Grosse bagarre autour de l’application du Code du Travail

Les dispositions les plus importantes du code ne sont toujours pas appliquées.
La CGEM et l’Amith sollicitent l’arbitrage du premier ministre ; les syndicats menacent de recourir à la Justice.
Censé apporter la paix sociale, le nouveau code crée plus de problèmes qu’il n’en résout.

Dix mois après son entrée en vigueur, le nouveau Code du Travail est quasiment inappliqué, du moins dans l’essentiel de ses dispositions, c’est-à-dire celles relatives, entre autres, à la nouvelle durée du travail, à l’augmentation du SMIG, à la constitution des comités d’hygiène et de sécurité, des bureaux syndicaux, des comités d’entreprise.
Malgré la publication, depuis le 6 janvier 2005, d’une grande partie des textes d’application de la nouvelle législation du travail, les divergences d’interprétation de ce texte ne font que s’exacerber, retardant ainsi son application sur le terrain.
Pour les syndicats, il n’y a pas de doute, nombreux sont les patrons qui «n’ont aucune volonté» d’appliquer un code qu’ils croient les desservir, «alors même qu’ils ont, de bout en bout, participé à son élaboration», déclare Abdellah Lefnatsa, membre du bureau régional de l’UMT à Rabat. Les entrepreneurs, eux, mettent en avant, pour expliquer cet état de fait, l’imprécision dans la rédaction de certains articles, voire le rajout d’autres, à leur insu. Hassan Chami, président de la CGEM, cite à ce propos l’exemple de l’article 528 (relatif au remplacement des salariés partis en retraite) introduit dans le code sans que, dit-il, son organisation soit consultée.

Certaines entreprises appliqueraient le code en cachette !
Résultat : tandis que les syndicats menacent de recourir à la Justice pour obtenir que le Code du Travail soit appliqué, le patronat, lui, demande au premier ministre d’intervenir pour apporter des clarifications à travers l’amendement de certaines dispositions (voir extraits de la lettre de la CGEM à la primature en page 12). Quant aux entreprises, pas très nombreuses, qui appliquent le texte, «elles le font en cachette, car elles subissent continuellement la pression du lobby qui refuse le code sous sa version actuelle», confie un syndicaliste.
Entre ces deux partenaires, les inspecteurs du travail ne savent plus où donner de la tête. Outre l’imprécision de certaines dispositions comme la réduction du temps de travail (RTT) et l’augmentation du SMIG, que personne n’est venu lui expliquer, cette corporation se déclare complètement dépassée. Cela s’explique par diverses raisons, notamment l’insuffisance des moyens matériels et humains, le manque de visibilité dans l’évolution de la carrière et le peu de considération pour ce métier sur lequel pourtant repose l’application correcte du Code du Travail, comme cela est d’ailleurs souligné dans l’accord du Dialogue social du 30 avril 2003 (voir article en page 12).
Au total, la nouvelle législation du travail, au lieu de clarifier et d’apaiser les relations professionnelles, comme cela était attendu et souhaité, semble les compliquer un peu plus. Est-ce dû à la précipitation dans sa rédaction ? Est-ce en raison du fait que, globalement, le texte donne l’impression d’être plutôt en faveur des salariés? Abdellah Lefnatsa se dit «sidéré» par le comportement de beaucoup d’entrepreneurs. «Je rappelle, une fois de plus, que ce code résulte d’un consensus et qu’à ce titre, chaque partie a dû mettre un bémol à certaines de ses revendications afin qu’il aboutisse. Que le patronat vienne maintenant dire que telle ou telle disposition ne l’arrange pas, cela s’appelle de la mauvaise volonté, je dirais même de la mauvaise foi».
Ce responsable à l’UMT, dont les propos recoupent ceux d’un collègue de la CDT, explique que si le code, par endroits, ne satisfait pas complètement les chefs d’entreprise, les syndicats, eux aussi, ont beaucoup de choses à reprocher à ce texte. Mais cela ne les empêche pas de l’accepter tel quel, à partir du moment où il a été approuvé, promulgué et est entré en vigueur. «Nous aussi, nous avions refusé l’article 17 [relatif à la durée des CDD, ndlr] lors des négociations tripartites. Et pourtant, cet article est passé. La suppression des peines d’emprisonnement pour les chefs d’entreprises, c’est aussi une concession de notre part. Et je peux continuer à vous énumérer les cas sur lesquels nous avons fermé les yeux», s’indigne le syndicaliste.

