Fathallah Oualalou dévoile les chiffres de 2007

Le taux de croissance sera de 3,5% et l’inflation reste en deçà  de 2,%.
Réaménagement de l’IGR, mais pas de changement au niveau de l’IS.
Pour la première fois, un budget d’investissement de 26 milliards de DH contre 20 habituellement.
– Les exportations en hausse, mais la poussée reste précaire.

fathallah Oualalou Ministre des finances et de la privatisation
«Il est vrai qu’à  35% le taux de l’IS est élevé mais, avec la provision pour investissement, il n’est réellement que de 28 à  30%. La baisse de l’IS est envisagée pour l’année 2008.»
«Les banques se portent bien, le secteur n’a pas besoin d’être aidé, comme le tourisme par exemple. Si l’IS baisse, la différence de taux entre banques et autres secteurs sera maintenue.»
«Recourir à  l’article 51 de la Constitution ? Je suis dans l’obligation de l’utiliser pour sauvegarder l’équilibre de la Loi de finances. Je le referai si c’est nécessaire.

C’est un Fathallah Oualalou serein, comme à  son habitude, qui nous reçoit dans ses bureaux, samedi 30 septembre. En dépit des tiraillements entre départements ministériels, tous demandant plus de moyens, et des arbitrages incessants à  faire, l’argentier du Royaume se montre confiant. 2007 sera une année équilibrée avec un déficit ne dépassant pas la barre des 3% et une inflation maà®trisée.
M. Oualalou, dont c’est la neuvième année de mandat, n’a pas changé d’optique. D’abord sauvegarder les équilibres macro-économiques, ensuite parer à  l’urgent et à  l’important. Faits qui méritent d’être signalés, la croissance du PIB est de moins en moins dépendante des aléas agricoles, le déficit reste stable face à  la baisse des recettes des privatisations et l’économie supporte mieux les variations de la facture énergétique. Tout va bien Madame la marquise ? La réponse du ministre est oui. En revanche, il maintient le niet concernant la dévaluation ou la convertibilité totale du dirham. Oualalou for ever ?
En attendant, le ministre des finances et de la privatisation prend soin de souligner que, pour quasi définitifs que soient les chiffres qu’il dévoile, il faudra attendre la tenue du Conseil de gouvernement, mardi 3 octobre, celle du Conseil des ministres qui devait se tenir jeudi 5, et enfin des appréciations du Parlement. On n’est jamais trop prudent. Entretien.

– La Vie éco : La Charte d’investissement prévoyait en 1996 de ramener le taux marginal de l’IGR de 44 % à  41,5%. Aujourd’hui, c’est de 42% qu’on parle. Ce demi point est-il si important que cela ?
Fathallah Oualalou : En dix ans, la structure des salaires a changé. Ce qui est important dans la réforme de cet impôt, ce sont deux choses : un changement des taux et une modification du niveau des tranches en liaison avec l’évolution des revenus – des salaires, en fait, car ce sont les salariés qui, pour l’essentiel, paient cet impôt. Ainsi, si nous avons opté, s’agissant du taux marginal, pour 42 % au lieu de 41,5 %, il faut voir aussi que ce taux correspond désormais à  la tranche des revenus supérieure à  120 000 DH. Pour vous donner une idée sur l’évolution des revenus salariaux, dans la Fonction publique, ces dix dernières années, les traitements ont augmenté en moyenne de 7,5 % par an.

