Immobilier : le statut “promoteur’’ est en cours de préparation

• Plusieurs conditions seront imposées pour pouvoir exercer le métier.
• Un corps national de la promotion immobilière sera créé pour prendre la responsabilité du contrôle.
• Aucune exigence financière ne serait revendiquée.

Le statut de promoteur immobilier pour lequel milite la Fédération nationale des promoteurs immobiliers (FNPI) est en gestation. Ce statut prend toute son importance suite aux différents scandales immobiliers qui ont éclaté au grand jour dont notamment Bab Darna qui a fait couler beaucoup d’encre et a fait plusieurs victimes. Plusieurs autres escroqueries ont éclaté depuis, liées à des opérateurs qui se prétendent promoteurs professionnels, dans toutes les villes du pays.
Afin de sauvegarder les intérêts des clients et de préserver l’image de ces professionnels de bonne foi, il est plus que jamais nécessaire de réglementer le métier. «Plusieurs secteurs ont été réglementés ces dernières années. Reste celui de la promotion immobilière qui est tout aussi important parce qu’il met en jeu l’épargne d’une vie d’un citoyen», explique Taoufik Kamil, président de la FNPI. Actuellement, aucune définition n’est donnée au promoteur immobilier, à part celle qui figure dans le code général des impôts. Dans son article 30, le promoteur immobilier est présenté comme étant toute personne qui procède ou fait procéder à l’édification d’un ou de plusieurs immeubles en vue de les vendre en totalité ou en partie. En revanche, aucun texte réglementaire ayant la force d’une loi ne détermine ses prérogatives, ses droits et ses obligations.

La réglementation du métier est essentielle pour arrêter, du moins limiter d’assimiler les amicales à des promoteurs immobiliers
Pour rappel, dans son mémorandum publié en 2018, la FNPI a proposé la création d’un statut de promoteur dont le but est de délimiter les sphères de responsabilité, répondre aux normes de qualité requises, privilégier la transparence, et réglementer la profession. «Il s’agit essentiellement de mettre en place des conditions générales d’exercer que le promoteur est obligé de remplir pour pouvoir remplir sa mission», nous éclaire M.Kamil. La 1ère est relative à la nécessité de nouer des contrats avec tous les corps de métier dont le bureau d’études, le bureau de contrôle, l’architecte, l’entreprise de construction… La 2e, elle, se rapporte notamment à l’obligation de souscrire une assurance décennale et la 3e concerne la revendication d’une assurance responsabilité civile auprès de l’entreprise de construction et aussi, la vérification de sa validité. Ces mesures devraient non seulement améliorer l’image des promoteurs, mais aussi obliger plusieurs entreprises à intégrer le circuit formel, réduire le phénomène des architectes signataires et également assurer la protection des employés et ouvriers. D’autres conditions s’ajoutent à ces exigences d’ordre général. A titre d’exemple, le promoteur est obligé d’être propriétaire du terrain avant d’entamer la commercialisation ou d’apposer les palissades. Cela dans le cas des biens vendus en état futur d’achèvement, qui constituent le gros des ventes des promoteurs.
Qu’en est-il des conditions financières nécessaires pour exercer ? «La FNPI refuse d’intégrer cette clause dans la réflexion qu’elle mène, pour éviter toute discrimination basée sur la taille du promoteur». Se pose donc toujours l’éventualité qu’un promoteur véreux qui fuit en amassant les avances des clients ! «Aucunement, répond M.Kamil, car la garantie du terrain et des constructions qui y sont édifiées sont déjà présentes. Cela dit, les autres dispositions liées aux garanties financières, d’achèvement…, restent du ressort de la loi sur la VEFA».
Dans la pratique, «un corps national des promoteurs immobiliers devrait être créé. C’est une instance qui devrait avoir davantage de prérogatives que la fédération dont justement prendre la responsabilité du contrôle des promoteurs et des documents», explique notre source. En fait, pour pouvoir exercer, le promoteur devra disposer d’un numéro d’agrément d’exercice, présenter une preuve de la disponibilité de toutes les conditions sus-mentionnées en y apposant sa signature. Suite à cela, ce nouvel établissement devra étudier son dossier et donner son autorisation pour commencer la commercialisation, sous condition d’avoir atteint un certain stade dans les constructions. Il est important de signaler que la FNPI ne souhaite pas fermer les portes de la profession devant n’importe quelle personne morale ou physique qui aura les reins solides pour l’exercer, encore moins face aux amicales d’habitat. «Cela dit, la réglementation du métier est essentielle pour arrêter, du moins limiter d’assimiler les amicales à des promoteurs immobiliers», rétorque M.Kamil.
En tout cas, actuellement, ce projet de réglementation du secteur est en discussion avec l’autorité de tutelle. «Il est encore prématuré que ces conditions voient le jour. Quoi qu’il en soit, ils prendront la forme d’une loi et non d’un guide pratique, comprenant des sanctions disciplinaires et pénales», conclut le président de la FNPI.