Assurance maladie : Entretien avec Lotfi Boujendar, Directeur de la Prévoyance Sociale à l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)

Le système de couverture médicale reste dispersé, fragmenté et inégal au regard de la multiplicité des régimes et de leur étanchéité. Il est nécessaire de travailler à la rationalisation de la gestion des différents régimes et l’instauration d’une meilleure coordination entre eux.

 Pouvez-vous nous dresser un état des lieux du secteur des assurances et de la prévoyance sociale au Maroc?

Le marché marocain des assurances et de la réassurance est constitué de 21 entreprises en activité dont 17 sociétés anonymes et 4 mutuelles d’assurances ainsi que de 1 939 intermédiaires d’assurances agréés au 31 décembre 2016. Mesuré en pourcentage du PIB, le taux de pénétration de l’assurance au Maroc a atteint 3,64% en 2016, contre 3,18% une année auparavant.

Ce secteur a poursuivi sa croissance en 2016 avec une progression de 15,39% ; le montant des primes émises nettes d’annulations est passé de 30,42 milliards en 2015 à 35,10 milliards de DH pour 2016. Cette amélioration est imputable, essentiellement, aux résultats réalisés par l’assurance vie dont l’encaissement de primes a totalisé 14,29 milliards de DH, en hausse de 35,35%, représentant ainsi 40,72% du chiffre d’affaires du secteur. D’un autre côté, les assurances non vie ont réalisé une avancée de 4,76%, contribuant pour 20,80 milliards de DH et représentant 59,27% du chiffre d’affaires du secteur.

Sur les cinq dernières années, le secteur des assurances a connu une évolution notable au niveau des primes émises puisqu’elles ont augmenté de 34,84%, soit une progression moyenne de 6,17% par an. Avec ce volume des primes en 2016, le Maroc reste le 2e marché des assurances en Afrique.

Rappelons également que, à travers les sommes importantes qu’il mobilise, le secteur des assurances joue un rôle important dans la collecte de l’épargne intérieure et dans son acheminement vers le financement des besoins de l’économie. Le total des placements s’est élevé, en 2016, à 134,75 milliards de DH contre 126,8 milliards de DH pour 2015, soit une augmentation de 6,26%.

Concernant le secteur de la prévoyance sociale qui couvre la retraite, l’assurance maladie obligatoire et le secteur mutualiste régi par le Dahir n° 1-57-187 de 1963, nous pouvons indiquer que la couverture retraite au Maroc se limite à ce jour aux seules catégories des salariés avec un taux de couverture de l’ordre de 40% de la population active. Cette couverture s’organise autour de 6 régimes et 2 caisses internes de retraite, à savoir le Régime de la sécurité sociale géré par la CNSS pour les salariés du secteur privé, le Régime des pensions civiles géré par la CMR pour les fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales, le Régime des pensions militaires géré également par la CMR, le Régime collectif d’allocation de retraite géré par la CNRA pour le personnel des établissements publics et le personnel non titulaire de l’Etat et des collectivités territoriales, et la Caisse interprofessionnelle marocaine de retraite (CIMR), ancienne association transformée récemment en Société mutuelle de retraite (SMR) en application de la loi 64-12 portant création de l’ACAPS, qui joue le rôle de régime complémentaire et facultatif pour les salariés du secteur privé. En plus, il faut compter deux caisses internes de retraite de BAM et ONEE «Branche électricité »/Régies de distribution eau et électricité). En termes d’incitateurs au titre de l’exercice 2016 (chiffres non définitifs), le secteur de la retraite est caractérisé par plus de 4,4 millions d’actifs cotisants, 871 977 retraités, des cotisations qui s’élèvent à 44 milliards de DH contre des prestations de l’ordre de 49 milliards de DH. Avec ses 269 milliards de DH de réserves financières, le secteur de la retraite constitue l’un des plus importants investisseurs institutionnels de la place.

Concernant l’assurance maladie obligatoire (AMO), il est important de rappeler que celle-ci est assurée par la CNOPS qui gère le régime des salariés et pensionnés du secteur public et celui des étudiants et la CNSS pour celui du secteur privé. Les indicateurs de 2015 (ceux de 2016 étant en cours de consolidation) font ressortir un total d’assurés de 3,5 millions pour plus de 8,3 millions de bénéficiaires. Ce secteur a généré plus de 9,6 milliards de DH de cotisations et a servi près de 6,5 milliards de prestations et dispose d’excédents et de réserves totalisant près de 30 milliards de DHS.

