Inondations 2014 : l’enquête parlementaire démarre enfin…

La commission d’enquête est présidée par le PAM, contrairement à  une entente préalable entre les partis de l’opposition. Le PJD qui a, contre toute attente, soutenu le PAM, obtient le poste clé de rapporteur.

Mercredi 4 mars, le PJD joue de nouveau au trouble- fête en mettant dos à dos deux des principales formations de l’opposition. L’Istiqlal, digère mal le fait qu’un autre parti soit porté à la tête de la première commission d’enquête parlementaire sous la nouvelle Constitution. Il n’est pas le seul, son allié historique de la défunte Koutla, l’USFP, n’a pas non plus apprécié ce retournement de situation. C’est que, à en croire des sources du groupe parlementaire du parti d’Allal El Fassi, le député Khalid Sbia, de Taourirt, devait, en vertu d’une entente tacite entre les quatre formations de l’opposition, être désigné à la tête de la commission. Le jour de l’élection du bureau de cette instance, il n’a pu obtenir que trois voix contre huit (parmi les 11 votants présents sur 14 membres) pour l’autre candidat surprise, Abdellatif Ouahbi du PAM, qui a bénéficié des votes du PJD. La coordination de l’opposition que les quatre partis (PAM, Istiqlal, USFP et UC) ont peiné à construire est, ce faisant, partie en éclats. Dans l’attente d’un retour à «la normale», surtout en cette période de débat des lois électorales où l’opposition a intérêt à agir en bloc pour une plus grande efficacité, c’est le PJD qui aura marqué le coup.

Question : Qu’est-ce qui pousse le PJD à voter pour le PAM et contre l’Istiqlal ? Au PJD, l’on affirme que le député istiqlalien occupait pendant la période concernée par l’enquête le statut de contrôleur au ministère de l’équipement et du transport sous le mandat de Karim Ghellab. Ce que le concerné réfute, arguant qu’il a toujours appartenu au corps de l’inspection des finances et a exercé au sein de la direction des assurances dans un premier temps et puis dans celle du budget, en tant que directeur adjoint chargé des financements extérieurs. Il ne peut donc y avoir, contrairement à ce que l’on prétend au parti islamiste, de conflit d’intérêts où le président de la commission risquait de se retrouver en situation où il serait juge et partie. Le fait que Khalid Sbia ne soit pas issu de la région, contrairement à une grande partie des 14 membres de la commission, est également relevé comme un facteur ayant réduit ses chances.

Au PAM, on avance une autre explication. Selon un député PAM membre de la commission, «le parti s’est mobilisé aux premières heures à deux niveaux. Cela en faisant pression sur le gouvernement pour qu’il réagisse dans l’urgence et, en même temps, au niveau local à travers la mobilisation de ses militants qui se sont activés pour apporter, selon les moyens disponibles, l’aide nécessaire aux sinistrés. Tout cela sans mettre en avant leur étiquette politique».

Le PAM a été d’ailleurs l’un des premiers partis à avoir appelé à la constitution d’une commission d’enquête parlementaire.

Une lutte pour la présidence

Il n’est pas le seul, puisque le chef du groupe parlementaire du PJD, Abdellah Bouanou, qui avait également insisté, en public, sur la création d’une commission d’enquête, au lendemain des inondations (qui ont fait une quarantaine de victimes et des centaines de sans-abri), lors d’une séance des questions orales (tenue le 25 novembre 2014). L’USFP, lui aussi, a tout de suite manifesté son accord de principe. Sauf que le groupe PJD s’est ensuite ravisé. Le secrétariat général du parti ne voyant pas d’un bon œil pareille initiative. Une source au parti explique que la question était sensible et que les islamistes ne voulaient pas se retrouver confrontés aux grandes institutions de l’Etat comme le ministère de l’intérieur, la Gendarmerie ou la Protection civile. Et c’est finalement l’opposition qui a pris l’initiative de mener le projet de création de la commission à terme. La commission a donc été constituée à l’initiative de l’opposition. Celle-ci a soumis une demande au chef du gouvernement, par le biais de la présidence de la Chambre, dûment signée par 162 députés (il en fallait seulement 132, soit le tiers des membres de la Chambre selon l’article 67 de la Constitution).

