Fini les certificats de vie, copies conformes et extraits de naissance

La simplification entre dans le cadre du nouveau plan de lutte contre la corruption.
Les communes n’auront plus le monopole de la légalisation de signature.
La déclaration
de patrimoine dépoussiérée.
Marchés publics : tout sera mis en ligne et les documents seront fournis
une seule fois par an.

Après plusieurs tentatives pour juguler le fléau de la corruption, cette fois-ci sera-t-elle la bonne ? Avant de boucler son mandat, le gouvernement Jettou semble décidé à  mettre en branle un dispositif sérieux et concret de lutte contre la corruption. Fait important, contrairement à  ce qui s’est fait jusqu’ici en matière de lutte contre la corruption, le plan que le gouvernement se propose de réaliser en 12 mois, juin 2006-juin 2007, ne fait pas dans les grands principes et les grandes intentions. Ce sera plutôt une série de mesures très concrètes mais qui peuvent être d’une plus grande efficacité. Au final, c’est un plan en huit points qui sera appliqué d’ici un an et dont la philosophie générale vise à  la fois le renforcement du contrôle autant que la simplification des procédures. Quatre des huit points créeront une véritable révolution dans la relation entre entreprise et/ou citoyens et l’administration.

La première mesure concernera le projet de loi modifiant la loi relative à  la déclaration de patrimoine. Ce texte, qui se trouve actuellement au secrétariat général du gouvernement (SGG), vient modifier la loi existante sur la déclaration de patrimoine car, celle-ci, s’appliquant à  tous, sans discernement, du plus petit fonctionnaire au haut responsable, s’avère de ce fait même inopérante. Le projet de loi qui la modifie, conçu dans un esprit d’efficacité, est bâti autour de quatre axes principaux : seuls les corps sensibles, particulièrement exposés à  la corruption ou encore ceux disposant d’un pouvoir étendue (fisc, douane, ministres, hauts fonctionnaires, élus…) seront concernés par la déclaration de patrimoine. Autres différences de taille, l’institution d’une périodicité de la déclaration (à  l’entrée et à  la sortie de la fonction et/ou du mandat d’élu) et surtout le rapprochement entre le revenu et la déclaration de patrimoine. A noter également que cette fois-ci on aura pris le soin de confectionner un modèle standardisé de déclaration en lieu et place d’une feuille volante o๠l’on ne déclare que ce que l’on a envie de déclarer. Enfin le contrôle sera décentralisé : il reviendra aux Cours régionales des comptes.

Le manque à  gagner pour les collectivités locales sera minime
La seconde action porte, elle, sur la simplification des procédures de certification des copies conformes et celle de la légalisation des signatures. Ce projet, piloté par le ministère de l’Intérieur notamment, introduira manifestement une petite révolution dans le fonctionnement de l’administration et apportera un soulagement considérable pour les citoyens. L’idée sur laquelle travaillent les concepteurs du projet est de supprimer le monopole de la légalisation de signature, qui est aujourd’hui du ressort des communes, et de multiplier les services o๠cette prestation peut être rendue. La réflexion qui sous-tend cette mesure part du fait que la probité n’est pas exclusive aux seuls fonctionnaires communaux. Entre autres pistes explorées, celui des banques qui, on l’oublie, sont dépositaires des signatures de leurs clients. Rien ne les empêche donc d’attester l’authenticité d’une signature et, par conséquent, de la légaliser tout comme le fait un arrondissement communal. Ceux qui n’ont pas de compte bancaire pourraient toujours évidemment s’adresser à  la commune laquelle, étant soulagée à  son tour, n’aura plus aucune raison de faire patienter les citoyens. Et encore, de source proche du dossier, on affirme que l’idée du gouvernement est de ne conserver l’obligation de signature que pour les documents impliquant des enjeux financiers.

Par contre, s’agissant de la certification des copies conformes, il est désormais jugé que cette procédure peut être utilement supprimée, à  charge pour l’entreprise ou l’administration demanderesse de ce document de confronter elle-même la copie et l’original. C’est en effet un geste banal, à  la portée de n’importe qui, et il est illogique que le fonctionnaire communal continue de recevoir des milliers de documents à  certifier (d’o๠parfois la tentation de monnayer le service) quand le demandeur d’un tel document peut, d’un coup d’Å“il, en vérifier l’authenticité. Evidemment, le risque est de voir baisser les recettes des communes dont une partie provient des timbres fiscaux apposés sur les documents en question. Mais ce manque est jugé tellement négligeable que le ministère de l’Intérieur est, dit-on, prêt à  le leur compenser.