De son côté, le secteur mutualiste au Maroc compte à ce jour 28 mutuelles réparties comme suit : 11 dans le secteur public, 7 dans le secteur semi-public, 5 dans le secteur privé, 5 dans le secteur libéral et 1 union composée de 8 sociétés mutualistes. Les informations disponibles à ce jour sur ce secteur nous permettent de dégager les indicateurs suivants : 1,8 million d’adhérents qui ont permis de générer plus de 3 milliards de DH de cotisations contre 4,5 millions de bénéficiaires pour 1,9 milliard de DH de prestations servies.

 Quels sont les moyens déployés par l’autorité en vue d’encourager la culture de l’assurance au Maroc et d’augmenter ainsi son taux de pénétration?

Dans le cadre de l’extension de la protection des populations et des biens, notamment en étendant la couverture actuelle et afin de protéger les personnes et les biens contre les dommages occasionnés par les tiers, loi n° 59-13 portant amendement du code des assurances, publiée au Bulletin officiel en septembre 2016, a instauré l’obligation des assurances construction à savoir l’assurance tous risques chantier (TRC) et la responsabilité civile décennale (RCD). L’instauration de l’obligation de ces deux assurances va contribuer, non seulement à la professionnalisation du secteur du BTP et à l’amélioration de la qualité des constructions, mais également à l’augmentation du taux de pénétration. De même et pour répondre aux besoins ressentis aussi bien par les citoyens que par les opérateurs du secteur des assurances, cette même loi met en place un cadre légal régissant l’assurance Takaful.

Nous pouvons également citer la loi n° 110-14 qui institue un régime pour la couverture des conséquences d’évènements catastrophiques et qui a été publiée au Bulletin officiel en septembre dernier.

 Quels sont les chantiers que vous avez entamés cette année?

Depuis sa création en avril 2016, l’Autorité a mené plusieurs chantiers à caractère organisationnel en vue de se doter de moyens humains (renforcement des ressources) et techniques lui permettant de remplir pleinement ses missions. Cette année a également été marquée par le chantier du renforcement de l’arsenal juridique et ce via la préparation de plusieurs projets de textes d’application.

Pour le secteur des assurances, nous pouvons citer en particulier le projet de la circulaire générale ; Le projet de la circulaire sur le nouveau dispositif prudentiel relatif à la solvabilité basée sur les risques (SBR) ; les projets de décret et d’arrêtés d’application de la loi n°110-14 instituant un régime de couverture des conséquences des évènements catastrophiques ; les projets d’arrêtés d’application relatifs aux assurances construction (TRC-RCD) ; les projets d’arrêtés et de circulaire relatifs à l’assurance Takaful, ainsi que la poursuite des discussions avec le SGG sur le projet d’amendement du livre IV du code des assurances relatif à la distribution des opérations d’assurances.

Le secteur de la prévoyance sociale a quant à lui été marqué par les nouvelles missions qui ont été confiées à l’ACAPS par la loi 64-12, à savoir les missions de contrôle des organismes gestionnaires de l’AMO et des mutuelles, et de nouvelles attributions en matière de contrôle des régimes de retraite de droit public ou de droit privé et la Caisse nationale de retraite et d’assurance (CNRA). A ce titre, notre autorité s’est penchée sur la finalisation d’un certain nombre de circulaires, dont notamment celle fixant la liste des documents à produire à l’appui d’une demande d’approbation des statuts d’un Organisme de retraite, pour les sociétés mutuelles de retraite (publiée au BO) ; le projet de la circulaire relative aux documents à produire par les personnes de droit public pratiquant ou gérant les opérations de retraite ; le projet de la circulaire relative au contrôle des sociétés mutuelles de retraite (SMR) ; le projet de la circulaire relative à la Caisse nationale de retraite et d’assurance; le projet de la Circulaire relative à l’organisation financière de l’assurance maladie obligatoire. L’Autorité procédera également à la publication du rapport d’activité de la prévoyance sociale au titre de l’année 2016.

S’agissant du secteur de la mutualité, l’ACAPS va engager la réflexion pour le lancement vers la fin de l’année, en collaboration avec divers intervenants, d’une étude stratégique qui a pour objet de réaliser un diagnostic du secteur de la mutualité et de repenser son rôle dans le sens d’un repositionnement dans le nouvel environnement caractérisé notamment par l’AMO. Par ailleurs, L’ACAPS compte travailler très prochainement sur l’amendement de la loi n° 64-12 pour en apporter certains ajustements notamment au niveau des missions et des pouvoirs de l’Autorité ainsi qu’au niveau de sa gouvernance. Le projet d’amendement concernera également les autres livres du code des assurances et particulièrement le livre III en vue d’y introduire un dispositif relatif à la stabilité financière et à la résolution de crise.

