La CIMR échappe au Code de l’assurance

La gestion en répartition empêche
la Caisse d’y être soumise.
Elle disposera d’un statut spécifique à la fin 2008.

Finalement, la Caisse interprofessionnelle marocaine des retraites (CIMR) ne sera pas soumise, comme prévu en décembre 2007, aux dispositions du Code de l’assurance. C’est la principale résolution prise par la Commission nationale chargée du suivi de la réforme des systèmes de retraite qui s’est réunie jeudi 26 avril à Rabat. Cette décision met fin au débat, engagé depuis longtemps, sur la modification du statut de cette caisse gérant le régime complémentaire des retraites des salariés du secteur privé.

Il faut en effet rappeler que, parallèlement à la réforme des systèmes de retraite, le statut de la caisse, qui est celui d’une association à but non lucratif (régie par le dahir de 1958 relatif aux associations), devait être modifié. Proposition avait alors été faite de soumettre cet organisme de prévoyance sociale aux dispositions du nouveau Code des assurances, promulgué en 2002. La CIMR serait ainsi devenue une compagnie d’assurance ou une mutuelle d’assurance.

La mutation s’est avérée impossible, du moins pour le moment, car le mode de gestion de la CIMR ne répond pas «au principe comptable de base des compagnies d’assurance», explique Khalid Cheddadi, PDG de la caisse. «Ce principe stipule qu’un assureur doit avoir un actif, figurant sur son bilan, équivalent aux engagements pris par la compagnie vis-à-vis de ses assurés. C’est-à-dire qu’il peut couvrir la totalité des sinistres couverts par la compagnie. La CIMR étant un régime de répartition [NDLR : les cotisations collectées durant l’année servent à payer les pensions des retraites de la même année], sa gestion ne répond pas aux critères comptables du secteur de l’assurance, d’où l’impossibilité d’y être soumise», explique-t-il.

Et pour répondre aux exigences comptables du nouveau Code des assurances, il faudrait, selon le patron de la CIMR, «d’une part, trouver 44 milliards de DH pour combler la différence entre les actifs dont dispose cet organisme et ses engagements vis-à-vis de ses adhérents et, d’autre part, procéder à une réduction des engagements de la caisse. Ce qui se traduirait par une baisse à hauteur de 80% des acquis des affiliés». Une pilule dure à faire avaler à la population concernée ainsi qu’aux centrales syndicales.

Ces dernières qualifient de très sage la décision prise par la Commission nationale du suivi de la réforme des retraites. «La commission a corrigé une erreur juridique car la CIMR ne peut être ou ne peut devenir une compagnie d’assurance», précise Miloudi El Moukhariq, secrétaire national de l’UMT (Union marocaine du travail).

Un projet de loi sera élaboré et proposé au Parlement pour amender les dispositions du Code des assurances. Et la discussion se poursuivra au niveau de la commission technique pour arrêter un nouveau statut pour la caisse. Plusieurs propositions ont été avancées notamment par la CGEM (Confédération générale des entreprises du Maroc), les syndicats et le gouvernement. Selon une source proche du dossier, la CIMR pourrait devenir une «institution dotée d’une personnalité morale remplissant une mission d’intérêt général. Ses structures, notamment le conseil d’administration et l’assemblée générale, comprendront les représentants des salariés. Ce qui constitue une nouveauté.

En outre, elle sera soumise à un contrôle de l’Etat». L’UMT n’est pas d’accord sur ce dernier point et s’interroge sur l’opportunité de ce contrôle «étant donné que l’Etat n’est pas adhérent et ne cotise pas!» , souligne M. El Moukhariq. Dans tous les cas, la réflexion se poursuit et la CIMR devrait être dotée, avant le 31 décembre 2008, d’un nouveau statut.

Focus
Réforme des retraites : cahier des charges validé

Outre la discussion du statut de la CIMR, la Commission nationale a également validé le cahier des charges élaboré par la commission technique. C’est le document auquel devront se conformer les bureaux d’études qui plancheront et sélectionneront le scénario définitif à retenir pour la réforme des régimes de retraite. Un appel d’offres relatif au choix du cabinet d’études sera lancé incessamment, selon la Primature.

Les partenaires sociaux ont proposé, par ailleurs, que le cabinet sélectionné soit assisté par des compétences nationales, qu’il s’appuie sur les études du Bureau international du travail ou d’autres organismes, que le gouvernement a décidé de mettre à sa disposition