Fiscalité locale : ce qui a changé

La loi 47/06 donne plus d’autonomie aux collectivités locales et simplifie la nomenclature des impôts et taxes Le texte a ramené leur nombre de 49 à  11 : l’impôt des patentes et dix autres taxes.

Il est trop tôt pour chiffrer les changements introduits par la loi 47/06 relative à la fiscalité des collectivités locales, entrée en application au début de l’année 2008, mais on peut dire qu’elle apportera à celles-ci un nouveau souffle, explique Amine Benjelloun, chef de la division des finances locales, qui précise que certaines communes vont tout simplement voir leur budget doubler, même si cela n’interviendra que sur deux ou trois ans.

«Nous sommes en période de familiarisation ; les élus et les cadres communaux vont progressivement mesurer l’apport de la loi en matière de souplesse et de nouvelles ressources», explique-t-il. Ce texte a ramené le nombre d’impôts et taxes de 49 à 11 : l’impôt des patentes et dix autres taxes (taxe urbaine, taxe d’édilité, impôt sur les terrains non bâtis, taxe sur les débits de boissons, taxe sur l’extraction des produits de carrière, taxe sur les eaux minérales et de table, taxe de séjour, taxe sur les opérations de construction, taxe sur les opérations de lotissement et taxe sur les licences de taxis et de cars de transport public de voyageurs).

Au ministère des finances, on explique que des taxes ont été supprimées parce qu’elles étaient difficilement applicables et parfois impossibles à récolter. Pour d’autres, les frais occasionnés par leur recouvrement dépassaient de loin ce qu’elles rapportaient.

C’est l’exemple de la taxe sur les spectacles, des taxes sur les colporteurs vendant sur la voie publique, pour fermetures tardives ou ouvertures matinales, sur les motocyclettes dont la cylindrée est égale ou supérieure à 125 cm3, sur les opérations de morcellement, sur les billets d’accès aux manifestations sportives et aux piscines privées ouvertes au public, sur les établissements d’enseignement privé et sur l’estampillage des tapis.

Taux flexible pour certaines redevancesD’autres taxes,qui n’ étaient pas dans l’esprit de la fiscalité parce que représentant une contrepartie à des services rendus par les collectivités, ont été placées sur la liste des redevances.

Ce sont les droits d’état civil, de légalisation des signatures et de certification conforme de copies, les droits d’abattage, les droits perçus sur les marchés et lieux de vente publics, les droits de fourrière, les droits de stationnement des véhicules affectés à un transport public, les redevances sur les ventes dans les marchés de gros et halles au poisson, la redevance d’occupation temporaire du domaine public communal, la redevance d’enseigne, la redevance de dégradation des chaussées et la contribution des riverains aux dépenses d’équipement et d’aménagement.

Pour certaines redevances, les élus peuvent choisir, à l’intérieur d’une fourchette, le taux qui sert les intérêts économiques de leur commune. Ainsi en est-il des timbres ou des terrains non bâtis pour lesquels le conseil peut appliquer une taxe de 6 DH à 20 DH/m2.

Par ailleurs, les préfectures et les provinces perçoivent désormais des taxes sur la vérification des voitures automobiles, la vente des produits forestiers et les permis de conduire. Concernant les régions, les taxes sur les exploitations minières, les permis de chasse et les services portuaires constituent l’essentiel de leurs ressources.