Il y a environ un an, vous déclariez à  «La Vie éco» que le projet de baisse du taux marginal de l’IGR n’était plus à  l’ordre du jour. Qu’est-ce qui a changé depuis pour que, dans ce budget, l’IGR subisse une réforme profonde qui dépasse la seule baisse du taux marginal ?
Une date importante doit être rappelée pour bien situer la question : l’année 1999. Il y a eu cette année-là  les Assises de la fiscalité au cours desquelles nous avions établi une sorte de planning de la réforme fiscale : amélioration de l’administration fiscale et sa modernisation, et harmonisation, simplification et codification des impôts, travail qui sera d’ailleurs couronné par la promulgation en 2007 d’un code des impôts. Dans ce code, il n’y aura rien de nouveau à  proprement parler, il contiendra tous les éléments introduits dans les Lois de finances de 2004, 2005 et 2006.
L’autre axe décidé lors des Assises de 1999, c’est l’élargissement de l’assiette de la TVA à  travers l’élimination de certaines exonérations. C’est ce que nous avons tenté de faire, partiellement, en 2005 et 2006. Et même en 2007, il y aura quelque chose dans ce sens, mais qui ne sera pas spectaculaire : la suppression des exonérations pour certaines agences de développement comme les agences du Nord et du Sud. C’est vrai, il s’agit d’une opération plutôt de forme, car l’Etat va prendre en charge le coût de la TVA que ces agences auront désormais à  supporter. Mais cette réforme, malgré tout, n’est pas dénuée d’intérêt : elle permet d’éviter tout détournement dans les relations entre ces entités et certains opérateurs…
A ces considérations, il faut ajouter le fait que, ces dernières années, les recettes fiscales se sont nettement améliorées. Si on prend l’année 2006, par exemple, on constate que les recettes de l’IS ont augmenté de 27 % et celles de la TVA de 18,3%.

Une augmentation due à  l’amélioration de l’activité économique…
Oui, mais pas seulement : il y a aussi l’amélioration du rendement de l’administration.
Pour revenir à  la question précédente, je dirai, pour résumer, que, grâce à  l’amélioration des recettes, conséquence d’un bon comportement de l’activité économique et du travail de l’administration, la réforme de l’IGR, conformément aux recommandations des Assises de 1999, est devenue aujourd’hui possible.
Dans cette réforme de l’IGR, le débat portait essentiellement sur deux points : d’une part, le seuil d’exonération, qui est, jusqu’à  aujourd’hui, de 20 000 DH par an, et dont chaque année on revendique le relèvement à  24 000 DH. D’autre part, la baisse du taux marginal. C’est désormais chose faite. Mais plus que ces deux points, nous avons revu toute la structure de cet impôt en créant notamment une tranche supplémentaire, en relevant le niveau des revenus pour chaque tranche et, enfin, en modifiant les taux correspondants. Résultat : outre l’exonération pour ceux qui ont un revenu de 24 000 DH par an, les petits salaires bénéficieront d’une baisse de la pression fiscale de 26 %. Mais même les hauts revenus profiteront de cette réforme – à  un degré moindre certes – du fait de la progressivité du barème mis en place.

En somme, aussi bien les petites bourses que les couches moyennes en profiteront. On ne peut s’empêcher d’y voir des arrière-pensées électorales…
C’est vraiment un hasard du calendrier. Ceci dit, il est certain que le gouvernement, comme vous avez pu le suivre, a fait part aux syndicats de sa volonté de mener cette réforme, laquelle réforme, bien sûr, induira des améliorations sur le niveau de vie des salariés.

Et cette réforme coûtera…
2,5 milliards de DH.

Par quoi compenser le manque à  gagner pour le Trésor ?
Par les effets de la croissance. Nous tablons sur une progression du PIB en 2006 de 7,3 %, mais il est très probable que nous nous acheminons vers un taux supérieur à  cela.

Vous parlez là  de l’année 2006, quid de 2007 ?
La situation de 2006 aura un impact sur l’année à  venir. 2006, c’est un niveau de croissance du PIB estimé entre 7,3 % et 7,5 % ; un déficit, malgré la facture pétrolière, de 2,8 % ; un compte courant extérieur excédentaire, pour la sixième année, de 3 % et ce grâce aux performances du tourisme, aux recettes des MRE et à  une amélioration des exportations.
Cette base confortable qu’est l’année 2006 aide beaucoup dans la confection du budget de 2007. D’autant que, j’insiste là -dessus car c’est très important, le PIB non agricole s’est situé en 2006 à  un niveau assez élevé de 5 %. A partir de là , nous prévoyons pour 2007 une croissance de 3,5 % sur la base d’une récolte moyenne, un taux d’inflation qui ne dépasserait pas les 2 %, un compte courant extérieur positif, un baril de pétrole à  65 dollars. Il y a un mois, nous avions retenu l’hypothèse d’un baril à  70 dollars, mais les choses ont changé depuis.

