Faut-il réformer le Code du travail ?

Les patrons reviennent sur les indemnités de licenciement, le droit de grève,
la médecine de travail…,
67 propositions en tout.
Pour les syndicats, avant de réformer le code, il faut commencer par l’appliquer.
Reprise du dialogue social sur fond de polémique.
Le Premier ministre a entamé mercredi 6 février une série de rencontres avec
les syndicats.

Après le patronat, voici venu le tour des syndicats. A partir du mercredi 6 février, le Premier ministre, Abbas El Fassi, reçoit les représentants des différentes centrales, donnant ainsi le signal d’une reprise du dialogue social plus tôt qu’attendu puisque, initialement, c’est le 1er mai qui devrait symboliser le nouveau round des discussions.

De quoi parlera-t-on ? Syndicats comme patronat disent ignorer l’ordre du jour, mais chacun a en tête les questions qu’il compte mettre sur la table des discussions. Si pour le patronat, l’urgence est de réformer certaines dispositions du Code du travail, pour les syndicats (UMT et CDT, du moins) il y a également d’autres enjeux : retraite, couverture sociale, réforme de l’Administration, titularisation des agents de l’Entraide nationale, promotion interne, libertés syndicales, encouragement des conventions collectives, niveau de vie des salariés, et, bien sûr, Code du travail à  propos duquel ils ont une position tranchée. Avant de songer à  le réformer, disent-ils, il faut d’abord l’appliquer. Miloudi Mokhariq, secrétaire national de l’Union marocaine du travail (UMT), tout comme Abdelkader Zair, secrétaire général adjoint de la Confédération démocratique du travail (CDT), considèrent que ce sont là  «les vrais problèmes» qu’il importe de résoudre, et d’ailleurs, précisent-ils, les pouvoirs publics se sont engagés là -dessus.

Si l’on met de côté les dossiers qui dépendent directement de l’action du gouvernement (comme la réforme de l’Administration ou la titularisation des agents de l’Entraide nationale), le reste, à  des degrés divers, est lié au Code du travail, plus précisément à  son inapplication du point de vue des syndicats, selon le patronat. Et ce sujet promet de belles empoignades pour les semaines et les mois à  venir.

Multinationales, banques, compagnies d’assurances appliquent correctement le code
Il faut en effet noter, d’emblée, que moins de 20% des entreprises appliquent réellement l’ensemble des dispositions du Code du travail, trois ans et demi après son entrée en vigueur et quatre ans après sa promulgation. Ce chiffre est de source syndicale certes, mais l’Administration n’est pas loin : 30% dit-elle, tout en insistant sur le fait qu’il faut prendre avec beaucoup de précautions une telle estimation (dans le sens que cela peut être un peu plus ou beaucoup moins). Une chose est sûre, selon M. Moukhariq, les multinationales ou les entreprises adossées à  des multinationales ainsi que les banques et les compagnies d’assurance appliquent, elles, correctement le code, et «vont même au-delà , avec des conventions collectives d’avant-garde».

Le patronat, sans s’avancer sur les chiffres, estime, lui, que si certaines dispositions du Code du travail ne sont pas appliquées, c’est tout simplement parce qu’elles sont inapplicables. En tout cas, si le ministère de l’emploi a mis en place en 2007 un Plan d’action national de mise en conformité sociale (PAN), c’est tout bonnement parce que cette législation du travail, qui avait suscité tant de polémiques et nécessité des années de négociations avant son aboutissement, est finalement mise au rancart!

Concrètement, que veut le patronat et que veulent les syndicats ?
Abdelmajid Tazlaoui, président de la commission emploi de la CGEM, souhaite que le «toilettage» du Code du travail aboutisse cette année. Il estime que le pays a pris du retard sur cette réforme et regrette que celle-ci n’ait pas abouti sous l’ancienne législature. «Nous avons examiné le code en janvier 2007 et avons présenté le travail au Premier ministre de l’époque, vers février-mars. Nos propositions portent sur 67 amendements, dont la plupart concernent des aspects techniques. Les amendements des dispositions sensibles ne sont donc pas nombreux, environ quatre ou cinq», indique M. Tazlaoui.

15 jours de préavis pour la grève
Quels sont donc ces points «sensibles» que la confédération patronale souhaite voir amender ? Il y a, pêle-mêle, les indemnités de licenciement, la médecine du travail, le remplacement des départs à  la retraite, les sanctions disciplinaires, la durée de travail et, question à  part, le droit de grève.

Sur les indemnités de licenciement, le président de la commission emploi de la CGEM ne pose pas frontalement la question du cumul des indemnités (celles de licenciement normal, justifié, et celles concernant le licenciement abusif). Il aborde le problème sous un autre angle, celui de l’équivoque qui entoure l’interprétation du code. Pour lui, si le code prévoit en effet le cumul des indemnités dans les cas de licenciement abusif, ce cumul est souvent accordé même lorsque le licenciement est justifié (baisse d’activité par exemple) et accepté par le salarié. «Nous observons que des salariés acceptent d’être licenciés pour raison économique, ils prennent leurs indemnités normales, selon le barème prévu, ensuite ils s’adressent à  la justice pour obtenir, et ils obtiennent, des indemnités pour dommages et intérêts. Ce n’est pas dans cet esprit que le code avait prévu le cumul», explique M. Tazlaoui.