Le décret sur la réduction du temps de travail n’a pas levé l’ambiguïté existante
Mais si les syndicats ne comprennent pas pourquoi les points liés aux questions de représentativité des salariés (bureaux syndicaux, comité d’entreprise…) ne sont toujours pas appliqués, ce qui les irrite tout particulièrement a trait aux «tergiversations» liées à l’application de la RTT et de l’augmentation du SMIG. Pour l’UMT comme pour la CDT, le Code du Travail (article 184) est clair : le passage de 48 heures à 44 heures de travail par semaine ne doit en aucune façon entraîner une réduction du salaire. C’est en effet clair, sauf que l’application de cette disposition, à partir du 8 juin 2004, s’est trouvée considérablement compliquée en coïncidant avec l’entrée en vigueur de l’augmentation du SMIG. Et va pour des calculs qui donnent le tournis pour évaluer le nouveau SMIG horaire à la lumière de la nouvelle durée de travail !
Le comble est que la promulgation du décret (n° 2-04-569 du 29 décembre 2004 – BO du 6 janvier 2005) fixant les modalités d’application de la RTT ne paraît pas avoir apporté les éclaircissements qu’on en attendait. Dans son article 4, alinéa 1er, ce décret stipule en effet que «toute réduction de la durée de travail annuelle, dans les activités non agricoles, de
2 496 à 2 288 heures, ne peut entraîner une diminution du salaire pour les salariés qui exerçaient leur emploi à la date du 8 juin 2004, date d’entrée en vigueur [du Code du Travail, ndlr], et pour ceux qui perçoivent leurs salaires chaque semaine, chaque quinzaine ou chaque mois». Allez comprendre quelque chose ! «Comme si ce n’est pas assez compliqué comme ça, on complique encore un peu plus en ajoutant la phrase :(…) et pour ceux qui perçoivent leurs salaires chaque semaine, chaque quinzaine et chaque mois. Pourquoi ce rajout ?», se demande un DRH. Pour les syndicats, c’est surtout le dernier alinéa de cet article 4 qui pose encore plus de problèmes. Il y est stipulé en effet que «les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas aux salariés qui ont été recrutés à compter de la date précitée», c’est-à-dire le 8 juin 2004. «C’est tout simplement de la discrimination entre salariés et, de surcroît, la rédaction de cet article n’est pas celle que nous avions approuvée au moment des négociations», confie un membre de la CDT.
En fait, déclare un syndicaliste, «cette confusion créée par la concomitance dans l’entrée en vigueur du Code du Travail et de l’augmentation du SMIG est voulue. La preuve, à trois jours de l’entrée en vigueur du code, le patronat s’est réuni et cette réunion a débouché sur la sortie du décret sur le SMIG le 7 juin, soit la veille de l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation du travail. Pourquoi faire coïncider les deux évènements, alors qu’il s’agit de deux choses complètement différentes ?».
Les textiliens se disent «floués»
Mais il n’y a pas que les syndicats qui sont mécontents. Les patrons le sont tout autant car ils pataugent dans le flou et restent indécis quand à l’application de certaines mesures. «Qui applique la réduction du temps de travail?, s’interroge un chef d’entreprise, nous ne savons ni quoi faire, ni comment». Résultat de cette confusion, l’Association marocaine des industries du textile et de l’habillement (Amith), mettant en avant «la profusion des lectures discordantes» de certaines dispositions du code, s’en remet elle aussi à l’arbitrage du premier ministre, prié d’intervenir pour apporter les corrections jugées nécessaires. Pour l’Amith, ces lectures discordantes concernent en particulier les articles 41 (rupture du contrat de travail), 53 (indemnités de licenciement), 184 et 185 (RTT) et, bien sûr, le calcul du nouveau SMIG. Dans un document où elle décline son interprétation et celles des syndicats à propos des dispositions «litigieuses», l’Amith considère que «le Code du Travail, présenté comme l’outil de la paix sociale et le véhicule d’une révolution dans la réglementation des relations professionnelles, est perçu par la grande majorité des entreprises comme un code à sens unique». En conséquence, les entreprises en question «se considèrent flouées, jetées en pâture et totalement abandonnées face aux centrales syndicales et ce, au vu et au su de l’autorité gouvernementale». Pour les textiliens, il n’y a pas de doute, un «immense fossé» sépare ce qui a été exigé et obtenu des entreprises et les contreparties qui devaient lui être apportées. Le moment est d’autant mal choisi, argumente-t-elle, qu’il coïncide avec le démantèlement de l’accord multifibre (depuis le 1er janvier 2005) et l’entrée de la Chine dans l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
Sans entrer dans le labyrinthe des calculs concernant le SMIG, et pour s’en tenir à ce seul exemple, il apparaît clairement, rapporte l’Amith, que si l’on devait accepter l’interprétation des syndicats, le SMIG ne serait pas augmenté de 10 % mais de 20,05 %, ce qui ferait passer sa valeur de 8,78 DH/h avant le 7 juin à 10,54 DH/h après le 1er janvier 2005.
Ce calcul, les syndicats ne le nient pas, ils considèrent même que c’est le bon.
«Je ne comprends pas pourquoi les entreprises se focalisent sur la baisse de la durée du temps de travail et l’augmentation du SMIG alors qu’elles auraient dû, qu’elles devraient encore, s’intéresser à la gestion du temps de travail, à l’organisation du temps de travail. C’est cela qui peut leur apporter beaucoup, et c’est possible avec le système d’annualisation», explique un expert.
Une chose est sûre en tout cas, les retards pris dans la promulgation du Code du Travail ainsi que l’imprécision de certaines dispositions (malheureusement les plus significatives aux yeux des parties concernées) sont pour quelque chose, sinon pour beaucoup dans les divergences entre syndicats et patronat. Décidément, ce Code du Travail n’en finit pas de déranger : c’était le cas avant sa promulgation, c’est encore le cas aujourd’hui.