La Commission de la protection des données personnelles enfin opérationnelle

Elle constitue un recours pour le citoyen qui veut contrôler, rectifier ou supprimer des informations le concernant.
Elle planche actuellement sur son règlement intérieur et son budget.

Le dispositif de protection des données personnelles institué par la 08-09 de février 2009 sera bientôt complet. Un des maillons essentiels, la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP), a été mis sur pied récemment. C’est à Saïd Ihray, juriste et expert en droit international, qu’échoit la présidence. A ses côtés il y a six autres membres : Souad Elkouhen, Omar Rhoùija, Brahim Bouabid, Abdelaziz Benzakour, Driss Belmahi et Omar Seghrouchni. Cependant, la nouvelle institution, organe de consultation du gouvernement et du Parlement lorsqu’il s’agit d’élaborer ou de concevoir des projets de textes de loi relatifs au traitement des données personnelles, n’entrera effectivement en fonction qu’après la publication de son règlement intérieur au Bulletin officiel. A l’heure qu’il est, elle est justement à pied d’œuvre pour, entre autres, l’élaboration de ce texte, les prévisions de budget et le choix d’un siège. Pour son démarrage, elle bénéficiera d’une avance de la Primature dans le budget duquel sont inscrits ses crédits de fonctionnement, en attendant la prochaine Loi de finances.

Toute information est concernée, indépendamment de son support

Mais que va-t-elle changer pour les citoyens ? D’abord, elle sera un recours pour celui qui veut accéder, rectifier ou même supprimer des informations le concernant consignées chez une entreprise (exemple opérateur télécoms ou de service public). Selon la loi, il s’agit de toute information, de quelque nature qu’elle soit, et indépendamment de son support, y compris le son et l’image.
Saïd Ihray explique : «Nous recevrons des plaintes de toute personne qui s’estime lésée à un titre ou un autre et nous sommes dotés d’un pouvoir d’enquête et d’investigation». A cet égard, elle peut accéder à toutes les données faisant l’objet de traitement ainsi qu’aux locaux où elles sont traitées. En d’autres termes, la commission est le gardien et le protecteur de toute personne qui s’estime lésée par un traitement de données le concernant. A la demande de la personne concernée, la CNDP peut ordonner le verrouillage, l’effacement ou la destruction de données personnelles inexactes ou incomplètes et même l’interdiction du traitement, le tout, sans frais. En cas d’infraction, elle saisit le procureur du Roi pour engager des poursuites. Cette commission octroie les autorisations et veille également sur les transferts des données vers l’étranger. Cette mission est de taille surtout, explique Saïd Ihray, à l’orée de 2012 qui marque l’entrée en vigueur de l’Accord d’association Maroc-Union européenne.