La Justice met les notaires sous pression

Vérification des comptes bancaires, contre-consultations, comparaison de la valeur vénale au prix de vente des immeubles…, les vérifications concernent de nombreux aspects. Le renforcement du contrôle n’a aucun lien avec une éventuelle multiplication des actions en justice.

«Il est impératif de moraliser la profession de notaire, d’élever son niveau de conscience professionnelle et de renforcer la confiance chez les contractants». La position du ministère de la justice est on ne peut plus limpide. Dans une lettre adressée aux procureurs généraux près les Cours d’appel, le ministre de la justice rappelle que «le législateur a mis en place ce contrôle pour qu’il soit continu et efficace». En effet, les articles 65 à 71 de la loi 32.09 réglementant la profession prévoient que les notaires sont soumis à la fois au contrôle du ministère de la justice, par le biais de ses procureurs généraux, ainsi qu’à «l’autorité gouvernementale chargée des Finances», sans compter le contrôle disciplinaire exercé par les instances mêmes de la profession. Seulement, le ministère semble bien décidé à mettre la pression sur les notaires en apportant des précisions quant aux opérations de contrôle qui doivent être menées. Les procureurs généraux devront ainsi vérifier et viser les archives et registres de fonctionnement des études, contrôler leurs comptes bancaires et les états des dépôts en leur sein, le tout au moins une fois par an. La Justice recommande même à ses représentants locaux (ministères publics) d’effectuer des visites inopinées et de contrôler les actes qui leur paraissent ambigus en allant chercher les origines de propriété des titres fonciers auprès de l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie et en vérifiant l’adéquation du prix de vente à la valeur vénale du bien immobilier. Le ministre conclut son courrier en demandant aux procureurs d’«établir un tableau périodique des inspections que vous (ndlr : le ministre s’adresse directement aux procureurs) tiendrez».

Une centaine de notaires casablancais déjà contrôlés

Les procureurs ont ainsi les droits les plus étendus de recherche, de communication et de vérification sur les documents de toute nature dont ils jugent la représentation utile à leur mission. «A la moindre suspicion portant notamment sur des malversations ou des transactions immobilières douteuses, ou lors de la révélation de tels faits, les notaires peuvent faire l’objet d’une inspection occasionnelle, portant soit sur une question particulière, soit sur l’ensemble de leur activité et prescrite soit par le président du conseil régional ou du conseil national, soit par le procureur général du Roi», indique-t-on du côté du ministère de la justice. «Ces inspections donnent lieu à des rapports circonstanciés, étayés par des pièces annexées, sur lesquels s’appuient ensuite le conseil national pour diligenter les poursuites disciplinaires qui s’imposent, et permettant également aux instances judiciaires de rendre leurs décisions». A l’heure actuelle, 100 notaires casablancais ont été contrôlés, une autre opération de contrôle serait prévue en mars 2015.  
«Les notaires sont soumis, en raison de leur statut et de l’importance de leurs fonctions, à des obligations légales et déontologiques, à une discipline professionnelle ainsi qu’à un contrôle strict», explique Me Nourredine Skouked, notaire et professeur universitaire. «Ce contrôle est tout à fait légal et n’a rien à voir avec une éventuelle inflation des actions judiciaires impliquant des actes notariés. Il s’agit tout au plus d’une opération de prévention auprès des nouvelles générations de notaires», ajoute-t-il. En effet, la loi 32-09 dispose en substance que toute infraction aux règles professionnelles, tout fait contraire à la probité, à l’honneur ou à la délicatesse commis par un notaire, même se rapportant à des faits extra-professionnels, donnent lieu à sanction disciplinaire. Par ailleurs, les notaires sont tenus d’un devoir de conseil indissociable de l’exercice de leurs fonctions et ils peuvent être amenés à en répondre à l’occasion d’une action civile intentée contre eux.