A propos de pétrole, justement, des annonces contradictoires ont circulé. Indexation ou pas ?
L’indexation est remise en selle seulement pour quelques produits (essence super, gasoil 350), dont la pondération, cependant, n’est pas très importante. Par contre, le butane et le gasoil pour l’agriculture sont toujours subventionnés, malgré la hausse intervenue sur le gasoil.
Le prix du gaz a beaucoup augmenté sur le marché international, car indexé au pétrole : 460 dollars la tonne ; et à  l’approche de l’hiver, on s’attend à  un renchérissement du prix de ce produit. Pour 2006, en tout cas, nous avons un déficit sur ce produit de plus de 5 milliards de DH. Il en résulte, en comptant les arriérés, une enveloppe de plus de 14 milliards de DH de compensation, tous produits confondus, contre 2,3 milliards en 2002.
Malgré cette situation, le budget et l’économie marocains tirent leur épingle du jeu. C’est un indicateur très important qui mérite d’être souligné : le pays a aujourd’hui une capacité – qu’il n’avait pas il y a quelques années – à  gérer une contrainte telle que celle provenant de la hausse du prix du pétrole. Et cette capacité apparaà®t tant au niveau de l’économie qui a pu sans problème faire face à  quatre ou cinq augmentations en deux ans, qu’au niveau budgétaire, puisque l’Etat intervient pour soulager les citoyens et les entreprises de la pression qu’exerce sur eux la flambée des prix du pétrole.

Le système d’indexation veut que les prix, selon le cas, fluctuent à  la hausse ou à  la baisse…
Je peux vous l’annoncer tout de suite, si la tendance à  la baisse observée ces jours-ci sur les prix du pétrole continue, le gouvernement appliquera le système en procédant à  une baisse pour le consommateur dès ce mois de Ramadan.

A partir de quel niveau de prix décideriez-vous d’une baisse à  la pompe ?
Suivant la loi qui a institué le système d’indexation, toute variation de 5 %, à  la hausse comme à  la baisse, doit être répercutée ; et cela tous les quinze jours. Mais cela supposait que l’indexation devait toucher tous les produits.

Le citoyen peut donc espérer une baisse de 5 % ?
Vous le savez, ce système, mis en place en 1995, n’a pas fonctionné depuis six ans. Par conséquent, il y a comme une perturbation de toute son architecture, puisque des produits continuent d’être subventionnés, échappant à  l’indexation, tandis que d’autres subissent l’indexation mais de manière partielle. Par conséquent, si baisse il y aura, ce ne sera pas forcément de 5 %.

Visiblement, l’impôt sur les sociétés (IS) ne baissera pas. Pourtant, le Premier ministre avait promis cela aux opérateurs économiques…
Je ne vous cache pas que nous sommes en train d’étudier la question. Nous pensons, c’est vrai, que le taux actuel de 35 % est élevé, mais il ne faut pas oublier que, quand on compare le Maroc à  d’autres pays, on constate que ces derniers n’ont pas, comme nous, la provision pour investissement. Il en résulte que le taux réel de l’IS au Maroc varie entre 28 % et 30 %.
La réflexion que nous menons présentement sur cette question peut nous conduire à  annoncer une baisse pour 2008. Si nous décidons d’y aller, il faudra alors supprimer la provision pour investissement dès 2007. En effet, l’IS est toujours acquitté sur le bénéfice de l’exercice précédent ; par conséquent, si nous baissons le niveau de cet impôt en 2008, il faudrait qu’au préalable on ait supprimé la provision pour investissement.
Nous continuons donc la réflexion. Une réflexion liée, bien évidemment, au niveau de la dépense. Et celle-ci, je peux vous le dire, va augmenter de manière très significative en 2007.

Si baisse de l’IS il y a, touchera-t-elle le secteur bancaire qui, lui, est taxé plus que les autres ?
Tous les secteurs seront concernés en cas de baisse. La différence de taux entre les banques et les autres secteurs sera cependant maintenue.

