IPE : le scénario de réforme le plus probable attendu pour ce premier semestre

Sur les 7 scénarios de réforme proposés par la CNSS, le ministère du travail en a choisi trois qu’il vient d’envoyer à la Primature. Depuis le démarrage du dispositif en décembre 2014, le nombre de bénéficiaires de l’IPE s’élève à 58 511 à fin octobre 2018, soit moins de 12 000 personnes par an en moyenne. La réforme figure dans le programme du gouvernement 2016-2021.

Le gouvernement s’est engagé dans son programme 2016-2021 à réformer l’indemnité pour perte d’emploi (IPE) dans le sens de la simplification des conditions d’éligibilité, afin de permettre au plus grand nombre de ceux qui perdent involontairement leur emploi d’en bénéficier. Et en effet, un travail d’évaluation du dispositif a été effectué par la CNSS et des scénarios de réforme ont été proposés au gouvernement, depuis fin 2018.

Rien cependant n’a été entrepris depuis. Une source au ministère du travail et de l’insertion professionnelle croit savoir que, «maintenant que le patronat a élu son président, ce dossier devrait aboutir cette année, et même probablement au cours du premier semestre». Ceci est loin d’être une information, c’est une spéculation fondée sur le fait que ce ministère a adressé, fin décembre 2019, une note à la Primature dans laquelle il rappelle les différents scénarios de réforme proposés par la CNSS et attiré l’attention sur la nécessité de procéder à la révision d’un certain nombre de textes législatifs et réglementaires comme préalable à la mise en application de la réforme.

Jusqu’à présent, le dispositif, compte tenu des conditions d’éligibilité à l’IPE (780 jours de déclaration au cours des 36 mois précédant la date de perte d’emploi et 260 jours au cours des 12 derniers mois), a permis un accès très limité au bénéfice de l’IPE. Selon un chiffre du ministère du travail, le nombre de bénéficiaires du régime entre décembre 2014, date de démarrage du régime, et octobre 2019, s’élève à 58 511 personnes, soit une moyenne inférieure à 12 000 bénéficiaires par an ! On comprend que dans ces conditions le Maroc, tout en ratifiant, en juin dernier, la convention 102 de l’OIT relative à la sécurité sociale, norme minimum, en a exclu la partie IV qui traite des prestations de chômage et qui oblige les pays qui l’acceptent à assurer cette prestation à au moins 50% de l’ensemble des salariés. Avec une moyenne de 12 000 bénéficiaires de l’IPE, c’est à peine 0,3% des salariés qui perçoivent une indemnité de perte d’emploi.

Comment augmenter le nombre de bénéficiaires de l’IPE ? L’étude de la CNSS, qui couvre la période 2018-2027, propose 7 scénarios de réforme. Comme de bien entendu, ces scénarios proposent, en gros, de réduire la durée de la déclaration du salarié ouvrant droit au bénéfice de l’indemnité, mais, en contrepartie, exigent soit d’augmenter le taux de cotisation, soit une prise en charge par l’Etat des coûts additionnels. Car il va de soi que, compte tenu du niveau actuel de la cotisation (0,57% dont 2/3 à la charge de l’employeur et 1/3 à la charge du salaire), toute simplification des conditions d’éligibilité ne manquerait pas de générer des charges supplémentaires et donc un déficit du régime plus proche qu’il n’est prévu.

La CGEM a un président, cela devrait faciliter le démarrage de la réforme

Dans sa note du mois de décembre 2019, le ministère du travail, on ne sait trop pourquoi, a retenu trois principaux scénarios sur les sept proposés.
Dans le premier scénario, le nombre de bénéficiaires est estimé à 17 847 au cours de la première année d’application et à 58 553 la dernière année, c’est-à-dire en 2027. Pour que cet objectif quantitatif soit atteint, le salarié doit avoir été déclaré pendant 780 jours au cours des trois dernières années précédant la date de perte d’emploi, et le taux de cotisation augmenté de 0,57% actuellement à 0,61% (+0,04 point). Si, pour une raison ou une autre, les syndicats des salariés et d’employeurs refusent cette augmentation du taux de cotisation, c’est alors à l’Etat de prendre en charge la charge additionnelle estimée à 54 millions de DH par an jusqu’en 2027.

