Jugements contre l’Etat : Benchaâboun s’engage pour la titrisation des créances des entreprises, en premier

Une attestation sera délivrée aux entreprises pour matérialiser la créance détenue sur l’Etat. Elles pourront la confier aux banques contre du cash au lieu d’attendre l’ordonnateur public. Les ministères impliqués dans environ 80% des procès.

Le débat houleux qui a entouré l’article 9 n’était pas vain. Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’Administration, Mohamed Benchâaboun, s’est engagé au lendemain du vote de la Loi de finances au Parlement à instaurer un mécanisme de titrisation des créances nées des jugements contre l’Etat en 2020. C’est du moins ce qu’affirment les responsables de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM). Pour le président de la commission Fiscalité et régime de change, Mohamed H’did, le patronat a introduit deux amendements concernant l’article 9. «Nous ne nous sommes pas inscrits dans une démarche de refus des dispositions de l’article. Nous étions pragmatiques dans cette affaire», tranche M.H’did. Il rappelle qu’au niveau de la première Chambre, il y avait un consensus qui a été arrêté et rédigé de manière précise consacrant l’insaisissabilité des biens de l’Etat. La confédération a, dans ce contexte, proposé que si l’ordonnateur n’a pas le budget l’année du jugement, qu’il puisse le prévoir l’année d’après, au lieu des quatre ans comme le stipule le texte. «Cet amendement a été discuté et en fin de compte refusé», note M.H’did.

Par ailleurs, la confédération a eu de quoi se consoler. Mohamed Benchaâboun a pris l’engagement devant les responsables du patronat de donner aux entreprises, dans un premier temps, une attestation matérialisant la créance qu’elles ont sur l’Etat. Au cours de la période de 4 ans arrêtée par l’article, et au lieu de défavoriser le citoyen ou l’entreprise qui a eu gain de cause en les obligeant d’attendre, ce document une fois délivré pourra servir de base pour l’escompte auprès des établissements bancaires. De cette manière, elles pourront mobiliser directement du cash. «Un projet de décret est en cours de confection. Il va détailler la procédure et les points d’ordre pratique», confie une source ministérielle. Les responsables du patronat expliquent qu’il s’agira d’un mécanisme similaire à l’opération de factoring des crédits TVA et la restitution d’impôts. Pour les entreprises, notamment les TPME qui font face à de grands problèmes de liquidité et peinent à payer leurs charges en fin de mois, la possibilité à mobiliser les créances nées des jugements contre l’Etat est une très bonne nouvelle.

Les procès impliquant l’Etat en forte hausse depuis 2011

Cela dit, comme le relève M.H’did, le débat qui a entouré l’article 9 est profond, ne se limite pas à la Loi de finances et n’intéresse pas uniquement la CGEM. «Nous pouvons tous être concernés, notamment dans des cas d’expropriation, de litiges administratifs, de marchés publics, etc. C’est un débat qui va au-delà du conjoncturel et met en question la qualité et la valeur des jugements rendus contre l’Etat», estime le président de la commission Fiscalité et régime de change.

D’après le dernier rapport de l’Agence judiciaire du Royaume (AJR), entité qui défend les intérêts de l’Etat, l’AJR a été fortement sollicitée entre 2013 et 2017. Le nombre de dossiers de contentieux transmis à l’agence a augmenté de 34% durant cette période. Rien qu’en 2017, l’agence a reçu 17 220 affaires. Les sommes réclamées à l’Etat dans le cadre de ces dossiers dépassent 4 milliards de DH. L’incidence financière des conflits impliquant l’Etat a tourné autour d’une moyenne de 3 milliards de DH sur les dernières années.

Dans le détail, les décisions émanant des tribunaux administratifs représentent 80% du total des jugements alors que son impact financier représente 95% des sommes demandées à l’Etat. Les jugements provenant de tribunaux ordinaires ou commerciaux ont un faible impact financier respectif de 4% et 1%.
Force est de relever que plus de 60% des dossiers portent sur du contentieux administratif, 35% sur du contentieux judiciaire et seulement 4% sont des dossiers de règlement amiable. Par ventilation sectorielle, 84% des dossiers concernent les infrastructures et les services de base et 11% l’investissement et le développement économique, le reste (5%) couvre d’autres secteurs.

Ce sont les départements ministériels qui sont le plus concernés par les litiges. Les dossiers qui y sont relatifs représentent 77% du total des affaires. Les établissements publics et les collectivités locales sont impliqués dans environ 20% des procès.

Selon l’Agence judiciaire du Royaume, l’augmentation des dossiers traités s’explique par plusieurs facteurs dont principalement l’amélioration de l’accès à la justice et l’élargissement de la responsabilité de l’Etat depuis 2011 (nouvelle Constitution). C’est également une conséquence indirecte de l’exécution des chantiers structurants. Les jugements contre l’Etat sont de différents domaines et couvrent le droit de l’administration ainsi que le contentieux y afférent, notamment les recours en annulation pour excès de pouvoir formulés contre les décisions administratives devant les juridictions administratives et la Cour de cassation; la responsabilité de la puissance publique dans tous les domaines (responsabilité médicale, accidents causés par les véhicules de l’Etat non-assurés, accidents scolaires, défaut d’entretien d’ouvrages publics, maintien de l’ordre public, réquisitions, voies de fait, etc.); et enfin la responsabilité contractuelle des personnes morales de droit public (litiges afférents aux contrats administratifs et de droit commun: les marchés publics, les contrats de loyer, les litiges a caractère social, l’application des textes relatifs aux pensions, le capital décès, les indemnités..).