Marchés publics : le CPC et le CPS téléchargeables
Autre mesure qui apportera un changement de taille sur le plan des procédures administratives mais qui contribuera également à  éliminer des gisements potentiels de corruption : la carte d’identité biométrique. Là  aussi, c’est une révolution dans les mÅ“urs administratives qui se prépare. En effet cette pièce, une fois réalisée, viendra se substituer à  beaucoup de documents administratifs. Dans la mesure o๠cette carte à  puce contiendra l’essentiel des informations concernant son titulaire (date et lieu de naissance, nom des parents, nationalité, adresse, etc.), sa seule possession dispensera de fournir les documents jusque-là  réclamés ici ou là . Plus précisément, avec cette carte, le citoyen n’aura plus à  fournir d’acte de naissance, de certificat de vie, de certificat de nationalité ou encore de certificat de résidence.
Enfin, la mise en place d’un portail informationnel des marchés publics. Le site contiendra non seulement l’ensemble des appels d’offres de l’administration (avec une recherche par ville, montant, nature du marché, type d’administration…), mais de plus les opérateurs intéressés pourront télécharger les documents à  remplir (cahier des prescriptions communes, cahier des prescriptions spéciales) s’ils désirent soumissionner et les résultats de l’adjudication, y compris le montant et la durée du marché, y seront affichés. Cela représente un gain énorme en temps et en frais de déplacement.

Ce portail, il faut le rappeler, s’intègre dans la réforme en cours du décret sur la passation des marchés publics que pilote la Trésorerie générale du Royaume (TGR), en concertation avec les professionnels du BTP en particulier. Outre la réforme des dispositions relatives au dumping (à  travers les offres anormalement basses), à  la révision des prix, à  la transparence dans le processus de sélection des adjudicataires, le projet, pour la première fois, contient une clause interdisant expressément la corruption pour l’octroi ou l’obtention d’un marché (voir La Vie éco du 19 mai). Sur le volet relatif à  l’allégement des procédures pour les marchés publics, la fusion de la TGR et du CED (Contrôle des engagements de dépenses), qui soulage déjà  énormément les opérateurs, sera complétée par une nouvelle mesure. Ainsi, les documents administratifs exigés pour soumissionner à  un marché public (attestation des impôts, de la CNSS, etc.) ne seront fournis qu’une seule fois par an, même si l’opérateur participe à  plusieurs marchés dans l’année.

Enfin, parmi les projets que le gouvernement se propose de réaliser d’ici à  juin 2007, on peut citer également le projet de loi sur le blanchiment d’argent qui est actuellement au Parlement. Voici donc une panoplie de mesures qui, sans prétendre assécher complètement les sources de corruption, pourraient en limiter l’expansion et, dans tous les cas, apporteront un grand bol d’air pour ceux et celles qui se plaignent, à  raison, de la multitude de documents souvent inutilement exigés. Et pour montrer sa ferme volonté de s’attaquer sérieusement au fléau, le gouvernement n’a pas également oublié de donner un signal aux partenaires internationaux. Raison pour laquelle on annonce pour imminente la ratification par le Maroc de la Convention des Nations Unies pour la lutte contre la corruption qu’il avait signée en janvier 2003. L’idéal serait évidemment que cet effort soit suivi d’une réforme en profondeur de la justice, car la justice est la pierre angulaire de tout Etat démocratique et donc de tout Etat luttant hardiment contre la corruption. Pas même l’ICPC (Instance centrale de prévention de la corruption), dont le projet de décret est au SGG, ne pourra rien contre le fléau de la corruption sans une justice indépendante, efficace, rapide. Bref, une justice qui fait son travail.

Focus
Mesures en cours d’étude

Sur les 64 mesures que contient le plan d’action de lutte contre la corruption, dont 23 sont transversales et 41 sectorielles, certaines sont déjà  réalisées (comme le décret du 13 février 2006 relatif à  la fusion du CED avec la TGR), d’autres sont seulement examinées par le gouvernement (comme le projet de décret sur la création de l’ICPC ou encore le projet de loi sur le blanchiment d’argent), d’autres enfin sont soumises au Parlement (comme le projet de loi relatif à  la gestion déléguée des services publics locaux, le projet de loi modifiant le statut général de la fonction publique et le projet de loi sur l’échange électronique de données juridiques).
D’autres projets sont en cours d’études, il s’agit notamment :

– du projet de loi sur les marchés publics des collectivités locales (SGG) ;
– de la mise en place d’un système de contrôle de gestion et de la dynamisation du rôle des inspections générales des ministères ;
– de la généralisation de l’appel à  candidature pour la nomination aux postes de responsabilité.