On l’aura remarqué, ce scénario n’exige pas de conditions de déclarations du salarié au cours des douze derniers mois, mais seulement au cours des 36 derniers mois; en outre, dans l’étude de la CNSS, ce scénario est classé 4e, tandis que le ministère du travail le met en première position. Que faut-il y comprendre ? «Nous pensons que c’est ce scénario qui a le plus de chance d’être retenu, car, d’une part, il permet une augmentation du nombre de bénéficiaires de l’IPE, et, d’autre part, au cas où les syndicats se refusent à toute hausse de la cotisation, la charge que l’Etat devra supporter n’est quand même pas assez lourde : 432 millions de DH sur huit ans, dont, il faut le rappeler, 250 millions de DH existent déjà, puisque faisant partie du fonds d’amorçage mais ne sont pas encore consommés. Cela reviendrait, au fond, à une contribution supplémentaire de 182 millions de DH sur toute la durée couverte par les scénarios de la réforme projetée», confie un responsable au ministère du travail. Et à ce propos, il faut savoir que compte tenu du nombre extrêmement faible de bénéficiaires de l’IPE, le ministère de l’économie et des finances se refuse, à juste titre, de débloquer les 250 millions de DH, sur les 500 millions de DH promis par l’Etat au titre du démarrage du régime, car cette enveloppe serait… sans objet, si l’on peut dire. A contrario, une hausse du nombre de bénéficiaires justifierait que le reste du fonds d’amorçage soit enfin mis à la disposition du régime.

Mais visiblement, avant de se résoudre à cette solution, le gouvernement voudrait d’abord avoir l’avis des nouveaux responsables de la CGEM, se disant que, peut-être, ces derniers accepteraient-ils la hausse de 0,04%. Reste les syndicats des salariés : ceux-ci sont en général réticents, pour le moins, à toute augmentation de cotisation dont une partie serait supportée par les salariés. Ils veulent que l’augmentation soit prise en charge en totalité par l’employeur, ou alors que l’Etat vienne se substituer à tous ! C’est difficile à comprendre quand on sait la modicité de cette augmentation (0,04%) et que le salarié n’en supporte qu’un tiers, c’est-à-dire 0,013% !

L’insuffisance du nombre de jours déclarés, principal motif de rejet des dossiers

Bref, le deuxième scénario évoqué dans la note du ministère du travail ambitionne de porter le nombre de bénéficiaires à 23 769 la première année et à 68 611 en 2027. Pour cela deux conditions : primo, le nombre de jours de déclaration du salarié ne doit pas être inférieur à 636 jours au cours des 36 derniers mois précédant la date de perte d’emploi et à 212 jours au cours de la dernière année ; deuzio, le taux de cotisation doit être augmenté de 0,18 point pour atteindre 0,75%, réparti bien sûr à hauteur de 2/3 pour l’employeur et 1/3 pour le salarié. Là encore, si les syndicats (des salariés et des employeurs) s’y refusent, c’est à l’Etat de mettre la main à la poche : il lui faudra débourser la coquette somme de 232 millions de DH par an jusqu’en 2027 !
Enfin, le troisième scénario, évidemment le plus intéressant du point de vue du nombre de salariés bénéficiaires, mais en même temps, et assez logiquement, le plus onéreux. Il vise à faire bénéficier de l’IPE 29 531 salariés dès la première année, pour atteindre 78 605 la dernière année. Seulement, pour sa mise en œuvre, il exige du salarié 546 jours de déclarations au cours des 36 mois précédant la date de perte d’emploi et 182 jours au cours des 12 derniers mois. En outre, le taux de cotisation devrait cette fois augmenter de 0,32 point pour être porté à 0,89%. A défaut, une contribution de l’Etat est requise pour un montant de 405 millions de DH par an, jusqu’en 2027.
Quand on connaît les motifs de rejet des dossiers d’indemnisation (plus de la moitié des rejets l’ont été à cause de l’insuffisance du nombre de jours déclarés), il est clair que, nonobstant son coût élevé, ce troisième scénario est infiniment plus intéressant. Mais, d’un autre côté, il n’est pas dit qu’aussi bien l’Etat que les entreprises acceptent ce coût additionnel.

Dans le cas d’un statu quo, c’est-à-dire d’un maintien, tels quels, des paramètres du régime, à savoir une cotisation de 0,57% (un tiers à la charge des salariés et deux tiers à la charge de l’employeur) et 780 jours de déclaration au cours des 36 derniers mois et 260 jours au cours des douze mois précédant la perte d’emploi, le premier déficit technique apparaîtra en 2024, et le déficit financier en 2025. Même si l’Etat débloque les 250 millions de DH, qui fond partie du fonds d’amorçage, les déficits apparaîtront quand même respectivement en 2024 et 2026, selon les projections de la CNSS. Bien plus, si les paramètres actuels ne changent pas, et quand bien même l’Etat contribuerait pour 125 millions de DH chaque année jusqu’en 2027, le premier déficit technique surviendra en 2026.