La loi sur l’habitat toujours bloquée après trois ans !

Les parlementaires font barrage : 178 amendements proposés par la majorité et l’opposition aux 46 articles du projet de loi 04/04.
Malgré des promesses de vote en commission à la mi-janvier, beaucoup
de parlementaires estiment que ce projet a peu de chances de passer.
Le texte rencontrerait encore plus de difficultés chez les Conseillers.

Alors que le marché de l’immobilier continue sur sa lancée, amorcée depuis bientôt quatre ans, et que le pays devrait atteindre, au titre de l’année 2006, le record de 127 000 logements et lots livrés, le projet de loi 04/04, portant dispositions en matière d’habitat et d’urbanisme, est bloqué au Parlement depuis bientôt trois ans. Elaboré en février 2004 suite à des instructions royales données au lendemain du séisme d’Al Hoceima, le texte devait être étudié une énième fois, jeudi 4 janvier, par la Commission de l’intérieur, décentralisation et infrastructures à la première Chambre. Au préalable, les différents groupes parlementaires avaient rendu leur copie comportant 188 amendements concernant les 46 articles que comporte ce projet. Mais au moment où certains pensaient que c’était là la dernière ligne droite, les travaux de la commission ont abouti à une impasse à cause des divergences d’opinion entre les membres de ladite commission. D’où des demandes de report justifiées par «l’impératif d’une étude plus exhaustive des dispositions d’une loi importante qui va chambouler les pratiques urbanistiques dans notre pays». Les propos sont d’un député de la majorité pour lequel les deux années et demie durant lesquelles cette loi a été en discussion au sein de cette commission ne sont pas suffisantes. S’en sont suivies des réunions qui se sont succédé durant deux jours, lundi 8 et mardi 9 janvier, entre les présidents des groupes parlementaires. Finalement, une promesse a pu leur être arrachée pour faire adopter le projet de loi la semaine prochaine.

Pour autant, des questions restent posées sur les véritables causes du blocage. Les divergences sont-elles d’ordre politique ou purement technique? «Comme toutes les lois relatives à l’urbanisme, le projet de loi 04/04 a suscité beaucoup de débats. Jusque-là, tout le processus entamé se déroule dans des conditions normales. Au moment où nous avons reçu les amendements proposés par les parlementaires, nous étions prêts à faire le maximum de concessions tout en respectant les lignes rouges se rapportant à la sécurité du cadre bâti», commente Taoufik Hejira, ministre de l’habitat et de l’urbanisme.

Pourtant, et sous couvert d’anonymat, plusieurs députés et des cadres du ministère de l’habitat dénoncent une «attitude incompréhensible» des parlementaires de la majorité. Il y a d’abord eu l’absentéisme. Le groupe parlementaire du RNI était absent à la réunion de jeudi 4 janvier. Au RNI, on se justifie en expliquant que les députés RNI membres de la commission étaient à la Mecque.

La fronde des députés de la Mouvance populaire
Ensuite, il y a l’attitude jugée incongrue de quelques députés de la Mouvance populaire qui ont déposé de nouveaux amendements, hormis ceux discutés au sein de la majorité et présentés en un seul document. «C’est ce qu’on appelle de l’opposition au sein de la majorité», ironise le PJDiste Abdelmalek K’hili, vice-président de la Commission de l’intérieur. «La majorité n’est même pas capable de coordonner entre ses différentes composantes», ajoute-il. Il est rejoint en cela par un député istiqlalien, membre de la même commission qui raconte que «durant près de deux années, nous avons discuté ce projet au niveau de chaque groupe de la majorité parlementaire. Nous nous sommes mis d’accord sur une liste d’amendements qui a été présentée officiellement au bureau de la commission et donc au ministère de l’habitat. C’était en octobre dernier. Ce n’est que dernièrement que des députés du Mouvement populaire ont déclaré avoir encore des amendements et ont ainsi demandé de stopper tout le processus». Le haraki Mohamed Moubdiî, président de cette dernière, se retranche derrière le droit pour chaque élu de se prononcer sur les textes de loi qui lui sont soumis. «Il est clair que cette démarche s’oppose à toute assiduité politique mais il est du droit de chaque parlementaire de demander un complément d’information au gouvernement, surtout se rapportant à un sujet aussi sensible et primordial que l’urbanisme et l’habitat», souligne-t-il. Les harakis frondeurs s’insurgent, entre autres, contre l’application de cette loi au monde rural. Ils estiment que les amendements proposés par la majorité ne sont pas suffisamment fermes. En effet, le titre II du projet de loi prévoit des dispositions particulières applicables aux communes dont le nombre d’habitats est inférieur ou égal à 25 000, notamment l’obligation pour tout maître d’ouvrage de disposer d’un plan d’architecte et de béton armé (pour les régions à fort risque sismique) ainsi que la nécessité pour ces communes de se doter d’un schéma d’orientation et de développement. «Toutes ces dispositions sont inapplicables à nos campagnes», précise M. Moubdiî.