Concernant la médecine du travail, on sait que le code prévoit un médecin pour chaque entreprise de 50 salariés ou plus, mais une telle disposition est de fait inapplicable. La CGEM, qui soulève ce problème, n’a peut-être même plus besoin d’insister là -dessus, car même les syndicats conviennent de la difficulté, sinon de l’impossibilité, de mettre en Å“uvre une telle disposition. C’est simple : pour satisfaire à  cette disposition, il faudrait 7 000 médecins du travail, alors qu’il n’y en a que 700 (en étant large !). Sans parler de considérations liées à  l’éthique de la profession : le code met le médecin sous la coupe du chef d’entreprise, faisant ainsi peu cas du serment d’Hippocrate et de l’indépendance qui doit caractériser l’exercice de ce métier.

Autre disposition à  réformer, celle relative à  l’obligation faite au chef d’entreprise de remplacer tout départ à  la retraite. Là  encore, on peut le dire, les syndicats ne sont pas particulièrement arc-boutés sur cet article et paraissent ouverts à  son amendement. «Nous ne demandons pas l’impossible, nous sommes conscients que certains points du code posent problème, mais que l’on commence au moins par appliquer ce texte, et tout sera possible», confie Abdelkader Zair.

Sur l’amendement de l’article sur les sanctions disciplinaires, en revanche, il n’est pas dit que la tâche sera facile. La CGEM souhaite revoir cette disposition, car telle qu’elle est rédigée, elle rend impossible sa mise en Å“uvre par l’employeur, estime M. Tazlaoui. Le code prévoit en effet (article 37) que pour qu’un salarié soit licencié pour raisons disciplinaires, l’employeur doit au préalable prendre à  son encontre quatre sanctions au cours d’une année. Si le salarié en question échappe à  la quatrième sanction pendant l’année, le compteur est remis à  zéro. «Cela veut dire qu’un employeur n’aura jamais la possibilité de se séparer d’un salarié récalcitrant», s’indigne le président de la commission emploi de la CGEM.

Last but not least, la CGEM souhaite «un minimum de réglementation» du droit de grève. Ce minimum, tel que décliné par M. Tazlaoui, concerne notamment la mise en place d’un préavis de 15 jours, la nécessité que la grève ait un caractère collectif et un objectif professionnel, et le respect des non-grévistes.

A l’évocation de ces projets d’amendement du code, Miloud Moukhariq esquisse un sourire en coin, presque agacé. «Comment peut-on parler de réformer un texte qui n’est même pas appliqué, bientôt quatre ans après son entrée en vigueur!», s’exclame-t-il. «On parle de l’inapplicabilité du code ou de certaines de ses dispositions. Je veux bien, mais qui peut m’expliquer pourquoi moins de 20 % des entreprises ont institué les comités d’entreprise et ceux d’hygiène et sécurité, alors que la mise en place de ces deux organes ne coûte pas un centime et ne nuit à  personne ?», s’interroge le secrétaire national de l’UMT, avant de trancher : «Ce code est le fruit d’un consensus, on veut aujourd’hui le vider de son contenu, ce que nous n’accepterons pas».

Au sein de l’Administration, on observe une sorte de neutralité active face à  la «bagarre» en perspective qui se dessine sur ce dossier. «Le code du travail a été construit sur un consensus, il est évident qu’il faudra nécessairement un consensus si on veut le réformer», confie un responsable au ministère du travail. La CGEM dit à  peu près la même chose. Selon M. Tazlaoui, les réformes à  opérer seront de toutes manières réalisées dans le cadre du dialogue et de la concertation avec les partenaires syndicaux. Et comme pour faire la preuve de sa disposition à  ne rien entreprendre qui puisse nuire aux intérêts des salariés, la CGEM, insiste M. Tazlaoui, est tout à  fait favorable à  la conclusion de conventions collectives, à  l’institution d’une indemnité pour perte d’emploi et, plus généralement, à  tout ce qui est de nature à  assainir les relations sociales et professionnelles, «dans l’intérêt et du salarié et de son entreprise». Simple discours Å“cuménique ? Pourquoi douter que des patrons puissent avoir eux aussi une fibre sociale ? Preuve en est l’existence même du Code du travail. Mais alors pourquoi le changer ? «Parce que rien n’est jamais figé, il faut constamment s’adapter aux évolutions», conclut un entrepreneur. En attendant le nÅ“ud du problème réside dans le fait que les syndicats ont pour pré-requis l’application par les chefs d’entreprises de ce qui est «applicable» avant de parler de réforme, alors que le patronat pense d’abord amendements.

Consensus ? Le match s’annonce très difficile et il y a fort à  parier qu’en cette période de crispation sociale, due à  la hausse des prix à  la consommation, le gouvernement ménagera d’abord les syndicats.