 Pouvez-vous nous faire une évaluation globale de l’assurance maladie au Maroc (Mutuelles, AMO, couvertures, remboursements…)?

En ce qui concerne la couverture médicale de base, beaucoup de choses ont été faites, d’autres restent à faire en vue de l’extension de la couverture de base aux populations qui n’en bénéficient pas de sorte à atteindre l’universalité de cette couverture à l’échelle nationale. A ce titre, nous pouvons citer plus particulièrement les catégories des indépendants avec l’adoption du projet de loi 98.15. Il est également nécessaire de travailler à la rationalisation de la gestion des différents régimes et l’instauration d’une meilleure coordination entre eux et le renforcement du dispositif de gouvernance et de pilotage du système. Ces objectifs constituent les éléments clés de la stratégie intégrée de la réforme de la couverture médicale de base dont la mise en œuvre est assurée par une commission pilotée par le chef du gouvernement. La mise en œuvre de l’AMO des salariés et des titulaires de pensions des secteurs public et privé en 2005 et la généralisation du RAMED en 2012 ont permis d’atteindre un taux de couverture de la population de l’ordre de 60 %. Après l’adoption et l’entrée en vigueur du projet de loi relative à la couverture des indépendants et des travailleurs non-salariés, ce taux devrait dépasser 90%, ce qui constitue un indicateur très positif en matière de couverture médicale au Maroc.

Le système de couverture médicale reste toutefois dispersé, fragmenté et inégal au regard de la multiplicité des régimes et de leur étanchéité les uns par rapport aux autres, ce qui ne permet pas, au jour d’aujourd’hui, de faire jouer la solidarité à l’échelle nationale.

En plus, de nombreuses populations, même si elles sont couvertes dans un cadre facultatif, restent en dehors du système national mis en place par l’Etat (les moqaddems et chioukhs, les imams, les anciens résistants…).

Parmi ces populations se trouve celle, importante, des salariés et titulaires de pensions qui continue à bénéficier de la période transitoire instaurée par l’article 114 de la loi 65-00 et qui est estimée à près de 1,6 million d’assurés (dont près 1,3 million dans le secteur privé). La généralisation de la couverture devrait commencer par le basculement de cette population vers l’AMO selon une démarche claire et cela passe nécessairement par l’amendement de ce fameux article 114. D’autre part, la part des ménages dans le financement des soins de santé reste très élevée, elle dépasse les 50% si on intègre les frais engagés hors couverture. Elle le serait encore plus si on ajoute d’autres frais annexes (tels que le transport du malade…).

A l’échelle de l’AMO, au regard de la part des dépenses de soins qui reste à la charge des assurés (près de 34% en 2015), il apparaît clairement que les secteurs des assurances et de la mutualité ont un rôle à jouer en matière d’assurance complémentaire. Il est donc important de reconfigurer le système en associant les assureurs privés et en repensant le rôle des mutuelles de prévoyance sociale. S’agissant du RAMED, le constat est que ce régime souffre d’un certain nombre de lacunes ou d’insuffisances d’ordre pratique qui découlent essentiellement de la complexité du système d’éligibilité et des conditions d’accueil des bénéficiaires au niveau des unités hospitalières. Mais le problème le plus important reste lié au système de gouvernance de ce régime où les intervenants sont nombreux avec des prérogatives qui parfois se chevauchent.

 Vous devez certainement recevoir des réclamations de la part des assurés…

Tout d’abord, il importe de noter que dans le cadre de sa nouvelle organisation, l’ACAPS s’est dotée d’une direction en charge de la protection des assurés. Elle a reçu pour l’année passée, plus de 464 réclamations qui portent essentiellement sur les assurances automobile (303 réclamations) et accidents du travail (124 réclamations). En ce qui concerne la prévoyance sociale, et de par les nouvelles attributions de l’ACAPS en la matière, nous nous attendons à recevoir de plus en plus de réclamations liées à ce secteur. Actuellement, un grand nombre de citoyens introduisent leurs réclamations sur le site web de l’ACAPS (www.acaps.ma).