Gestion des mutuelles de santé : le contrôle de l’administration sera plus rigoureux

Le code prévoit des mesures pour la bonne gouvernance et pour garantir la viabilité des mutuelles. Le contrôle sera exercé par des fonctionnaires assermentés délégués par l’administration. Les mutuelles auront l’obligation de désigner un commissaire aux comptes.

Le projet de code de la mutualité est au Parlement. Le Secrétariat général du gouvernement a en effet remis la mouture finale du projet dont l’examen par la Chambre des conseillers doit être programmé dans les prochains jours. Elaboré par le ministère de l’emploi, ce projet de code de la mutualité, dans le circuit depuis trois années, doit amender le dahir de 1963 régissant la profession. Son adoption aboutira à la réglementation, l’organisation et l’assainissement des mutuelles qui souffrent, selon des expertises menées par l’Inspection générale des finances (IGF), de plusieurs dysfonctionnements. Ceux-ci pourraient sérieusement compromettre, selon le ministère de l’emploi, l’évolution du secteur de la mutualité et se répercuteraient négativement sur les intérêts des assurés.

Les conclusions des expertises et autres audits établissent que les dysfonctionnements sont principalement dus au non-respect des dispositions réglementaires et législatives du dahir de 1963 et aussi à l’absence des règles comptables relatives à la gestion des mutuelles et des règles de bonne gouvernance qui se traduit par le chevauchement des attributions des instances de gestion et de décision. Le projet de code de la mutualité vise donc la réparation de ces anomalies administratives et financières. Il prévoit la mise en place de règles de bonne gouvernance et de règles prudentielles visant la garantie de la viabilité et de la pérennité des mutuelles.

L’administration peut demander l’audit des comptes à tout moment

Ainsi, au niveau de l’organisation administrative des mutuelles, le projet de code définit précisément l’objet des mutuelles dans le domaine de l’assurance de certains risques, réglemente les conditions de création des mutuelles ainsi que leur mode de gestion et enfin instaure les nouvelles règles de bonne gouvernance en déterminant les rôles et les responsabilités des divers organes chargés de leur gestion. Le projet prévoit, outre le conseil d’administration, la mise en place d’un conseil de surveillance disposant d’un mandat de six ans renouvelable une fois. Ce conseil sera chargé du contrôle de la gestion de la mutuelle. Le projet préconise également un élargissement du champ d’activité des mutuelles à la prévention, à la participation aux actions initiées par le ministère de la santé ainsi qu’à la gestion des risques et à la création de structures sociales pour le compte d’autres organismes.

Par ailleurs, le projet de code de la mutualité accorde un intérêt particulier aux règles prudentielles et de contrôle, et ce, dans le souci de préserver les droits des assurés. Exercé dans l’intérêt des bénéficiaires de prestations, le contrôle a pour objet de veiller au respect par les mutuelles des dispositions légales. Sur pièces et sur place, le contrôle est exercé par des fonctionnaires assermentés délégués à cet effet par l’administration. Ils vérifient, à tout moment, les opérations effectuées par les mutuelles. Le rapport de contrôle est communiqué au conseil d’administration et à la direction collégiale. Le conseil dispose d’un délai de trente jours pour fournir ses explications par écrit et faire connaître les mesures prévues pour redresser la situation. Ce contrôle de l’Etat est doublé, selon le projet de code, par l’obligation pour toute mutuelle de désigner un commissaire aux comptes. Et le code de stipuler aussi que l’administration peut à tout moment demander à la mutuelle de faire auditer ses comptes.

Le projet de loi permet aussi à l’administration d’adresser une injonction aux mutuelles leur demandant de prendre les mesures nécessaires au redressement de  leur équilibre financier et à la correction de leurs dysfonctionnements. L’administration peut aussi, en cas de difficultés financières, exiger de la mutuelle l’élaboration et la mise en place d’un plan de redressement. Et en cas d’échec du redressement, elle est en droit de désigner un administrateur provisoire chargé de mener le plan de redressement ou de liquidation. L’administration peut en outre procéder, si nécessaire, au retrait de l’agrément.
Véritable filet de sécurité, notamment pour les agents du secteur public, le régime de la mutualité est un chantier prioritaire dont la réforme revêt, explique-t-on au ministère de l’emploi, une grande importance puisqu’il est basé sur le principe de la mutualisation des risques financiers liés aux dépenses de soins de santé.

Le secteur mutualiste compte trente trois mutuelles générales et sectorielles. Et selon les dernières statistiques de la direction de la protection sociale des travailleurs, ce régime couvre 1,5 million d’adhérents et 4,5 millions de bénéficiaires.