Le basculement des assurés du privé vers l’AMO ne se fera pas de manière directe

Ils resteraient assurés chez leurs compagnies qui reverseront à  la CNSS la quote-part AMO en contrepartie des montants correspondant aux prestations théoriques à  servir. Les salariés du privé devraient continuer à  bénéficier du même niveau de couverture. Pas de hausse du taux de cotisation prévue.

Après deux ans de flottement, il semble finalement que le basculement des entreprises du privé assurant leurs salariés auprès des compagnies privées vers le régime de l’Assurance maladie obligatoire (Amo) géré par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) se dirige vers une solution intermédiaire. Selon des informations de première main dont dispose La Vie éco, il ne se fera pas de façon directe, contrairement à ce que prévoit l’article 114 de la loi régissant le système de couverture.

Flash-back. En vertu de l’article 114 de la loi 65-00 sur l’AMO, les 400 000 personnes cotisant aujourd’hui auprès des compagnies d’assurance privées devaient en effet rejoindre le régime de base dans un délai de cinq années à compter de l’entrée en vigueur de la loi sur l’AMO, qui était devenue effective en août 2005. Le délai -pouvant être reconduit une fois- avait donc expiré en août 2010, mais l’ancien Premier ministre, Abbas El Fassi, pris entre requête des assureurs et nécessité d’intégrer au régime AMO une population dont les cotisations seraient susceptibles d’apporter une bouffée d’oxygène à un système qui devrait connaître ses premiers déficits d’ici 2013, avait finalement coupé la poire en deux, en décidant de reporter le basculement vers l’Amo jusqu’en janvier 2013.

Mais aucun écrit n’avait formalisé cette décision. Les entreprises sont-elles, depuis, dans une situation d’illégalité pour cause de non-basculement ? Pas exactement, car, d’une part, la loi prévoyait une possibilité de prolongement et, d’autre part, les assureurs, eux, disposent d’un contre-argument solide. En effet, ils mettent en avant le fait que la première période transitoire de 5 ans ne devait courir qu’à la suite de la publication de tous les décrets accompagnant la loi sur l’AMO, ce qui n’a pas été le cas. De fait, nous sommes aujourd’hui dans une situation de silence juridique.

C’est donc pour débloquer la situation qu’un nouveau schéma de transfert est à l’étude, selon des sources ministérielles. Le principe est que la CNSS sera effectivement le gestionnaire du régime de base pour les salariés du secteur privé, y compris ceux aujourd’hui assurés chez le privé. Cependant, elle interviendra indirectement à travers les compagnies privées, pour les 400 000 concernés. De manière plus concrète, ces salariés continueront à être assurés auprès des assurances privées sur la base des contrats conclus par leurs employeurs. Il reviendra ensuite à ces compagnies de reverser à la CNSS la quote-part correspondant à la cotisation due au titre de l’Amo (5,5%, dont 3,5% de part patronale et 2% de part salariale).

En retour, la caisse rétrocédera aux compagnies les montants des prestations équivalentes à ce dont auraient bénéficié ces assurés au titre de l’AMO. En fin de compte, les salariés continueront donc de bénéficier du même niveau de couverture qu’ils ont chez le privé et, assure-t-on, tout cela se fera sans que salariés et entreprises cotisent plus qu’à l’heure actuelle.

Rappelons que la CNSS rembourse les frais de maladie engagés par les bénéficiaires du régime de base à hauteur de 70% lorsque les soins sont effectués par un prestataire privé et de 90% lorsque les patients optent pour les établissements de la santé publique. De leur côté, les assureurs privés, eux, remboursent à 85%.

La branche maladie des compagnies totalise un chiffre d’affaires de 2,5 milliards de DH et 2 million de personnes couvertes

Interrogée sur ce dossier, la Fédération marocaine des sociétés d’assurance et de réassurance (FMSAR) affirme ne pas être au courant de l’existence dudit schéma. «Il n’y a pas de contact, pour le moment, à ce sujet entre les assureurs et la CNSS ; la réflexion relative au basculement devrait se faire dans un cadre plus élargi et pour l’instant rien n’a été fait encore», est-il expliqué. On ajoute qu’il «existe dans le contrat programme du secteur de l’assurance 2011-2015 une disposition prévoyant la mise en place d’une commission nationale réunissant l’Agence nationale de l’assurance maladie (ANAM), la Direction des assurances et de la prévoyance sociale (DAPS), la Caisse nationale  des organismes de prévoyance sociale (CNOPS), la CNSS, la Fédération des assureurs et le ministère de la santé pour travailler sur l’optimisation du déploiement du système de la couverture santé dans le Royaume». A n’en pas douter, le basculement constitue une préoccupation. Mais à ce jour, cette commission nationale n’est pas encore constituée.

Le statu quo semble satisfaire en tout cas satisfaire les assureurs et le secteur privé. En effet, les compagnies conservent toujours leur portefeuille de 2 millions de personnes couvertes (les assurés et leurs ayants droit) et maintiennent aussi leur chiffre d’affaires de la branche maladie estimé à environ 2,5 milliards de DH environ.
Les assurés sont soulagés car le basculement vers l’AMO se serait traduit par une perte de plusieurs acquis, notamment une baisse du niveau des prestations dans la mesure où les soins dentaires, l’assistance médicale, le transport sanitaire et médical ne sont pas pris en charge par la CNSS. Il s’y ajoute une dépréciation du niveau de remboursement puisque l’AMO ne tient pas compte des frais réellement engagés pour les soins, comme c’est le cas des compagnies privées, mais rembourse sur la base de la tarification nationale de référence (TNR).