Et dès que le chef du gouvernement a donné son feu vert, comme le veut la nouvelle loi organique relative aux modalités de fonctionnement des commissions d’enquête parlementaires, il y a eu un vif débat : Driss Lachgar, premier secrétaire et chef de groupe parlementaire de l’USFP, voulant en devenir président et Abdellah Bouanou du PJD, rapporteur. C’est que la loi stipule pour la première fois, depuis 1995, date à laquelle les commissions d’enquête se sont dotées d’un cadre juridique, que «le poste de président ou de rapporteur de la commission est dévolu à l’opposition» (art. 6 de la loi organique promulguée le 31 juillet 2014. Les deux responsables des partis ont fini par se retirer, mais le débat n’est pas pour autant clos. Cette fois, le différend portait sur qui de l’opposition ou de la majorité devait présider la commission. La majorité a décidé de laisser l’opposition choisir en premier. Celle-ci a choisi la présidence. La question de la présidence de la commission, principalement, ainsi que la nouveauté de la loi qui réglemente les commission d’enquête et la volonté des élus d’aller en profondeur pour en assurer la réussite ont été parmi les causes du retard de sa mise en place. Elle intervient plus de trois mois après la catastrophe qui a coûté des vies et occasionné d’importants dégâts matériels.

En somme, la commission est formée de trois membres du PJD, deux membres de chacun des groupes du PAM, l’Istiqlal, l’USFP et le RNI et un membre représentant chacun des groupes haraki, constitutionnel et celui du PPS. Il est clair que chaque formation y est représentée proportionnellement au poids numérique de son groupe parlementaire.  

Moins de dix commissions en plus de 50 ans

Voilà pour la genèse de la première commission d’enquête de la nouvelle ère de l’institution parlementaire. Ses membres devraient se rendre incessamment dans les régions concernées et, explique ce député membre, auront pour mission «d’enquêter sur les causes de l’effondrement des ponts et autres ouvrages d’infrastructure, d’établir une estimation des dégâts, et de mettre la lumière sur la responsabilité de l’État et des acteurs politiques, concernant la fragilité des infrastructures et la lenteur des opérations de secours». C’est l’un des outils de contrôle auquel le Parlement a recours dans des conditions extrêmes. Le Maroc, avec plus d’un demi-siècle d’action parlementaire, n’en a connu que très peu. Au total, les parlementaires ont formé huit commissions dont deux par la deuxième Chambre. Les plus importantes portent sur les évènements de Sidi Ifni, en 2008, Gdeim Izik, fin 2010 et les évènements de Fès et Tanger en 1991.

Les commissions d’enquête relatives à la CNSS (deuxième Chambre) et au CIH (première Chambre) en 2001 ont également marqué le gouvernement de l’Alternance d’Abderrahmane Youssoufi. C’est pour dire que le recours à cet instrument parlementaire reste une pratique relativement récente, sans doute à cause de l’absence de cadre juridique approprié. Aujourd’hui cette problématique n’est plus posée. Question : comment donc fonctionne une commission d’enquête et quel est l’étendue de son pouvoir ? Il faut d’abord préciser que «les commissions d’enquête parlementaires peuvent être créées à l’initiative du Roi ou à la demande du tiers des membres de la Chambre des représentants ou du tiers des membres de la Chambre des conseillers». Et ce «pour recueillir des éléments d’informations sur des faits déterminés, ou sur la gestion des services, établissements et entreprises publics, en vue de soumettre leurs conclusions à la Chambre qui les a créées». Il y a des limites toutefois.  Ainsi, et c’est le cas qui nous concerne, «les deux Chambres du Parlement ne peuvent créer une commission d’enquête concernant les mêmes faits ou lorsque ces faits ont donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours». Si une commission a déjà été créée, «sa mission prend fin dès l’ouverture d’une information judiciaire relative aux faits déterminés ou à la gestion des services, établissements et entreprises publics sur lesquels elle est chargée d’enquêter». Cette limite a été soulevée au moment des débats de la loi organique et les parlementaires y ont même vu une limitation de l’action parlementaire, puisque le travail de la commission cesse dès qu’une enquête judiciaire est diligentée.