Qu’est-ce qui justifie cette iniquité fiscale envers le secteur bancaire ?
Les banques se portent bien et c’est tant mieux. C’est le résultat des restructurations mises en place et des réformes introduites depuis 1993. Par conséquent, le secteur bancaire n’est pas un secteur qui a besoin d’être aidé comme le tourisme, par exemple. Par ailleurs, la tendance à  l’épargne est très significative au Maroc, ce qui veut dire que les dépôts augmentent. Il y a donc une aisance financière. De même, les crédits à  l’économie, au cours des 8 premiers mois de 2006, ont augmenté de 13 % par rapport à  même période de l’année dernière. Vous voyez bien que le secteur fonctionne bien, il n’a pas besoin qu’on le booste.

Vous conditionniez la baisse de l’IS par le niveau des dépenses en 2007. Pourquoi ces dépenses sont-elles appelées à  augmenter ? Quid alors du déficit budgétaire ?
Le déficit en 2007 ne dépassera pas 3 %. Quand je dis que les dépenses augmenteront sensiblement l’année prochaine, il faut aussi lier cela à  l’évolution de l’économie elle-même, à  l’amélioration du PIB de cette année. Cependant, les dépenses les plus significatives, ce seront les dépenses d’investissement : près de 26 milliards de DH, contre 21,5 milliards en 2006.

Pendant près de dix ans, nous avons plafonné à  19-21 milliards et puis on rajoute 6 milliards d’un coup ! Qu’est-ce que 2007 aura de particulier ?
Il y a d’abord l’INDH avec 1,1 milliard de DH pour la part de l’Etat. Il y a ensuite les grands projets : Tanger-Med, Bouregreg, les routes, les barrages. Ceci pour les investissements du budget. Si on ajoute à  cela les investissements des établissements et entreprises publics (ONCF, ONE, Onep, Odep, OCP, Autoroutes du Maroc, etc.), des collectivités locales et du Fonds Hassan II, on atteindra les 90 milliards de DH.

Puisqu’on parle d’investissements consolidés, pourquoi on ne fait pas de même pour le déficit : au lieu de déficit budgétaire, on parlerait de déficit public…
Si on fait un compte consolidé de l’intervention de l’Etat, à  ce moment-là  on n’aura pas de déficit mais un excédent.

Pourquoi alors n’adopte-t-on pas cette approche ?
Nous le faisons, mais avec les institutions internationales. Sur le plan interne, le cadre institutionnel de la loi de finances ne le permet pas encore. Malgré tout, nous fournissons aux parlementaires des documents, notamment un rapport sur les établissements publics, qui leur permettent d’avoir une vision d’ensemble.

Vous avez parlé des dépenses d’investissement, quid des autres dépenses ?
Les dépenses courantes vont augmenter de 7,3 %. Elles concernent les dépenses des traitements des fonctionnaires (+ 2,1 milliards de DH) induites essentiellement par l’évolution des salaires, la création de 7 000 postes budgétaires nouveaux et la titularisation de 3 000 fonctionnaires, de sorte que la masse salariale serait de l’ordre de 63 milliards de DH.
Nous avons également une augmentation des charges sociales de 1,1 milliard due essentiellement aux transferts effectués à  la Caisse marocaine des retraites (CMR), en liaison avec les départs volontaires à  la retraite, et à  la Cnops pour la gestion de l’Amo. Il y a également les dépenses de matériel qui ont augmenté de 2,6 milliards et les dépenses de compensation qui progresseront de 1 milliard pour se situer à  environ 13 milliards. Il y a enfin les dépenses des intérêts de la dette, notamment intérieure, qui vont augmenter de 800 millions de DH.
Dans ces dépenses, le social occupe une place importante : la santé avec l’Amo et le Ramed, l’INDH, l’éducation nationale (avec 34 milliards de DH seulement pour ce département). Toujours dans le volet social, le gouvernement va accélérer ses efforts sur le chapitre de l’emploi, en soutenant les programmes, «Mouqawalati» et «Idmaj» en particulier.
Enfin, dans cet effort d’investissement, il y a également l’accompagnement du programme «offshoring» et du secteur de l’artisanat sans compter un certain nombre de réformes. A ce niveau, je peux vous citer le grand chantier de l’assainissement, avec la mise en place d’un Fonds d’assainissement liquide et d’épuration des eaux usées et d’un fonds de l’environnement. Il y a aussi la réforme de l’énergie avec l’introduction du nucléaire, le dessalement de l’eau de mer, le développement de l’éolien et du solaire, et aussi l’arbitrage continu entre les diverses sources d’énergie (comme le charbon et le gaz).
Ce n’est pas tout, car à  cela il faudra ajouter 500 millions de DH pour l’organisation des élections, 700 millions de dirhams pour le dossier des droits de l’homme et 150 millions de dirhams pour le Ramed.

