accordés par entente directe. Au delà de ce montant, un concours est envisageable.
Il faut savoir que le biais ne vient pas des architectes seulement qui, pour la plupart, estiment que leurs doléances restent sans réponse. «Durant la journée de l’architecte des trois dernières éditions, soit 2020, 2019 et 2018, le chef de gouvernement n’a eu de cesse d’inviter les membres de la profession à discuter en vue de trouver des débouchés à l’ensemble des difficultés qui entravent son bon fonctionnement. Jamais personne n’a répondu à l’invitation!», avance M.Boufous.


Parmi les solutions proposées pour soulager l’administration…

Afin de soulager l’administration et de faciliter les procédures, M.Haouch propose de permettre à l’ordre des architectes d’instruire ces dossiers de bout en bout, que ce soit pour les projets publics et privés, d’un seul niveau à un R+3. Une plateforme numérique est en cours de finalisation dans le conseil afin de partager les informations entre membres certes, mais elle peut intégrer également les appels d’offres publics. Le fonctionnement qui serait rotatif devra consister en le choix de cabinets comme jury afin d’estimer et d’évaluer les offres des soumissionnaires. «les projets publics et privés qui pourraient être délégués à l’ordre peuvent être dans un premier temps dans une limite de 5 MDH, avec le rajout d’un pallier après une certaine période de probation», conclut M.Haouch.