Le gouvernement garde la main

Cela suppose, explique ce député de l’opposition, que le pouvoir judiciaire est au-dessus du pouvoir législatif alors que la Constitution insiste sur la séparation, l’équilibre et la collaboration des pouvoirs. Le ministre qui défendait son texte a alors précisé qu’au contraire, le fait que la justice se saisisse de l’affaire, objet de l’enquête, soulage les parlementaires et allège leur responsabilité politique tout en leur permettant de se concentrer sur des thèmes plus politiques que judiciaires. Les parlementaires auront ainsi le mérite d’avoir soulevé une problématique d’ordre social ou politique et initié les investigations, la justice tâchera ensuite, avec ses moyens et méthodes, d’achever ce travail et décider des conséquences qui s’imposent. Cela évite en même temps les dérapages. C’est que les acteurs politiques, mus par des calculs partisans, seraient tentés de dépraver la réalité et d’orienter les investigations, et par là les conclusions de l’enquête. Bref, la loi définitivement adoptée stipule qu’une fois le chef du gouvernement informé de la volonté des parlementaires de créer une commission d’enquête, il dispose de quinze jours, selon la loi, pour faire connaître que «des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé la demande de création d’une commission d’enquête». Si c’est le cas, il n’y aura plus de commission. Ce qui fait dire à cet analyste politique que «le gouvernement peut très bien arrêter le travail d’une commission d’enquête, si elle constitue un danger ou une gêne pour lui en déclenchant la procédure judiciaire». Après tout, c’est le ministère de la justice qui, jusqu’au changement de la loi en cours, reste le supérieur hiérarchique du parquet et peut donc déclencher l’ouverture d’une enquête. Mais c’est là un autre débat. Pour revenir à la commission, elle se réunit sur convocation de son président ou à la demande du quart de ses membres. Et ses réunions ne sont valables que quand au moins la moitié de ses membres sont présents après la première convocation. Elle se tient, pour la deuxième réunion, quel que soit le nombre des membres présents. Elle prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents. Les membres des commissions d’enquête «exercent leur mission sur pièces et le cas échéant sur place. Tous les renseignements de nature à faciliter cette mission doivent leur être fournis. Ils peuvent se faire communiquer tous les documents de service en rapport avec l’enquête qui a motivé la création de la commission».

Tout finit par la case justice

Il y a cependant des exceptions, c’est le cas des documents «revêtant le caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l’État». Les membres de la commission peuvent entendre toute personne «dont le témoignage peut être utile à la commission, ou prendre connaissance de tous les documents en rapport avec les faits». Nul ne peut se soustraire à l’enquête de la commission. Comme le stipule la loi (art. 10), «toute personne dont une commission d’enquête a jugé l’audition utile est tenue de déférer à la convocation qui lui est délivrée, si besoin, par un huissier de justice ou agent de la force publique». Et si le futur témoin est incapable de se déplacer, c’est la commission qui va chez lui recueillir son témoignage. Cela dit, les témoins ont des droits. Ils peuvent prendre connaissance du procès-verbal de leur audition avant de le signer. En outre, «l’intéressé peut faire part de ses observations par écrit», toujours selon cette loi. Au demeurant, les travaux et les délibérations des commissions d’enquête ainsi que les déclarations des personnes appelées à témoigner revêtent un caractère secret. Le refus de témoigner ou de déposer serment sans motif légitime devant une commission d’enquête est sanctionné par la loi. De même que le refus de communiquer les documents demandés. Les travaux de la commission sont secrets et quiconque divulgue les informations recueillies par la commission est également sanctionné.

En définitive, dès que la commission décide de mettre fin à ses travaux, son rapporteur présente au président le projet du rapport pour délibération. Les travaux de la commission prennent alors fin dès dépôt de son rapport près le bureau de la Chambre concernée et, «le cas échéant, la saisine de la justice par le président de ladite Chambre». Les membres de la commission doivent s’abstenir de tout commentaire public sur le contenu du rapport avant sa diffusion aux membres de la Chambre concernée. A la fin, la Chambre concernée réserve une ou plusieurs séances publiques à la discussion du contenu du rapport. Et elle seule peut décider que le contenu du rapport fera l’objet d’une publication partielle ou totale au Bulletin officiel du Parlement. Ce n’est qu’après, si la situation l’exige, qu’intervient la justice pour compléter le travail des élus et traduire les éventuels fautifs devant le juge pour répondre des faits qui leur sont reprochés. Il en résulte parfois des procès qui peuvent s’éterniser. Les cas de la CNSS et du CIH sont éloquents sur ce point.