Une loi aux enjeux plus politiques que techniques
Les amendements officiels soumis par la majorité ne changent pas grand-chose à ces dispositions. Par contre, ceux de l’opposition (PJD, UC et PND) se rapportent aux communes concernées (moins de 15 000 habitants au lieu de 25 000) ainsi qu’à une clarification du schéma d’orientation et de développement. «Il est inconcevable de mettre le monde rural et les entités urbaines sur un pied d’égalité», affirme Milouda Hazib, députée PND et membre du bureau de la Commission de l’intérieur. La députée estime qu’il s’agit là d’une «législation très complexe qui n’aurait aucune chance de passer avec les dispositions actuelles». Et d’ajouter : «Il faudrait la vider de tout son contenu, sens et symbolique pour qu’elle puisse être acceptée par les différents partis».

Même son de cloche chez les députés RNI. Pour l’un d’entre eux, «même si ce projet de loi réussit la prouesse de passer en première Chambre, il est très peu probable qu’il passe à la seconde Chambre. Il ne faut pas oublier qu’à la Chambre des conseillers siègent les représentants des élus qui sont directement concernés par ce projet de loi».

«L’examen de la loi arrive à sa fin. Après le dépôt des amendements, il faudrait passer au vote. Il n’y a aucune raison justifiée à ce report», souligne quant à lui Driss Lachgar, président du groupe parlementaire de l’USFP. «Au sein du PJD, nous avons toujours été conscients de l’importance de ce projet de loi. Il est temps que l’anarchie qui règne dans nos espaces urbanistiques change», souligne Abdelmalek K’hili.

Tous les députés interrogés sont par ailleurs unanimes sur les enjeux politiques de ce projet de loi. Contrôle des constructions, délivrance de l’autorisation de construire, peines et amendes à l’encontre des élus locaux en cas d’infraction sont autant de dispositions nouvelles apportées par le projet qui ne sont pas du goût des parlementaires (voir encadré). Ces derniers y voient en effet un danger de limitation des prérogatives des élus locaux, et donc à la Charte communale, alors que le ministère de l’habitat s’en défend, arguant que le projet a été élaboré en concertation avec les ministères de la justice et de l’intérieur, et donc en parfaite harmonie avec les réglementations en vigueur. Pour le ministère de l’habitat, le renforcement des rôles des gouverneurs et walis se justifie par plusieurs facteurs : le rôle constitutionnel des gouverneurs en tant que premiers représentants de l’Etat dans leurs circonscriptions, la force d’autorité publique qu’ils détiennent et la tutelle qu’ils exercent sur les collectivités locales. En outre, walis et gouverneurs se trouvent à l’écart de toute logique électoraliste.

Les professionnels attendent toujours le déblocage
Cette situation de blocage n’arrange pas les affaires de tout le monde. Si les députés font perdurer le gel à coups de reports, les professionnels se retrouvent en revanche dans une situation inconfortable. A commencer par le ministère de l’habitat et de l’urbanisme lui-même, dont certains services ne savent plus où donner de la tête. «Pour l’accomplissement de certaines tâches et l’instruction de nombreux dossiers, nous ne savons plus quoi faire. Faut-il appliquer la législation en vigueur au risque de rendre toutes nos décisions caduques au moment de la sortie, que nous espérons imminente, de la loi 04/04, ou faut-il au contraire prendre en considération les nouveautés apportées par ce projet. Les décisions d’urbanisme s’inscrivent beaucoup dans la durée», explique ce cadre du ministère de l’habitat.
Du côté des professionnels, même cafouillage. A commencer par les promoteurs immobiliers privés qui sont dans l’expectative. «Cette loi a trop tardé», se désole Youssef Iben Mansour, président de l’Alpic (Association des lotisseurs et promoteurs immobiliers de Casablanca), qui estime que les professionnels ont rempli leur part du contrat et que si blocage il y a, il est le fait des députés. «Pour notre part, au moment même de sa sortie, nous avons étudié le texte, formulé des remarques et remis nos amendements au ministère de tutelle. Depuis, nous attendons en espérant que notre position soit prise en compte. Tout le reste nous échappe».

Il en va de même des architectes et des ingénieurs. Pour les premiers comme pour les seconds, l’étude du projet de loi s’est faite au lendemain de sa sortie. Des réunions ont été tenues avec le ministère de l’habitat et des propositions d’amendements ont été formulées. «Nous avons même rencontré plusieurs groupes parlementaires et nous leur avons soumis notre position, à savoir que pour une plus grande sécurité des constructions, les ingénieurs des bureaux d’études doivent être logés à la même enseigne que les architectes en matière d’obligation de plan et de contrôle du chantier», souligne Moncef Ziani, président de la Fédération marocaine des conseils en ingénierie. «Au moment de la sortie de ce projet, nous avons émis des remarques. Mais, depuis, les choses n’ont pas changé. Nous n’avons pas été consultés une seconde fois et nous attendons toujours la sortie officielle de cette loi», souligne, pour sa part, Omar Farkhani, président du Conseil national de l’ordre des architectes.

Dans la foulée, tout cela n’inspire pas confiance aux professionnels quant à la suite, surtout si l’on sait qu’un autre grand chantier risque d’être bloqué, à savoir le projet de Code de l’urbanisme, qui en est à sa dernière phase d’élaboration. Ils espèrent que, d’ici là, la loi 04/04 sera déjà sortie et que le projet de code connaîtra, quant à lui, un meilleur sort.