Finances publiques : la souveraineté de l’Etat remise en question

L’Etat est contraint de concéder une partie de sa souveraineté au secteur privé ou à des organisations internationales ou non gouvernementales. Nécessité de tracer une ligne de démarcation entre l’exigence de préservation de la souveraineté étatique et les contraintes imposées par le contexte mondial.

Le ministère de l’économie et des finances a organisé, les 15 et 16 septembre à Rabat, en collaboration avec la Fondation internationale de finances publiques (FONDAFIP) et avec le soutien de la Revue française de finances publiques (RFFP), la 11e édition du colloque sur les finances publiques, sous le thème : «Finances publiques et souveraineté des Etats».

Dans son allocation d’ouverture aux travaux du colloque, Mohamed Boussaid, ministre de l’économie et des finances, estime qu’«il est légitime de s’interroger sur la souveraineté des Etats en matière de finances publiques, ainsi que sur les marges de manœuvre dont ils disposent encore pour s’acquitter au mieux de leurs missions».

S’interroger sur la souveraineté des Etats apparaît d’autant plus légitime dans un contexte marqué par la mondialisation, l’impact de la crise financière de 2008, le poids et les stratégies des firmes multinationales qui mettent les Etats en concurrence fiscale et recourent à un ensemble de techniques d’évasion fiscale et de délocalisation des bénéfices, ainsi que les besoins des citoyens en matière de développement économique et social et la difficulté à mobiliser des ressources budgétaires conséquentes. A cela s’ajoute l’importance prise par de nouveaux acteurs qui participent à limiter les prérogatives et les pouvoirs de l’Etat. C’est le cas du secteur privé qui produit une partie importante de certains biens et services d’intérêt général, tels que l’éducation, la santé, la sécurité, l’électricité et l’eau potable; ainsi que des organisations financières internationales: FMI, Banque mondiale, BAD… qui conditionnent leurs aides financières par l’engagement des Etats à mener des réformes structurelles.

Par ailleurs, les marchés financiers et les agences de notation disposent désormais d’un droit de regard sur les politiques publiques des Etats en difficulté de redressement de leurs dettes. Enfin, les accords de libre-échange entre pays ou entre zones économiques font disparaître les frontières économiques et limitent le champ d’application des législations nationales.

Le lien entre souveraineté et pouvoir fiscal semble se distendre

Selon Noureddine Bensouda, trésorier général du Royaume, «l’Etat se trouve désormais contraint de concéder une partie de sa souveraineté et de certaines compétences dont il détient le monopole exclusif, au secteur privé ou à des organisations internationales ou non gouvernementales». Et de s’interroger : «L’Etat dispose-t-il encore de suffisamment d’autonomie pour l’exercice de la plénitude de sa souveraineté, dans le domaine économique et spécialement en matière de finances publiques ?».

En ce qui concerne le Maroc, l’Etat a pu réduire le déficit budgétaire de 7,2% à 4,1%, entre 2012 et 2016, sans pour autant sacrifier les dépenses d’investissement qui ont atteint, en 2016, 75% des crédits disponibles. A l’heure actuelle, l’objectif est de ramener le déficit budgétaire sous la barre des 3% et le niveau d’endettement du Trésor en dessous de 60% du PIB. Pour ce faire, l’Etat devra recouvrer la plénitude de ses prérogatives et reconstituer des marges de manœuvre budgétaires, en mobilisant tout le potentiel fiscal et en réduisant sa dépendance vis-à-vis des recettes à caractère exceptionnel.

Jean-François Girault, ambassadeur de France au Maroc, partage le même constat d’érosion rampante de la souveraineté des Etats, se demandant «quelle définition retenir de la souveraineté, au moment où les relations économiques et financières répondent toujours davantage à une logique de mondialisation». Et de souligner que «le lien entre souveraineté et pouvoir fiscal semble se distendre. Alors que le territoire en constitue traditionnellement la représentation concrète, cette représentation paraît aujourd’hui obsolète, surtout lorsque l’on sait que l’économie numérique passe par-dessus les frontières».

Pour sa part, le professeur Michel Bouvier, président de la FONDAFIP, rappelle que «les finances publiques sont, depuis leur plus lointaine origine, à la source de la construction et du développement de la souveraineté des Etats». Et de constater que «moins les finances d’un Etat sont soutenables, plus son niveau d’endettement est élevé et sa monnaie fragile, et plus limitée est la marge d’autonomie dont il dispose».

Dans l’ensemble, les interventions des participants au colloque ont convergé vers la nécessité de «tracer une ligne de démarcation» entre l’exigence de préservation de la souveraineté étatique et les contraintes imposées par le contexte mondial. Ce qui suppose que les Etats se donnent les moyens de faire face aux situations auxquelles ils sont confrontés, en matière fiscale, budgétaire ou monétaire.