A compter du 1er janvier 2008, elle sera soumise au Code des assurances alors
qu’elle est une association à but non lucratif
Le projet de loi devant l’exclure
du champ d’application du code n’a pas encore passé l’étape de la Primature.
La CIMR dans l’illégalité ? Cela pourrait bien être le cas dès le 1er janvier 2008. En effet, la caisse étant toujours association à but non lucratif, elle sera juridiquement en porte-à -faux avec la législation, en l’occurrence, le Code des assurances auquel elle devait être soumise à compter de l’année 2008. Certes la Commission nationale des retraites avait bien statué, il y a six mois, sur son exclusion du champ d’application de ce code, mais le projet de loi proposé n’a toujours pas été promulgué.
Cette situation soulève bien des inquiétudes. Pour en saisir l’ampleur, il faut remonter à ce qui s’est passé suite à la promulgation, en 2002, du nouveau Code des assurances. Parallèlement à la réforme des régimes de retraite, la CIMR devait changer son statut d’association à but non lucratif fixé par le dahir de 1958 relatif à ce genre de structures. Proposition avait alors été faite de la soumettre au nouveau Code des assurances du fait qu’elle exerce une activité similaire à celle des assureurs. Sauf que le mode de gestion de cet organisme, notamment la répartition, n’est pas conforme aux principes comptables d’une compagnie d’assurance. Un principe selon lequel une compagnie doit avoir, sur son bilan, un actif équivalant aux engagements qu’elle a pris vis-à -vis de ses assurés. Ce qui lui permet de couvrir totalement les sinistres.
Les salariés représentés au conseil d’administration et à l’assemblée générale
La caisse, de par son mode de gestion par répartition (largement prédominant chez elle par rapport à la gestion par capitalisation), ne peut être soumise au code en raison de la différence existant entre ses actifs et ses engagements pris par rapport à ses retraités, explique-t-on en substance. Consciente de l’inapplicabilité des dispositions du code à cet organisme, la Commission nationale avait donc décidé de corriger ce que certains observateurs appellent «une erreur juridique» en proposant une dérogation l’excluant ainsi du champ d’application de la loi. Un projet de loi devait être proposé au Parlement pour amender les dispositions du Code de 2002. Un délai de 3 années a été accordé pour prendre les mesures nécessaires à la mise en Å“uvre de cette dérogation.
La caisse encourt le risque d’une cessation d’activité
Aujourd’hui, la période transitoire est presque arrivée à terme : il ne reste plus que deux mois pour atteindre la date butoir, et le projet de loi n’a toujours pas été adopté. Sur les raisons de ce retard, la direction de CIMR refuse de s’exprimer, pas plus qu’elle ne donne sa position sur le sujet. Toutefois, de source bien informée, La Vie éco a appris que la Caisse a attiré l’attention des pouvoirs publics, par crainte de se retrouver en situation d’irrégularité.
Pour la Direction des assurances et de la prévoyance sociale (DAPS), l’inquiétude est légitime. On juge la situation grave : «Il faut agir dans les délais car, juridiquement, dès janvier 2008, la CIMR sera en situation d’irrégularité juridique qui peut aboutir, conformément aux textes, à une cessation d’activité et même à des poursuites pénales à l’encontre des responsables de l’organisme».
La régularisation s’impose et il y a urgence. Aujourd’hui, le dossier est, selon la DAPS, à la Primature qui doit valider le projet de loi. Ensuite celui-ci entrera dans le circuit normal d’adoption et donc être examiné par le Conseil de gouvernement, adopté par le Conseil des ministres, avant d’être soumis au Parlement. Le projet de loi contient deux dispositions : l’une excluant la CIMR du Code des assurances et l’autre accordant un délai supplémentaire de deux années pour lui permettre de se doter d’un nouveau statut particulier…
Plusieurs types de statuts ont été proposés et une version semble être privilégiée : la transformation de la CIMR en institution dotée d’une personnalité morale remplissant une mission d’intérêt général. Ce schéma de nouveau statut introduit une nouveauté : la représentation des salariés dans le conseil d’administration et l’assemblée générale.
Signalons, enfin, que le retard est dû, selon certaines sources proches du dossier, à la conjoncture actuelle, notamment l’arrivée du nouveau gouvernement qui a deux dossiers prioritaires, à savoir la Loi de finances et les prix. Pour certains observateurs, le patronat qui siège au conseil d’administration de la CIMR pourrait relancer la Primature, tout comme les syndicats peuvent agir au niveau du Parlement.