Demande de consultation préalable du fisc : un procédé longtemps revendiqué, mais très peu utilisé !

Quelques demandes de grands industriels à propos de leurs projets d’implantation, et d’entreprises marocaines ayant des liens directs ou indirects avec des groupes étrangers. Pourtant, le rescrit fiscal a été revendiqué avec ténacité par tous les opérateurs économiques et figurait parmi les recommandations des Assises fiscales de 2013. Nouveauté du procédé, périmètre restreint et rareté de grands projets d’investissement sont les principales raisons avancées.

Le rescrit fiscal, dispositif très attendu et longtemps revendiqué par les milieux des affaires, n’a pas du tout la cote ! C’est ce que laissent conclure les données fournies par la Direction générale des impôts (DGI). Selon cette dernière, le recours à cette procédure légale -introduite dans le code général des impôts en 2018- et qui permet à un contribuable de pouvoir soumettre son projet à l’avis préalable de l’administration fiscale et d’obtenir la réponse formelle sur le traitement fiscal qui lui sera réservé, n’a pas dépassé une dizaine de demandes. «Ce sont surtout des consultations préalables de quelques grands industriels à propos de leurs projets d’implantation, et aussi d’entreprises marocaines ayant des liens directs ou indirects avec des groupes étrangers à propos d’opérations bien définies», informe une source à la DGI. Par nature d’agent demandeur, les grands groupes représentent entre 70 et 80% des cas de rescrits. Ceci s’explique par le besoin des investisseurs d’être fixé de manière claire sur la pression fiscale à laquelle ils vont faire face après leur installation ou à la fin de la période d’exonération des premières années de présence.

Par nature d’impôts, c’est à propos de l’IS, suivi de l’IR et puis le reste des droits (TVA, différentes taxes…), que les contribuables ont consulté la DGI, selon notre source. En France, par exemple, sur un total de 21 000 demandes, les contribuables sollicitent surtout l’administration fiscale sur l’impôt sur le revenu (38%), l’impôt sur les sociétés et impôts assimilés (29%) et les taxes sur le chiffres d’affaires (18%).

Moins de pouvoir discrétionnaire des agents du fisc

A voir le nombre des demandes adressées au fisc, l’on est tenté de se dire que tout le débat sur ce procédé, très répandu dans les régimes fiscaux matures, était plutôt un effet de mode plus qu’un vrai besoin des contribuables !

Pourtant, le rescrit fiscal qui a été revendiqué avec ténacité par tous les opérateurs économiques et figurait parmi les recommandations des Assises fiscales de 2013 et des mesures phares du rapport du Conseil économique, social et environnemental de 2012, a bien des avantages. C’est en premier lieu un outil de paix fiscale et d’assainissement de la relation fisc-contribuable. «La mise en place de ce procédé est une forme d’institutionnalisation des efforts menés par le fisc pour mieux encadrer le pouvoir discrétionnaire de ses agents», explique-t-on à la DGI. Il confère un sentiment de sécurité pour les investisseurs potentiels. «Le rescrit permet la stabilisation des rapports entre les contribuables et la DGI et donc de gérer de manière préventive les éventuels contentieux», explique un juriste. En même temps, il rééquilibre le rapport des forces en réduisant l’interprétation unilatérale de l’administration et donne des garanties additionnelles aux contribuables. Aujourd’hui, en mettant en vigueur le procédé de la demande préalable au fisc, les deux parties sauront à l’avance le traitement qui sera réservé à la déclaration et la manière dont elle sera liquidée sans malentendus. Comment expliquer alors le chiffre avancé par la DGI ?

Périmètre limité aux grands montages

Déjà, l’on met en avant la nouveauté du procédé qui vient d’être mis en place et introduit au niveau du CGI rien que l’année dernière. «Il doit y avoir un temps pour que les contribuables, notamment les grandes PME puissent le connaître et en mesurer la portée et les avantages», avance un cadre financier.
En deuxième lieu, le périmètre du rescrit a été limité dans un premier temps, ce qui fait que l’on ne peut pas consulter ouvertement l’Administration, mais sur des points bien précis et prévus dans le CGI. «Il s’agit des montages juridiques et financiers portant sur les projets d’investissement, les opérations de restructuration des entreprises et des groupes de sociétés et les opérations à réaliser entre entreprises marocaines ayant des liens de dépendance directs ou indirects», informe la DGI. Le législateur a souhaité ainsi limiter le périmètre d’application avant de pouvoir l’étendre progressivement à d’autres champs. «L’Administration a fixé le champ d’application en fonction de ses capacités humaines et matérielles, sachant que le fisc a depuis longtemps une problématique au niveau de ses ressources humaines», soutient un expert-comptable.

Enfin, la mollesse de la conjoncture économique, empreinte d’un manque de visibilité chez plusieurs contribuables, peut-elle expliquer en partie le constat, sachant que ce sont les grands projets d’investissement qui ont besoin de consultation préalable du fisc.

Dans le rescrit, le contribuable peut demander au préalable à l’Administration si sa situation lui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt. A la suite de la requête du contribuable, l’Administration des impôts s’engage à apporter une réponse écrite, motivée et envoyée au demandeur dans un délai ne dépassant pas trois mois à partir de la date de la réception de la demande. Rien n’est expliqué quand la DGI ne répond pas dans le délai prévu. En France, par exemple, le silence est considéré comme un accord tacite de la part du fisc pour traiter le projet selon la vision du demandeur.
Dans le rescrit, seule la position du fisc sur des situations de fait peut être sollicitée (et pas des points de droit). La position de la DGI est opposable : elle engage le fisc qui ne peut pas traiter autrement la déclaration du contribuable l’ayant consulté au préalable. Toutefois, les dossiers en cours de procédure de contrôle ou de contentieux sont exclus. Cette voie n’est pas ouverte pour les contribuables personnes physiques.