Et avec quoi financera-t-on tout cela ?
Nous prévoyons une baisse de 2,7% des recettes de l’impôt sur le revenu, une hausse de l’IS de 4,7 %, de la TVA de 8,4 %, des taxes d’enregistrement et de timbres de
8 % et des recettes de privatisation de l’ordre de 2,3 milliards pour la part étatique.

Compte tenu de la situation très favorable que vous venez de décrire, pourquoi ne pas aller vers un dirham flottant ?
Les bonnes réalisations dont nous parlons, il faut le reconnaà®tre, ne viennent pas tellement des exportations. Celles-ci viennent à  peine de s’améliorer, et cette amélioration, il est nécessaire qu’elle devienne durable, structurelle. Ce qui est structurel aujourd’hui, ce sont les transferts des MRE et les recettes du tourisme. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que le risque au niveau des exportations existe toujours. Le déficit commercial, je le rappelle, reste quand même un élément gênant pour l’économie marocaine.

Et la dévaluation ?
Nous avons un niveau des avoirs extérieurs que nous n’avions jamais atteint, une tendance à  la hausse des exportations et, quoi qu’on dise, une inflation maà®trisée. La situation est donc en nette amélioration, pourquoi dévaluer ? Et à  propos d’inflation, puisqu’on en parle beaucoup ces derniers temps, l’important, c’est la tendance : depuis 10 ans, le taux d’inflation tourne autour de 2 %.

L’année dernière, vous avez dû recourir une cinquantaine de fois à  l’article 51 de la Constitution pour repousser certains amendements qui vous paraissaient susceptibles de rompre l’équilibre du budget. Le referez-vous cette année, si c’est nécessaire ?
Je suis dans l’obligation de l’utiliser pour sauvegarder l’équilibre de la Loi de finances. Donc, je le referai si c’est nécessaire.

Synopsis
Les chiffres-clés du budget 2007

– Recettes : 128 milliards de DH, contre 125,5 milliards en 2006 (+ 2%).
– Dépenses : 135 milliards de DH, contre 123 milliards en 2006 (+ 10 % environ) dont :

  • Masse salariale : 63 milliards contre 59,6 milliards en 2006 (+ 5,7 %) ;
  • Charges sociales liées à  la masse salariale (retraite, Cnops, mutuelle des FAR…) : 12 milliards de DH contre 10,5 milliards en 2006 ;
  • Compensation : 13,5 milliards contre 12,5 milliards en 2006 ;
  • Dépenses de matériel : 22 milliards de DH contre 19 milliards en 2006 (+ 15,7 %) ;
  • Dépenses d’investissement : 26 milliards de DH contre 21,5 en 2006 (+ 21 %).

– Déficit : 3 %

Focus
Mesures fiscales et autres

– Réaménagement du barème de l’impôt sur le revenu avec :

  • un relèvement du seuil exonéré de 20 000 à  24 000 DH/an,
  • modification des tranches intermédiaires et des taux correspondants,
  • création d’une tranche supplémentaire de 60 000 à  120 000 DH, taxée à  40 %,
  • fixation du taux marginal à  42 % pour les revenus supérieurs à  120 000 DH.

– Application du taux de 39,6 % aux sociétés de leasing.
– Suppression des exonérations de TVA sur les opérations du FEC (Fonds d’équipement communal) et les agences de développement.
– Création de deux SEGMA (service de l’Etat géré de manière autonome) : le centre hospitalier d’Al Haouz et le centre hospitalier de Zagora