La loi sur la défense commerciale en stand-by

Un différend entre le Commerce extérieur et les Finances. Une commission de surveillance des importations devait être créée. Le département de Mezouar veut avoir le contrôle des décisions. La loi est en stand-by avec l’approche de la fin du mandat du gouvernement.

Adoptée en janvier et promulguée en juin dernier, la loi 15-09 relative aux mesures de défense commerciale n’est toujours pas entrée en vigueur. Et pour cause, le décret permettant son application effective n’a pas encore vu le jour. Pourtant, juste après son adoption, le ministère du commerce extérieur a présenté un projet de décret aux départements ministériels concernés pour signature avant sa validation par le chef du gouvernement. Sauf que le ministère des finances a émis des réserves qui ont empêché que la procédure aille jusqu’au bout.
La loi sur la défense commerciale prévoit, rappelons-le, la création d’une commission de surveillance des importations dont la mission est de rendre au ministre du commerce extérieur des avis sur l’instauration de mesures de défense commerciale pour un produit donné. Cette disposition n’a pas plu aux services du ministère des finances qui ont réclamé que le dernier mot doit revenir à leur département. Ce que les responsables du ministère du commerce extérieur ont catégoriquement rejeté, estimant que cela rentre dans les prérogatives de leur département. D’autant qu’une réorganisation profonde des services qui seront chargés de cette mission est déjà programmée par le ministère du commerce extérieur.

Entre-temps, le tissu industriel national en pâtit

Les deux parties n’arrivent pas à s’entendre pour régler ce différend. Et avec l’approche de la fin du mandat de l’actuel gouvernement, le sujet ne bénéficie pas d’un traitement prioritaire. Selon des sources proches du dossier, il n’est même plus à l’ordre du jour. Du coup, la loi est en stand-by. Au grand dam des opérateurs économiques. Car il a été conçu pour protéger le tissu industriel et commercial national contre certains actes comme la sous-facturation, les fausses déclarations d’importations et le dumping. La loi met justement en place les instruments régissant l’application des mesures anti-dumping, compensatoires et de sauvegarde. Elle réglemente ainsi l’application de droits de douane additionnels pour pénaliser toute importation basée sur des pratiques déloyales ou menaçant la production nationale, afin de corriger la valeur des importations. Elle prévoit également le recours aux mesures de sauvegarde au cas où l’importation massive d’un produit cause ou menace de causer un dommage à la production nationale.